Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA certaine importance semble effectivement démontrée. Pour la suite, les experts de I’ASN ont notamment declare que les démantelements d’installations nucléaires effectués dans le passe ont montré que l’opération ne présentait pas de difficultés techniques insurmontables >>. 5.4 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET LIEN AVEC LES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION (RGE) 5.4.1 Fonctionnement normal Le fonctionnement normal comprend tous les états permanents ou transitoires de la vie de l’installation permettant de garantir Ie respect des fonctions de sOreté définies dans Ie Volume II - Chapitre 1 - 6 1.2.2, telles que : 0 Ie confinement des substances radioactives, dont les dispositions sont définies dans Ie Volume II - Chapitre1 - 61.2.3.1.1, 0 la limitation de l’exposition externe directe des personnes du public, dont les dispositions sont définies dans Ie Volume II - Chapitre 1 - 6 1.2.3.2, 0 I’évacuation de la puissance thermique des colis, dont les dispositions sont définies dans Ie Volume II - Chapitre 1 - 6 1.2.3.3, 0 Ie confinement des substances dangereuses, dont les dispositions sont définies dans Ie Volume II - Chapitre1 - 61.23.12, 0 la protection des personnes du public et de I'environnement contre les effets des phénoménes dangereux. L’installation ICEDA n’est pas concue pour recevoir des matieres fissiles. La maitrise de la sous-criticité repose essentiellement sur le type de déchets accueillis dans l’installation. Le maintien de l’installation dans le domaine de fonctionnement normal repose sur : 0 La disponibilité des matériels requis au titre des fonctions de sOreté. Cette disponibilité est assurée : - de maniere permanente au moyen des alarmes retransmises en Salle de Supervision et au Poste d’Acces Principal du ON PE du Bugey, - par des contréles périodiques de la performance des matériels, conformément aux Chapitres III et V des RGE. 0 Le respect des limites définies dans Ie domaine de fonctionnement radiologique et non radiologique au Volume | - Chapitre 4 - S 4.4, par Ie biais du processus de caractérisation des déchets défini au Volume | - Chapitre 4 - S 4.5. Les Regles Générales d’EXploitation précisent le perimetre du fonctionnement normal, les matériels requis et la conduite a tenir en cas d’écart. 5.4.2 Fonctionnementdégradé Le fonctionnement dégradé est défini dans I'Arrété INB comme << fonctionnement en dehors du fonctionnement normal dont I'acceptabilité pour une durée limitée vis-a-vis des intéréts mentionnés a I'Article L.593-1 du code de I'environnement est démontrée au titre du deuxieme alinéa de I'Article L.593-7 du méme code ». Les écarts par rapport au fonctionnement normal, préalablement identifies, font l’objet de conduites a tenir permettant un retour a un état sOr. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 9/ 10 lndice B Volume I — Chapitre 5 : Description de l’exploitation