Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 1 ARCHITECTURE ET REGLES D’UTILISATION 1.1 INTRODUCTION Les Regles Générales d’Exploitation (RGE), d’une Installation Nucléaire de Base (INB), prévues au 2° du II de I’Article 20 du Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 sont des documents d’interface entre la conception et l’exploitation. Elles fixent un corpus de regles spécifiques a l’exploitation de l’installation qui doivent étre respectées par l’exploitant pour rester d'une part dans le cadre de la demonstration de la sureté nucléaire du Rapport De SOreté (RDS) de l’installation et d’autre part dans le respect des conclusions formulées dans I'Etude d'lmpact du site. Ce chapitre décrit I'architecture des Regles Générales d'Eproitation qui fixent les mesures de prevention, de surveillance et d’actions protégeant tous les intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de l’Environnement. Ce document précise les orientations retenues, les interfaces, les priorités entre chapitres et résume Ie contenu de chaque chapitre. Ce document a également pour objectif de porter les regles d’utilisation. 1.2 INTERETS PROTEGES (ART. L.593-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) 1.2.1 Définitions Selon I’Article 1.3 de I’Arrété du 7 février 2012 modifié, un Elément Important pour la Protection (EIP) est un « Ele'ment Important pour la Protection des intéréts mentionnés a I’Article L.593—1 du Code de I’Environnement (se'curite’, santé et salubrité publiques, protection de la nature at de l’environnement), c’est-a-dire structure, e'quipement, systems (programme ou non), mate'riel, composant, ou log/Ciel présent dans une Installation Nucléaire de Base ou place’ sous la responsabilité de l’exploitant, assurant une fonction nécessaire a la demonstration mentionnée au deuxieme alinéa de I’Article L.593-7 du Code de I’Environnement ou contra/ant que cette fonction est assure'e ». On distingue trois categories d’ElP : 0 les EIP relatifs aux risques radiologiques (ElPs), 0 les EIP relatifs aux risques non radiologiques (ElPr), 0 les EIP relatifs aux inconvénients (ElPi). 1.2.2 Objectifs des RGE Les RGE fixent les mesures d’exploitation prises pour la maitrise des risques ou inconvénients que l’lNB peut presenter pour les intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de I'Environnement ; a savoir la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles générales d’exploitation Page 3/ 10 lndice B Chapitre 1 : Architecture et régles d’utilisation