Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 3 PLAN DE ZONAGE DECHETS 3.1 DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS APPLICABLES Le référentiel applicable est le suivant : 3.1.1 Textes réglementaires En application du titre Vl de l’arreté INB du 7 février 2012 modifié, un zonage déchets des installations doit etre realise afin d’identifier "les parties de l’installation dans lesquelles sont produits des déchets potentiellement radioactifs et les parties dans lesquelles sont produits des déchets conventionnels". La decision déchets 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative a l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base precise le contenu du plan de zonage déchets en son annexe, titre lll. 3.1.2 Textes non réglementaires Guide n°23 — Etablissement et modification du plan de zonage déchets des INB. Guide n°14 — Méthodologie d’assainissement complet acceptables dans les installations nucléaires de base en France. 3.1.3 Documentation interne EDF La Directive DI 104 << Zonage propreté/déchets >> définit les dispositions a mettre en oeuvre pour construire le plan de zonage déchets et l’exploiter. Elle fixe également les attendus en matiere de propreté radiologique des locaux et de controles des déchets conventionnels (provenance, controles). Elle vise a améliorer la connaissance du niveau de contamination surfacique des locaux et a le maitriser. La Directive DI 82 << Controle de radioactivité hors zone controlée >> precise les controles radiologiques effectués en sortie de 20. 3.2 LE PLAN DE ZONAGE DECHETS 3.2.1 Objectif du zonage déchets Le zonage déchets repose sur des notions géographiques. ll correspond a une partition de l’lNB entre les lieux ou les déchets produits ont un caractere conventionnel et les lieux ou les déchets produits ont un caractere nucléaire (contaminés, actives ou susceptibles de l’etre). Une distinction est faite entre un local et une zone. Un local dispose de barrieres physiques (non systématique pour la zone). Une zone peut correspondre a un ou plusieurs locaux, ou a contrario, ne correspondre qu’a une sous- partie de local des lors que le transfert de contamination entre cette zone et les locaux et/ou zones adjacentes peut etre exclu. Enfin, une zone peut dans certains cas correspondre a une aire extérieure aménagée ou non. L’enjeu du zonage déchets est d’identifier, par une méthode robuste, fiable et s0re, les zones a production possible de déchets nucléaires (prDN) et les zones a déchets conventionnels (ZDC) d’une installation nucléaire, afin de DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 53/85 lndice F