Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 10 MAITRISE DE LA GESTION DES DECHETS 10.1 CHAMP D’APPLICATION Ce document présente les Regles Générales d’Exploitation (RGE) pour assurer la maitrise de la gestion des déchets conventionnels et radioactifs traités et produits lors des activités d’exploitation et de maintenance de l’lNB n°173. Ces regles portent également sur les modalités de gestion du zonage déchets de reference de l’lNB. ll ne s’applique pas aux effluents générés sur l’installation. Ces RGE répondent aux dispositions de l’article 2.4.1 de la decision ASN n°2015-DC-0508 du 21 avril 2015. Les activités de caractérisation, de conditionnement, d’entreposage et de transport des déchets radioactifs sont organisées et mises en oeuvre se|on le référentiel de conditionnement (cf. article 3.2.3 de la decision ASN n°2017-DC-0587). Les regles générales décrites dans le present document sont intégrées dans l’architecture documentaire des RGE de l’lNB n°173. 10.2 GENERALITES Les regles générales d’exploitation integrent le fait que la tota|ité des déchets radioactifs (ou susceptibles de l’etre) et conventionnels traités et produits en exploitation ou lors des operations de maintenance, dispose de filieres agréées ou font l’objet d’études visant a en disposer. Les RGE sont déclinées dans les référentiels internes et/ou guides appliqués par les sites, qui décrivent les dispositions techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour y satisfaire. Les regles générales d’exploitation répondent aux principes fondamentaux définis par la réglementation en matiere de gestion des déchets qui sont : o la prevention et la reduction de la production et de la nocivité des déchets ; o la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, en privilégiant lorsque cela est possible (dans l’ordre) la preparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou tout autre forme de valorisation (notamment énergétique) par rapport a l’élimination ; o la protection de la santé et de l’environnement ; 0 le principe de proximité (limiter le transport en distance et en volume des déchets issus de zone a déchets conventionnels) ; 0 le principe de transparence et de tracabilité : assurer l’information du public via le << rapport annuel d’information du public» sur les effets pour l’environnement et la santé publique des operations de production et de gestion des déchets, sous résen/e des regles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées a en prévenir ou a en compenser les effets préjudiciables ; - l’élimi nation des déchets issus de zone a production possible de déchets nucléaires en France, sauf en cas d’accord bilateral défini suivant les conditions de la directive 201 1fl0/Euratom. Dans la suite de la note, les différentes regles sont repérées par un trigramme suivi d’un numéro afin d’etre facilement identifiables : DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 3 / 30 lndice A Chapitre 10 : Maitrise de la gestion des déchets