Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 6.2 DOCUMENTS D’URBANISME 6.2.1 Compatibilité du projet avec le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Le projet se situe au sein du perimetre d’application du Schema de Coherence Territorial (SCOT) du Bugey-COtiere-Plaine de I’Ain (BUCOPA) approuvé par deliberation le 22 novembre 2002, actuellement en cours de revision. Le SCOT BUCOPA a pour ambition |e développement modéré et équilibré du territoire : 0 pour un équilibre e'conomique : Iier croissance démographique et croissance économique, 0 pour un équilibre social : permettre Ia bonne integration de tous, 0 pour un équilibre écologique : préserver |e caractere rural du territoire et ses ressources, 0 pour un équilibre ge’ographique: favoriser |e développement des territoires moins dynamiques, 0 pour un équilibre fonctionnel: assurer l’accessibilité et le fonctionnement interne des territoires. Le projet est susceptible de concerner |e troisieme item relatif a la preservation du caractere rural du territoire et de ses ressources. Au regard des elements présentés au Chapitre 3.2 - 6 3.2.3, l’exploitation de l’installation ICEDA n’aura pas d’incidence significative sur les especes et les espaces naturels autour du site et ne remettra pas en cause les fonctionnalités écologiques autour de l’installation. Par ailleurs, vis-a-vis de la preservation des ressources et notamment de la ressource en eau, |e present projet est compatible avec |e SDAGE Rhéne-Méditerranée (cf. § 6.1) et n’est pas de nature a dégrader la qualité des eaux du Rhéne (cf. Chapitre 3.2 - 6 3.2.2). Le projet est donc compatible avec les objectifs du SCOT Bugey-COtiere-Plain de I’Ain. 6.2.2 Compatibilité du projet avec le PLU de la commune de Saint-Vulbas Le projet ICEDA se situe en zone UX du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Vulbas. Le reglement du PLU énonce en son Chapitre 3 du Titre ll (Dispositions applicables a la zone UX) que la zone UX correspond a la zone liée aux filieres de production d’énergie électrique d’origines fossile, nucléaire et renouvelable. Cette meme redaction figure également a I’Article 3 du Titre l du reglement du PLU (Division du territoire en zones). L’Article UX1 (Chapitre 3 du Titre ll) du PLU en vigueur precise que << sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées et nécessaires a l’activité de la centrale nucléaire >>. En l’espece, l’lCEDA est incontestablement liée et nécessaire a la centrale nucléaire puisque les principales fonctions de cette installation consistent a réceptionner des emballages de transports de déchets radioactifs, de conditionner et d’entreposer ces colis dans des halls en attente de la disponibilité du stockage en cours d’étude par I’ANDRA; ces déchets étant issus d’une part, du démantelement progressif du Bugey 1 et des huit réacteurs en cours de démantelement, et d’autre part, des 58 réacteurs en cours d’exploitation (dont Bugey 2-3-4-5). Par consequent, |e projet ICEDA est compatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Vulbas en vigueur; ce qui a été confirmé par le Conseil d’Etat dans son arrét du 24 mars 2014 qui considere qu’lCEDA doit étre regardée comme liée et nécessaire a l’activité du Centre Nucléaire du Bugey. Les autres chapitres du PLU (Articles UX3 a UX14) sont également respectés. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 37/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indice A de gestion