Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 3.2.5.2.1 Reclassement temporaire d’une ZDC (zone K) en prDN (zone N) Si des mesures de contamination réalisées dans une ZDC (zone K) montrent que la valeur de la contamination labile est supérieure a 0,4 Bq/cm2, et si l’analyse des causes de cette contamination ne permet pas de résoudre le probleme dans les plus brefs délais (fuite d’un circuit non réparable rapidement, déversement de fluide contaminé...), il convient de procéder a un reclassement temporaire de la zone. Ces incidents sont tracés et font l’objet d’une analyse, qui permettra notamment de déterminer si ceux-ci sont redevables d’une déclaration d’évenement. ll est également possible de reclasser temporairement une zone lorsqu’il s’agit de réaliser une operation programmée (essai périodique, travaux de maintenance, travaux ponctuels). Les procedures d'intervention integrent des dispositions particulieres afin d'éviter la dispersion de la contamination et de confiner celle-ci dans la zone de chantier. Un controle de la propreté radiologique du local est effectué préalablement a son retour en ZDC afin de confirmer le rétablissement s0r des conditions initiales. Les reclassements temporaires sont tracés dans l’historique et font l’objet d’une information a l’Autorité de SOreté, dans le bilan déchets de fin d'année par exemple. Les dispositions mises en oeuvre sont conformes aux modalités décrites dans les RGE d’lCEDA [16] 32.5.2.2 Déclassement temporaire d’une prDN (zone N) en ZDC (zone K) Afin d’effectuer un déclassement temporaire, un dossier de demande d’autorisation a l’ASN sera réalisé. ll sera basé sur la justification de la demande de déclassement temporaire (absence de contamination ou d’activation, quantité importante de déchets générés, non-existence de filiere pour les déchets générés par l’opération de maintenance ou les travaux programmes et sur une analyse de risque prenant en compte : - les risques lies a la dissemination de contamination depuis les prDN périphériques, - les parades mises en place pour assurer la non-contamination des déchets : sas, ventilation de chantier, saut de zone, programme de controle. Le déclassement d’une prDN en ZDC (zone K) ne sera effectif qu’apres obtention de l’autorisation de l’Autorité de SOreté. L’analyse de risques, mentionnée ci-dessus, sera jointe a la demande de déclassement. Elle devra obligatoirement s’appuyer sur le concept de défense en profondeur en faisant clairement apparaitre que la gestion en déchets conventionnels est rendue possible par l’utilisation de lignes de défense successives et indépendantes qui permettent de s’assurer de la non-contamination et non-activation des déchets. La premiere ligne de défense reposera sur les principes déja exposes pour le zonage de référence : - bilan de l’étude ayant amené l’exploitant a classer le local, ou la zone, en prDN dans son étude initiale (zo nage de référence), - bilan des parades mises en oeuvre pour autoriser le classement en ZDC : - modalités d’inten/ention, - dispositions prises quant au confinement (étanchéité des circuits, ventilation de chantier...), DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 62 / 85 lndice F