224 Tritium et convention OSPAR L’approche de la Convention est clairement une approche globale du milieu marin, orientée « développement durable ». La Convention couvre en effet l’ensemble des pollutions pouvant affecter le milieu marin. Ainsi, elle comporte plusieurs annexes thématiques relatives à la prévention et à la suppression de la pollution d’origine tellurique (rejets industriels, matières nutritives, rejets radioactifs, etc.) et de la pollution provenant des opérations d’immersions ou d’incinérations de déchets (dont les déchets radioactifs) et des sources offshore (installations pétrolières et gazières au large). Cette approche globale a été confirmée et renforcée par l’élargissement de son champ à la protection des écosystèmes marins et de leur diversité biologique. En effet, lors de la réunion ministérielle de la Commission OSPAR en juin 1998, une annexe relative à « la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime » a été adoptée. La Convention OSPAR intègre les orientations de la Conférence des Nations-Unies sur l’environnement et le développement, tenue à Rio en 1992. Ainsi, outre le principe de précaution, le principe du pollueurpayeur, ledroit à l’informationenvironnementale (droit d’accèsdupublic aux informations concernant l’état de la zone maritime et la mise en œuvre de la Convention), la Convention inclut une référence expresse à l’utilisation des « meilleures techniques disponibles » (acronyme anglais BAT pour Best Available Techniques) et des « meilleures pratiques environnementales » (acronyme anglais BEP pour Best Environmental Practices) dans la mise en œuvre des programmes et mesures destinés à remplir les objectifs de la convention. 1 2 Les organes de la convention OSPAR 1 2 1 La Commission OSPAR Les travaux au nom de la Convention sont menés par la Commission OSPAR, composée des représentants des gouvernements des 15 Parties Contractantes et de la Commission Européenne. La Commission d’OSPAR, organe exécutif de la convention a donc un rôle essentiel pour le suivi et l’évolution de la Convention et constitue le pivot de sa mise en œuvre. Les missions de la Commission sont de surveiller la mise en œuvre de la Convention, d’examiner l’état de la zone maritime et l’efficacité des mesures adoptées, d’élaborer des programmes et mesures visant à prévenir et supprimer la pollution et à exercer un contrôle sur les activités pouvant atteindre la zone maritime. Pour exercer ses missions, la Commission définit son programme de travail (sous forme de plans, programmes, mesures) et adopte deux types d’actes à la portée juridique variable : des recommandations, qui ne lient pas les parties contractantes et des décisions, qui lient les parties contractantes dans des conditions très précises. La Commission se réunit tous les ans, généralement en juin. Chacune des parties contractantes dispose d’une voix lors des votes. Régulièrement (en 1998 à Sintra, en 2003 à Brême et prochainement, en 2010 à Bergen), la Commission se réunit au niveau des ministres chargés des questions d’environnement. Ces réunions ministérielles sont naturellement des temps forts de la vie d’OSPAR. C’est notamment à l’occasion de ces réunions ministérielles qu’est publié le « bilan de santé » de l’environnement (acronyme anglais QSR pour Quality Status Report). 1 2 2 Les Organes Subsidiaires Les travaux techniques sont menés par des comités stratégiques de 2ème niveau pour chaque type de pollution. Ces comités préparent et exécutent les travaux de la Commission OSPAR. Pour les substances radioactives, c’est le Comité des substances radioactive ou RSC (Radioactive Substances Committee) qui est chargé des travaux techniques, y compris ce qui concerne les rejets de substances radioactives par l’industrie du pétrole et du gaz (plateformes pétrolières offshore), industrie qui, par ailleurs, est dans le champ d’un autre Comité pour les rejets d’autres substances dangereuses (Offshore Committee). Des groupes techniques de 3ème niveau sont constitués en tant que de besoin sur certains sujets techniques précis (sur la surveillance continue, sur l’effet des substances dans le milieu marin, etc.). Enfin un Secrétariat permanent, basé à Londres, est chargé de la gestion de la Convention et de ses travaux. 1 2 3 Le Comité des substances radioactives - RSC Le RSC est composé de représentants des Parties Contractantes appartenant à des organismes étatiques ou parapublics spécialisés dans le domaine nucléaire ou l’environnement (radioprotection, protection de l’environnement, etc.). Le RSC se réunit tous les ans, généralement en début d’année. Certaines Parties Contractantes sont systématiquement présentes comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Commission européenne et d’autres plus irrégulièrement comme le Danemark, les Pays-Bas et le Portugal. Certains observateurs sont présents systématiquement comme World Nuclear Association et l’AIEA, et d’autres plus irrégulièrement comme Greenpeace International, KIMO, WWF. Parmi ses travaux, il faut noter l’examen des rapports présentés tous les quatre ou cinq ans par chaque Partie Contractante au sujet de la mise en application des Meilleures Techniques Disponibles dans les installations nucléaires sur son territoire (conformément à la Décision PARCOM 91/4). Pour la France, un tel examen a été conduit en 2001 et 2005 et s’est conclu par un vote positif unanime des Parties Contractantes en 2005 (l’Irlande s’étant abstenu de voter pour des raisons juridiques lié à un contentieux avec le Royaume-Uni) et quasi-unanime en 2001 (l’Irlande ayant exprimé undésaccord sur l’applicationde la BAT à l’usine de La Hague, mais sans que le tritium soit particulièrement visé comme raison de ce désaccord). On peut noter que la France présentera son prochain rapport sur l’application de la BAT dans le secteur nucléaire en France à la réunion du RSC de 2010. 1 3 La déclaration de Sintra : la « stratégie OSPAR» Lors de la réunionministérielle à Sintra (Portugal) en 1998, les ministres ont pris un engagement politique connu sous le nom de Déclaration de Sintra (voir encadré ci-dessous) Déclaration de Sintra : Stratégie pour les substances radioactives Nous [les Ministres et le Membre de la Commission Européenne] convenons d’empêcher que la zone maritime ne soit polluée par des radiations ionisantes, ceci par des réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but étant en dernier ressort de parvenir à des teneurs, dans l’environnement, proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l’état naturel, et proches de zéro dans le cas des substances radioactives artificielles. Pour atteindre cet objectif, les éléments suivants seront entre autres pris en compte: • les utilisations légitimes de la mer • la faisabilité technique • les impacts radiologiques sur l’homme et le milieu vivant. Nous ferons en sorte que les rejets, émissions et pertes de substances radioactives soient, d’ici l’an 2020, ramenés à des niveaux tels que, par rapport aux niveaux historiques, les concentrations additionnelles résultant desdits rejets, émissions et pertes soient proches de zéro. Nous porterons toute l’attention voulue à la sécurité des membres du personnel des installations nucléaires.
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