Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA prévenir le risque d’envoi de déchets radioactifs en filiere conventionnelle tout en limitant |es prDN au strict nécessaire. ll permet aussi de mettre en place |es actions nécessaires pour le conditionnement puis le stockage oles déchets. 3.2.2 Périmétre du plan de zonage déchets Le plan de zonage déchets porte sur l’ensemble du perimetre de l’lNB 173 jusqu’a sa cloture correspondant a la zone surveillée/protégée au sens de la protection de site. II comprend |es batiments, |es aires extérieures, |es caniveaux, |es zones souterraines et |es voiries. Le plan masse et le plan general en annexe 3 présentent le perimetre couvert par l’étude. Les << caniveaux et |es zones souterraines >> sont présentés dans la << carte zonage déchets de reference >> jointe aux RGE ICEDA [16]. 3.2.3 Les différents types de zones On distingue de ux types de zones : - |es "zones a production possible déchets nucléaires" (prDN) a l’intérieur desquelles |es déchets produits sont contaminés, actives ou susceptibles de l’etre. Les déchets issus de ces zones sont oles déchets radioactifs (sauf lorsqu’il est possible de démontrer le contraire). ll s’agit oles déchets de moyenne activité (MA), de faible activité (FA) et de tres faible activité (TFA) a vie courte. Les regles de gestion applicables a ces zones assurent la non-dispersion de la contamination vers l’extérieur. Sur |es INB EDF, la lettre N est affectée a l’identification des locaux correspondants. En complement, la directive DI 104 définit trois niveaux de propreté radiologique pour |es locaux et |es zones au statut nucléaire. Une zone ou un local est dit : 0 "Propre" quand la contamination surfacique olite "labile" est inférieure a 0,4 Bq/cm2 (frottis sur 300 cm2 ou dépistage chiffonnette sur 20 olrn2 ou plus). La symbolique affectée a ce niveau de propreté est NP. 0 "Faiblement contaminé" quand la contamination surfacique olite "labile" est comprise entre 0,4 Bq/cm2 et 4 Bq/cm2 (frottis sur 300 cm2). La symbolique affectée a ce niveau de propreté est N1. 0 "Contaminé" quand la contamination surfacique olite "labile" est supérieure ou égale a 4 Bq/cm2 (frottis sur 300 cm2). C’est également le niveau attribué par défaut en l’absence de controle ou non respect d’une exigence associée aux niveaux precedents. La symbolique affectée a ce niveau de propreté est N2. DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 54/85 Indice F