Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 6 CONDUITE INCIDENTELLE ET ACCIDENTELLE 6.1 PRESENTATION GENERALE DU CHAPITRE 6 DES RGE 6.1.1 Objectifs des procédures de conduite du Chapitre 6 des RGE La maitrise des incidents et accidents est assurée, notamment, par le respect des procedures de conduite incidentelle et accidentelle. Leur objectif est de permettre a l’exploitant d’utiliser les équipements disponibles afin de conduire l’installation vers un état sur et compatible avec le fonctionnement normal, de l’y maintenir et de garantir l’acceptabilité vis-a-vis des interets protégés conformément aux limites fixées par le Rapport de SOreté. Pour atteindre cet objectif, il faut de maniere continue et en toutes circonstances contréler les fonctions de s0reté radiologique : 0 confinement des substances radioactives, 0 protection du public contre les rayonnements ionisants, 0 evacuation de la puissance thermique des colis de déchets entreposés. 6.1.2 Domaine de couverture du Chapitre 6 des RGE Le Chapitre 6 des RGE couvre les événements suivants, non prévus en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode dégradé et susceptibles d’altérer la protection des intéréts mentionnés a l’article L. 593-1 du code de l’environnement : 0 chute d'un colis de déchets dans le Hall de Reception, 0 chute d'un colis de déchets dans un Hall d'Entreposage, 0 chute d’un emballage de transport dans la fosse de transfert, 0 fuite d’effluents radioactifs, 0 incendie, 0 séisme. 6.1.3 Application du Chapitre 6 des RGE 6.1.3.1 Entrée dans le chapitre 6 des RGE L’entrée dans le Chapitre 6 des RGE se fait : 0 soit sur la base de criteres (alarmes, seuils), 0 soit sur la base d’un diagnostic suite a un événement (confirmation de départ de feu, degradation du confinement d’un colis de déchets, etc.). 6.1.3.2 Sortie du Chapitre 6 des RGE La procedure et l’organisation utilisées en phase incidentelle ou accidentelle ne peuvent étre quittées que si l’lNB a été ramenée dans un état sur et compatible avec le fonctionnement normal et que si les criteres d’entrée ont disparu ou ne sont plus pertinents. Une verification de la conformité de l’installation est effectuée au regard des exigences du fonctionnement normal ou dégradé. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 3 / 6 lndice B Chapitre 6 : Conduite lncidentelle et Accidentelle