Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 5 ORGANISATION DE LA QUALITE 5.1 INTRODUCTION L’Arrété du 7février 2012 fixe les regles générales applicables a la conception, la construction, le fonctionnement, la Mise a I'Arret Définitif, le démantelement, l'entretien et la surveillance des Installations Nucléaires de Base, pour la protection des intéréts mentionnés a I'Article L.593-1 du Code de l'Environnement. L'Arrété INB dispose, aux termes de ses Articles 2.5.1 et 2.5.2, que l'exploitant identifie les Elements et Activités lmportants pour la Protection (EIP et AIP) des intéréts mentionnés a I'Article L.593-1 du Code de l'Environnement, leurs exigences définies afférentes, et tienne a jour leurs listes respectives. Les intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de l’Environnement dont i| faut assurer la protection sont les suivants : 0 la sécurité publique, 0 la santé et la salubrité publiques, 0 la protection de la nature et de l'environnement. La sécurité publique concerne les mesures visant a garantir l’absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété (prévention des risques d’accident, inondation, sécurité routiere, risques majeurs d’origine naturelle ou technologique). La santé et la salubrité publiques concernent les mesures relatives a l’hygiene des personnes, des animaux et la lutte contre la pollution (prevention des épidémies et épizooties, contréle des comestibles en vente, etc.). Ces intéréts se rapportent aux risques et inconvénients subis a l’extérieur du Site et non par les salaries qui y travaillent. La protection des travailleurs est régie par une réglementation spécifique. Ainsi, les travailleurs n’entrent pas dans le champ d’application de I’Arrété INB. Afin de répondre aux exigences de I’Arrété INB du 7 février 2012 fixant les regles générales relatives aux Installations Nucléaires de Base, le présent chapitre : 0 Décrit les principes de l’organisation Qualité mise en place par EDF pour les activités de conception/realisation et d’exploitation de l’lCEDA (INB 163). Cette organisation permet d’assurer le niveau de protection requis par le Code de l’Environnement. 0 Décrit les Activités Importantes pour la Protection des intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de l’Environnement. Les ElP/AIP répondent aux exigences générales suivantes définies dans I'Arrété INB : 0 au titre de I'Article 1.1, les dispositions applicables aux ElP/AIP (identification, exigences) reposent sur << une approche proportionnée a l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation >>, 0 au titre de I'Article 1.2, l'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour les AIP << permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement, un niveau des risques et inconvénients mentionnés a I'Article L.593-1 du Code de l'Environnement aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables >> et << tirent parti des meilleures techniques disponibles >>, 0 au titre de I'Article 2.3.1, les dispositions retenues pour les ElP/AIP explicitent << la priorité accordée a la protection des intéréts susmentionnés [ndlr : intéréts mentionnés a I'Article L.593-1 du Code de l'Environnement], en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs consequences au titre de la SOreté Nucléaire, par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de ses installations >>. MARS 2016 Piece 1 : Rapport de sureté Page 3/6 Indice A Volume II - Chapitre 5 : Organisation de la qualité