L’ASNR peut à tout moment suspendre le fonctionnement d’un réacteur en cas de danger grave et imminent. Cela fait partie de sa mission de contrôle permanent des installations nucléaires. La fermeture définitive d’un réacteur nucléaire pour des raisons de politique énergétique est, quant à elle, décidée par le Gouvernement et non par l’ASNR. Par ailleurs, EDF doit rendre compte annuellement à l’ASNR de sa capacité industrielle à réaliser dans les délais les améliorations de sûreté attendues. L’ASNR demande à EDF d’anticiper les risques, notamment industriels, qui pourraient faire obstacle à la réalisation de certains travaux et de remédier aux difficultés qui seraient identifiées. Si EDF considère qu’elle ne peut pas, pour des raisons techniques ou économiques, mettre en œuvre les prescriptions de l’ASNR, le réacteur devra être arrêté. La loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a conduit à la création, à partir du 1er janvier 2025, d’une nouvelle autorité, qui rassemble la plupart des activités de l’IRSN, appui technique historique de l’ASN, et celles de l’ASN. Cette nouvelle autorité, du point de vue de la sûreté nucléaire, a élargi son périmètre de compétences, qui intègre désormais des missions de recherche, de réglementation, d’expertise et de contrôle. Le contrôle de la mise en œuvre des modifications exigées par la réglementation dans le cadre des 4es réexamens périodiques des réacteurs nucléaires reste inchangé. L’ASNR réalise l’ensemble de ses missions avec les effectifs cumulés des services concernés de l’IRSN et de l’ASN. EDF évalue périodiquement les évolutions possibles des agressions résultant du changement climatique et s’assure que ces évolutions ne sont pas de nature à remettre en cause la protection des centrales. De plus, le 4e réexamen périodique conduira EDF à renforcer ses centrales afin qu’elles résistent à des agressions naturelles de plus forte intensité (par exemple contre les canicules ou les tornades). Que va changer la création d’une nouvelle autorité, l’ASNR, regroupant recherche, expertise, décision et contrôle, pour la mise en œuvre et le suivi des modifications dans le cadre de ce 4e réexamen périodique ? Le réexamen conduira-t-il à des améliorations de la protection des centrales pour répondre aux perturbations importantes (crues, tempêtes, canicules, etc.) engendrées par le changement climatique ? L’ASNR pourrait-elle demander des fermetures de réacteurs si EDF ne peut réaliser les travaux issus des prescriptions ? Quelles conditions pour la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 1300 MWe au-delà de 40 ans? • 31
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