Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA SOCODEI CODOLET - Marcoule 38030310700045 INB n°160 CENTRACO BP 54181 30204 BAGNOLS—SUR- CEZE Les bases chaudes sont responsables de la conformité de I’entreposage des déchets provenant d’ICEDA sur |eur installation conformément a |eurs autorisations réglementaires. Pour garantir |a responsabilité de chacun, pour chaque prestation, une note d’organisation entre I’installation ICEDA et |e Titulaire est rédigée : |’insta||ation delegue aux bases chaudes |a responsabilité du conditionnement et de la tracabilité des déchets conforméme nt aux specifications Andra et CENTRACO. Les déchets sont conditionnés par |es bases suivant |es acceptations et |es agréments suivants : 0 Pour CENTRACO : suivant des agréments portés par la base chaude, pour la prise en charge des déchets a I’incinération et a la fusion. La base decline ces agréments dans des gammes opératoires ; 0 Pour |e CSA (uniquement pour |es bases autorisées a conditionner du déchet FAMA): suivant |es agréments EDF 680 et 7BP. La base decline ces agréments de facon a obtenir |es acceptations de I’Andra et rédige |es gammes opératoires associées. - Pour |e CIRES : |a DP2D met a jour |es acceptations nécessaires a |’insta||ation ICEDA pour permettre |eurs emplois par |es bases externes. La base rédige |es gammes opératoires associées. En amont des evacuations des déchets vers la base, |’insta||ation ICEDA : - s’assure que la base de destination possede |es autorisations reglementaires nécessaires pour réceptionner |es conteneurs et réaliser |es operations attendues sur ces derniers ; - s’assure de la bonne instruction de I’acceptation des co|is conformément a ces autorisations regle mentaires, et en particulier s’assure préalablement au départ d’un co|is d’un accord écrit de reception. L’ensembIe de la tracabilité et du transport des déchets vers la base externe est gérée par |e CNPE Bugey, a I’instar des expeditions de déchets radioactifs vers |es filieres de traitement. Ainsi |e CNPE : - émet un BSDR qui accompagne |es déchets dans |e cas ou la base est une ICPE ; - saisit dans |’app|ication DRA la base destinataire comme nouve||e zone d’entreposage des déchets. Lorsque la base externe realise I’expédition des co|is d’ICEDA vers I’exutoire, ce||e-ci est responsable de I’élaboration des documents d’expédition pour tous |es transports partant de la base (dont |es departs de co|is de déchets vers |es filieres Andra et CENTRACO). Elle déclare |es expeditions de co|is de déchets aupres de la filiere et émet |e BSDR associé dans |e cas ou |es co|is sont a destination du CIRES. Le CNPE du Bugey saisit annue||e ment et a posteriori dans |’app|ication DRA |es evacuations de co|is de déchets depuis |es bases chaudes vers |es filieres, pour integration dans ses bi|ans réglementaires. DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 45/85 Indice F