Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA - dispositions prises quant aux risques de dissemination de la contamination par les différents intervenants (saut de zone, controles radiologiques...), Ces parades ne se limitent pas a la mise en place de controles radiologiques des déchets car il y aurait alors redondance entre les deux Iignes de defense. La deuxieme Iigne de defense sera axée sur le controle des déchets issus de la zone K. L’objectif est de presenter les controles radiologiques mis en oeuvre pour confirmer le caractere conventionnel des déchets. ll est préconisé d’effectuer plusieurs controles de contamination sur ces déchets : - controle a la sortie de la zone controlée, - controle a l’arrivée sur la zone de transit des déchets conventionnels, - controle en sortie cette zone de transit, - controle en sortie de site. Un local c|assé NP est plus approprié au déclassement car son niveau de propreté initial est optimal. 3.2.5.3 Evolutions définitives du zonage déchets Les evolutions définitives du zonage déchets donnent lieu a une mise a jour de la carte de zonage déchets de reference. Ces evolutions définitives sont systématique ment tracées et archivées. 3.2.5.3.1 Reclassement définitif d’une ZDC (zone K) en prDN (zone N) Un reclassement définitif d’une ZDC (zone K) en prDN est realise dans le cas ou des constats répétitifs de non- respect du niveau de propreté ou de contamination des déchets sont identifies, sans que l’analyse des causes permette la mise en place de parades acceptables. Ce reclassement fait l’objet d’une information a l’Autorité de SOreté (dans le bilan annuel déchets), est trace dans l’historique et s’accompagne d’une mise a jour du plan de zonage de référence. Les dispositions mises en oeuvre sont conformes aux modalités décrites dans les RGE ICEDA [16]. 32.5.3.2 Déclassement définitif d’une prDN (zone N) en ZDC (zone K) Ce type de déclassement intéresse unique ment les zones NP. C’est principalement dans cette optique que la mise sous assurance qualité du zonage propreté est importante. En effet cette pratique permet de disposer d’un historique du fonctionnement et des incidents de contamination du local. Le cycle représentatif choisi pour valider l’étude sera de l’ordre de 6 mois. Le déclassement définitif nécessite l’approbation de l’ASN (de mande d’autorisation). L’analyse jointe a la dema nde de déclassement détaillera : 0 l’historique du local, ou de la zone, tant au niveau du zonage déchets qu’au niveau du zonage propreté, c’est a dire l’historique du fonctionnement, de la maintenance des matériels, des éventuels incidents de contamination ai nsi que les assai nissements subséquents realises, des modifications apportées et des cartographies réalisées. Cette étude doit notamment valider l’absence de contamination massique, de phenomenes d’activation et de DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 63 / 85 lndice F