Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Cote Maximale de Lame d’eau sur site (CML) La CML est définie par la hauteur d’eau sur plate-forme la plus haute atteinte lors des SRI DDOCE (Dégradations ou Dysfonctionnement d’Ouvrages, de Circuits ou d’Equipements) et PLU (Pluies). La SRI DDOCE n’entraine pas de lame d’eau sur la plate-forme d’lCEDA. C’est la SRI PLU qui entraine la hauteur d’eau maximale sur plate-forme a l’altimétrie+ 197,67 m NGF O pour le scenario <<de ruissellement >>, prenant en compte une obstruction du réseau de recuperation des eaux pluviales. L’entrée d’eau dans le hall de reception n’entraine pas de d’impact sur la s0reté de l’installation. Par ailleurs l’acces aux cellules blindées est impossible du fait de l’acces au seuil minimal des portes qui est a l’altimétrie + 197,74 m NGF O. L’installation ICEDA est robuste a l’inondation externe en cas de CML. Risque de franchissement L’étude de la SRI clapot (CLA) [11] prouve l’absence de risque de franchissement de la plate-forme ICEDA par ce phenomene. 2.3.6.2 Dispositions prises vis a vis de l’inondation externe Le calage de la plate-forme d’lCEDA correspond a la cote minimale de 197,50 m NGFO se trouve largement au-dessus du niveau atteint par l’ensemble des SRI entrainant une remontée de source froide (CMD). Par conception, l’étanchéité des infrastructures GC permet de prévenir toute infiltration d’eau via la nappe phréatique en cas de remontée de celle-ci (CMN). En cas de CML, les seuils d’acces aux locaux a risque radiologique (cellules blindées) sont assez hauts pour éviter toute entrée d’eau, meme en cas d’obstruction des avaloirs SEO. 2.3.6.3 Situations retenues pour les études d’accidents (Chapitre 3) Compte tenu des dispositions mises en place, l’installation ICEDA est robuste aux différentes Situations de Reference lnondation (SRI) du Guide ASN n°13. Aucune des SRI considérées n’est susceptible de compromettre une fonction de s0reté. Aucun scenario n’est donc développé dans le Volume II - Chapitre 3. ‘ 2.3.6.4 Dispositions nécessaires pour la démonstration de sureté ‘ Aucune disposition n’est nécessaire au titre des risques d’inondation externe. 2.3.7 Actes de malveillance d’origine externe Un certain nombre de precautions permettant de mettre en sécurité les systemes nécessaires a la maitrise des consequences des actes de malveillance est pris en compte (protection physique, organisation, etc.). Les consequences d’actes de malveillance sur l’installation sont enveloppées par les limites retenues pour les consequences des evenements analyses dans le RDS. Les elements de demonstration de la s0reté de l’installation vis-a-vis des actes de malveillance sont apportés dans un dossier classé confidentiel defense. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de Sfireté Page 167 / 226 lndice B Volume II — Chapitre 2 : Etude de sureté