Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 2.4 MODALITES DE GESTION DES DECHETS Cette partie présente les modalités mises en place par l’installation ICEDA en matiere de collecte, de tri, de caractérisation, de conditionnement des déchets conventionnels et radioactifs. Le code de |’environnement fixe les principes généraux relatifs a la prevention et a la gestion des déchets : tout producteur de déchets est tenu d'en assurer la gestion sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire a |'environnement. L’installation ICEDA en tant que producteur, est responsable de ses déchets jusqu'a leur valorisation ou elimination finale. A ce titre, une organisation et des moyens permettant d'en maitriser la gestion sont mis en place. 2.4.1 Gestion des déchets conventionnels Les activités de tri, collecte, conditionneme nt, entreposage sur site et evacuation des déchets conventionnels sont de la responsabilité d’EDF. Les déchets produits sur l’installation ICEDA faisant l’objet d’une gestion mutualisée avec ceux du CNPE du Bugey, les filieres de traitement sont identiques a celles présentées dans l’étude déchets du CNPE [14]. De maniere a avoir un référentiel commun, les niveaux de gestion sont codifiés comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Niveau de gestion Gestion des déchets (extraits du Code de |’environnement) La préparation en we de la réutilisation : toute operation de controle, de nettoyage 0 ou de reparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matieres ou produits qui sont devenus des déchets sont prepares de maniere a etre réutilisés sans autre operation de prétraitement. Le recyclage :toute operation de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matieres ou produits aux fins de leur 1 fonction initiale ou a d'autres fins. Les operations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives a la conversion des déchets en combustible et les operations de remblaiement ne peuvent pas etre qualifiées d'opérations de recyclage. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique : Valorisation : toute operation dont le résultat principal est que des déchets servent a 2 des fins utiles en substitution a d'autres substances, matieres ou produits qui auraient été utilises a une fin particuliere, ou que des déchets soient prepares pour etre utilises a cette fin, y compris par le producteur de déchets. L'élimination : toute operation qui n'est pas de la valorisation meme lorsque ladite 3 operation a comme consequence secondaire la recuperation de substances, matieres ou produits ou d'énergie. Tableau 11 — Codification des niveaux de gestion des déchets conventionnels Chaque filiere de traitement est représentée par un code, dit code << D/R >>. Ces codes (issus de la Directive 2008/98/CE) sont présentés en annexe 4. Toutes les actions mises en oeuvre sur le site ont pour but la conformité avec le principe de hiérarchisation des modes de traitement (article L541 -1 du code de |’environnement) et ainsi tendre vers un niveau de gestion n-1 a des conditions technico-économiques acceptables : favoriser la preparation en vue de la réutilisation (niveau 0) par DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 29 / 85 Indice F