Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 5 DESCRIPTION DE L'EXPLOITATION 5.1 CONTEXTE GENERAL La creation d’lCEDA a été autorisée par Décret n 2010-402 du 23 avril 2010 sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas. Ce décret a été publié au Journal Officiel de la République Francaise du 25 avril 2010. Le numéro attribué a l’lNB est le 173. La responsabilité d’exploitant nucléaire, exercée au titre de I’Arrété INB 2012, est assurée au sein d’EDF-SA par la Direction des Projets Deconstruction et Déchets (DP2D) de la Direction du Parc Nucléaire et Thermique (DPNT). L’INB n°173 étant située sur un site de la Division Production Nucléaire (DPN), la DP2D et la DPN ont signé un protocole d’accord définissant précisément le r6le et les responsabilités de chacun. 5.2 ORGANISATION DE L’EXPLOITATION 5.2.1 Généralités Le chef de site d’lCEDA est responsable de la conduite et de la surveillance des différents matériels et équipements de l’installation. || est assisté d’une équipe composée de personnel d’exploitation, de maintenance et de prévention des risques, qui assure l’exploitation pendant les heures ouvrables, 5jours par semaine en horaires normaux non postés. Pour certaines activités telles que la protection de site, la surveillance incendie ainsi que la surveillance en dehors des heures ouvrables, l’exploitant ICEDA s’appuie sur les services du ON PE du Bugey. En dehors des heures ouvrables, une astreinte de l’eXploitant ICEDA prend les dispositions nécessaires pour la sureté et/ou la sécurité de l’installation. 5.2.2 Roles et responsabilités de la DP2D La Direction des Projets Deconstruction et Déchets (DP2D), entité de la Direction du Parc Nucléaire et Thermique (DPNT), assure les responsabilités : 0 de maitre d'ouvrage ; 0 d'exploitant nucléaire de l’lNB depuis sa création ; 0 de charge d'exploitation opérationnelle d'lCEDA apres l'arrivée du premier déchet avec notamment les activités suivantes : - la gestion stratégique des déchets et notamment des flux d'évacuation et de transport de tous les déchets actives de deconstruction et d'exploitation et de son outil industriel ICEDA, - la gestion opérationnelle de l'installation ICEDA accueillant tous les déchets actives d'exploitation et de deconstruction relevant de son perimetre, - la gestion des modifications, des réexamens de sOreté et des evolutions de perimetres reglementaires et techniques (IPE) de l'installation. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 3/ 10 Indice B Volume I — Chapitre 5 : Description de l’exploitation