Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA l ‘ 4.6.4.3.2 Traitement des non-conformités 4.6.4.3.2.1 Contamination surfacique ‘ En cas de contamination surfacique détectée, le colis est suremballé. 4.6.4.3.2.2 Ecart pendant une ou plusieurs étapes du procédé de conditionnement Toute non-conformité dans le procédé de conditionnement fait l'objet d'une fiche d’écart tracée dans l'application informatique dédiée a ICEDA. Les colis pour Iesquels les propriétés de confinement peuvent étre mises cause par une non-conformité Iiée a un défaut de mise en oeuvre du procédé de fabrication sont surveillés périodiquement pendant leur phase d’entreposage. 4.6.4.3.2.3 Fissures sur la coque ou le bouchon En cas de fissures détectées sur la coque ou le bouchon, l’exploitant réalise une mesure de contamination surfacique sur chaque colis incriminé. Deux traitements sont possibles, selon le résultat de la mesure : 0 en cas de contamination labile, le colis est sur-emballé, 0 en l'absence de contamination labile, le colis est déclaré non conforme et fait l’objet d’une surveillance périodique pendant sa phase d’entreposage. Le suremballage d'un colis de déchets permet de « reconstituer » le confinement défaillant de ce colis en le placant dans une enveloppe métallique (ou caisson) assurant la fonction de confinement des substances radioactives. Les operations de suremballage des colis au confinement défectueux sont réalisées en cellule de calage / bouchage (AN227). Le colis sur-emballé fait l'objet de nouveaux contréles (non-contamination, intégrité mécanique, etc.) avant transfert pour evacuation ou entreposage. DECEMBRE 2018 Piéce 1 : Rapport de Sureté Page 82/ 160 Indice B Volume |— Chapitre 4 : Description de l’installation