225 Tritium et convention OSPAR Il est à noter que le Conseil d’Etat a estimé, par une décision du 23 avril 2009, que la Déclaration de Sintra était dépourvue de portée normative. Il faut toutefois souligner que si la déclaration de Sintra n’a, effectivement, pas de valeur juridique contraignante, elle n’en constitue pas moins un engagement politique fort. 2 Le tritium : un des « points de Brême » Au cours de la préparation de la réunion ministérielle de Brême de 2003, la France a posé un certain nombre de questions pour l’application de la Stratégie OSPAR. Les rejets de tritium par les installations nucléaires faisaient partie de ces interrogations. La France avait en effet remarqué que les rejets de tritium dans la zone OSPAR, contrairement à ceux de la plupart des autres radionucléides, avaient augmenté depuis 1992 jusqu’au début des années 2000 puis s’étaient stabilisés sans marquer une baisse significative (voir Figure 2 : rejets de tritium par les installations nucléaires dans l’Atlantique Nord-Est). Les Parties Contractantes ont pris acte de ces questions à la réunion de Brême et sont convenues de confier au RSC le soin de trouver une réponse recueillant un consensus des Parties Contractantes. 2 1 Les travaux du RSC sur le tritium A la suite de la réunion ministérielle de Brême, les travaux du RSC sur le tritium ont porté sur quatre aspects principaux : la faisabilité technique de réduction des rejets, les concentrations de tritium dans l’environnement marin de l’Atlantique Nord-Est, les doses reçues par la population du fait de ces concentrations, les doses reçues par les organismes vivants de l’Atlantique Nord-Est autre que l’homme du fait de ces concentrations. Les travaux du RSC sur la faisabilité technique de réduction des rejets ont montré qu’il existait, à l’échelle du laboratoire, des techniques d’extraction du tritium des effluents liquides. Ces travaux ont montré également que d’autres techniques étaient en développement. Toutefois, il est apparu que pour des concentrations de tritium dans les effluents représentatifs du fonctionnement des usines de retraitement et des centrales nucléaires à eau légère, ces techniques étaient difficiles d’application et présentaient de sérieux inconvénients, comme une consommation énergétique très importante. Les Parties Contractantes ont constaté in fine que de telles techniques n’étaient mises en œuvre pour aucune centrale ou usine de retraitement située sur leur territoire et que ce constat n’avait nullement été identifié comme contradictoire avec la mise en œuvre effective des meilleures techniques disponibles (BAT) dans les revues quadriennales organisées par le RSC sur ce sujet. Les travaux du RSC sur les concentrations et les doses ont montré que, d’une part les concentrations restaient limitées, ceci dans tous les compartiments de l’Atlantique Nord-Est, d’autre part les doses reçues par l’homme et les organismes vivants du fait de la présence de tritium dans l’environnement marin étaient très faibles. Il faut noter que les doses calculées tenaient compte des concentrations totales de tritium, c’està-dire sans différencier son origine (naturelle, essais d’arme ou rejets). A ce titre, les calculs de dose étaient conservatifs. 2 2 Le consensus sur le tritium Un groupe de travail issu du RSC a été consacré à l’élaboration d’un consensus entre les Parties Contractantes sur les « points de Brême » et en particulier sur le tritium. Un tel consensus a été atteint. Ce consensus repose sur le constat qu’aujourd’hui, il n’y a pas de « faisabilité technique » pour une réduction du tritium à l’échelle industrielle dans les effluents liquides provenant des centrales nucléaires et des usines de retraitement ; ce constat ne permet donc pas de faire entrer aujourd’hui le tritium dans la stratégie OSPAR de réduction des rejets comme on le fait pour les radionucléides pour lesquels de telles techniques existent. Toutefois, ce constat s’accompagne d’un certain nombre de mesures rappelées dans le consensus : la nécessité d’examiner dans l’avenir les développements éventuels de nouvelles techniques de réduction, la nécessité de poursuivre la collecte des données de rejet de tritium et de donner des explications aux variations des rejets (accroître la transparence sur ces rejets au niveau d’OSPAR), enfin la nécessité d’évaluer les tendances temporelles des concentrations de tritium dans l’environnement et des doses en résultant. Ce consensus marque donc une étape importante pour l’application de la stratégie OSPAR mais ne saurait être considéré comme une solution définitive. La problématique tritium n’est pas considérée comme un point définitivement refermé par le RSC mais comme un sujet qui doit être périodiquement réexaminé, notamment si des données nouvelles étaient susceptibles de remettre en question les prémisses du consensus. Les Parties Contractantes ont notamment évoqués au cours des discussions le développement de techniques nouvelles de réduction des rejets de tritium ou d’industrialisation de procédés de laboratoire, de nouvelles données de concentration de tritium dans l’environnement significativement plus élevées que celles aujourd’hui rapportées, de nouvelles données sur les coefficients de dose du tritium. 3 Conclusion Un consensus a été atteint au Comité des substances radioactives (RSC), partagé par l’ensemble des Parties Contractantes, au sujet de l’application de la stratégie OSPAR aux rejets de tritium. La non-faisabilité technique pour une réduction à l’échelle industrielle dans les effluents liquides provenant des centrales nucléaires et des usines de retraitement a été actée. Les doses à l’homme et aux organismes vivant ont été estimées et trouvées très faibles. Ces points correspondent bien aux réservesmentionnées dans la Stratégie OSPAR pour les substances radioactives. Ce consensus a été noté par la Commission OSPAR à Bruxelles en 2009. Toutefois, il convient de noter que le RSC estime qu’un réexamen périodique des termes de ce consensus et de ses bases techniques est nécessaire. Certaines Parties Contractantes ont à cet égard indiqué qu’il n’était pas souhaitable d’attendre l’année 2020 pour procéder à un premier réexamen. Il est également important de noter que ce consensus sur l’application de la stratégie OSPAR aux rejets de tritium ne pourra être considéré comme réellement atteint entre les Parties Contractantes que si les Ministres qui les représentent en prennent acte ou, à tout le moins, si aucun Ministre ne s’y oppose ; en effet, il convient de rappeler que l’application de la stratégie OSPAR est un engagement politique des ministres et qu’il leur revient de statuer in fine sur son application. L’opportunité de franchir cette étape sera donnée à la réunion Ministérielle de 2010 à Bergen en Norvège. Aujourd’hui, rien ne semble indiquer que ce consensus posera problème, mais les discussions préparatoires de la réunion n’en sont qu’au tout début.
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