Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 3.5.3.1.1.3 Autorisation d’expédition des colis de mutualisation Afin d’étre capable d’autoriser le producteur a expédier ses déchets vers ICEDA, l’exploitant doit verifier au préalable : . que toutes les informations relatives aux déchets a expédier sont renseignées dans l’outil informatique dédié a la gestion des déchets (type DRA), . que l’inventaire radiologique expédié est compatible avec le Domaine de Fonctionnement de l’lnstallation, en termes d’activité autorisée dans le Hall de Reception, . que les caractéristiques radiologiques et physico-chimiques des déchets sont conformes aux specifications d’acceptation de l’installation : seuls les colis de mutualisation ayant un agrément de I’ANDRA et conformes aux specifications présentées dans le Tableau 2—3.5.3-b sont acceptés sur l’installation. Nota : les caractéristiques radiologiques des colis en termes de contamination sont de'termine'es sur la base d’évaluations et d’hypotheses majorantes établies en amont de la production des colis. lnventaire de contamination Radioélément par colis de mutualisation (dont labile: 3H 2.109 (6.1082 8.108 14 C 2.108 E tt 2.106 me eurs 0c 5105 [3 etyforts 1 108 6000,94Nb’108mA ,109Cd, 110mA ’ ' ( 113mgd) 9 (3.1072 B et 7 faibles 1.1010 (39Ar, 55Fe, 59Ni, 63Ni) (3.1092 Tableau 2-3.5.3-b Limites radiologiques de contamination pour les colis de mutualisation (en Bq) 3.5.3.1.2 Fonctionnement en mode dégradé Sans objet. 3.5.3.2 Réception des emballages de transport et colis de mutualisation 3.5.3.2.1 Activités concernées Les dispositions s’appliquent : 0 a l’entrée ou la sortie d’un camion ou d’un train, 0 pendant Ia durée des operations de déchargement des emballages de transport vers les alvéoles d’entreposage AN202/AN203 ou de déchargement des colis de mutualisation, 0 pendant Ia durée des operations de transfert : - des emballages de transport depuis les alvéoles d’entreposage AN202/AN203 vers la fosse lorry ANOO1, jusqu’a la fermeture de la trappe fosse lorry AN201/ANOO1, DECEMBRE 2018 Piéce 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 35/73 lndice B Chapitre 3 : Maitrise des risques radiologiques