Les décisions réglementaires de l’ASN

En application de l’article L. 592-20 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre, pour préciser les décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, des décisions réglementaires soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection.

L’ASN a défini un programme d’élaboration de ces décisions à caractère réglementaire qui précisent les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IX du livre V  code de l’environnement ou l’arrêté du 7 février 2012.

L’ASN soumet ses projets de décision à caractère réglementaire à la consultation du public sur www.asn.fr.

L’ASN propose que certaines de ses décisions à caractère réglementaire soient également présentées au CSPRT, en premier lieu, les décisions qui traitent de thèmes que le CSPRT examine dans le cadre du régime des ICPE, afin d’assurer une meilleure cohérence des exigences entre les ICPE et les INB .

Les décisions à caractère réglementaire en vigueur 

• La décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.
  Cette décision répond à une évolution législative introduite par la loi du 17 août 2015 qui a modifié le régime administratif applicable aux modifications des INB. Les modifications encadrées réglementairement (section 8 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement) et n’entraînant pas de modification du décret d’autorisation, désormais qualifiées de « notables », sont soumises soit à l’autorisation de l’ASN soit à déclaration auprès de l’ASN selon des critères fixés de manière générale par ces textes et qui doivent être précisés par une décision de l’ASN.
  La décision encadre réglementairement la gestion de toutes les modifications notables des INB, en s’appuyant sur les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qu’elle précise.
  La décision prévoit que la gestion des modifications notables d’une INB est une activité importante pour la protection, que l’exploitant doit définir un mode de gestion des modifications notables proportionné aux enjeux et que ce mode de gestion doit présenter des garanties en matière de vérification faisant suite à celles des systèmes d’autorisation interne.
  L’ASN conserve la possibilité de restreindre le champ des modifications notables soumises à déclaration en cas d’insuffisance des dispositions de contrôle interne de l’exploitant.
  La décision fixe les critères généraux devant être vérifiés par les modifications notables soumises à déclaration : critères de compatibilité en matière de procédure, critère de doctrine générale sur le fond, critères généraux apparaissant, sous des formes voisines, dans la majorité des systèmes d’autorisation interne, critères liés à la prise en compte des risques ou inconvénients que la modification est susceptible de présenter en phase de réalisation ainsi que des critères et des dispositions spécifiques à certains types de modifications : modifications organisationnelles ; documentaires ; des stratégies de conduite incidentelle et accidentelle ; modifications temporaires des spécifications techniques d’exploitation des règles générales d’exploitation des réacteurs de production d’électricité ; modifications du zonage déchets ; modifications matérielles ; modifications relatives à la préparation et à la gestion des situations d’urgence ; modifications du combustible des réacteurs électronucléaires ; et modifications relatives au transport de substances radioactives.
• La décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13  juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation  et de gestion des situations d’urgence et au contenu  du plan d’urgence interne.
  Cette décision précise les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 en ce qui concerne les obligations des exploitants en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et les attentes de l’ASN relatives au contenu des plans d’urgence internes des INB. Elle formalise des pratiques existantes non encore intégrées à la réglementation et introduit dans le droit français certains niveaux de référence établis par l’association des chefs d’autorités de sûreté nucléaire européennes (WENRA), qui tiennent compte du retour d’expérience de l’accident de Fukushima.
  La décision impose notamment aux exploitants de :
  • préciser le contenu du plan d’urgence interne, tout en le rendant plus opérationnel pour pouvoir faire face aux situations d’urgence, y compris durable ;
  • définir la réponse envisagée en cas d’indisponibilité complète ou partielle de moyens extérieurs sur lesquels l’exploitant prévoit de s’appuyer (par exemple les équipes de pompiers) ;
  • mener une vérification annuelle du contenu et de la pertinence des conventions d’alerte et de coordination signées par l’exploitant avec les autorités, d’une part, les organismes et services extérieurs (pompiers, hôpitaux, etc.), d’autre part. Une mise à jour de ces conventions doit être menée au maximum tous les cinq ans ;
  • définir les effectifs et les compétences des équipiers de crise et mettre en place, annuellement, au moins un exercice ou une mise en situation pour entraîner le personnel, y compris sur des scénarios de crise affectant plusieurs installations simultanément ;
  • mettre en œuvre en cas d’urgence les dispositions assurant la protection des personnes présentes dans l’établissement ;
  • prévoir des dispositions relatives aux moyens matériels nécessaires à la gestion des situations d’urgence (moyens d’alerte et de communication, instruments de caractérisation de l’état de l’installation et des éventuels rejets radioactifs et chimiques) ;
  • définir, en concertation avec l’ASN et son appui technique (IRSN), les informations techniques pertinentes pour le suivi de l’évolution de la situation de l’installation et de son environnement, ainsi que les modalités de transmission de ces informations ;
  • disposer de locaux de gestion des situations d’urgence répondant aux caractéristiques définies dans la décision.

• La décision n° 2017-DC-0588 de l’ASN du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement  et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression.
  Cette décision regroupe les prescriptions dites « génériques » relatives aux prélèvements, aux rejets et à leur surveillance des centrales nucléaires de production d’électricité, ainsi que celles relatives à l’information du public et des autorités, qui figuraient auparavant dans des décisions individuelles.
  Cette décision ne comporte pas d’évolution majeure des prescriptions mais les formulations sont harmonisées au profit des formulations les plus récentes et les plus pédagogiques. Elle clarifie les exigences de l’ASN et améliore la cohérence des prescriptions applicables aux centrales nucléaires françaises.
  Cette décision supprime certains accords préalables prévus dans les décisions individuelles régissant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents des centrales nucléaires pour des activités qui ne revêtent pas d’enjeux spécifiques et qui peuvent être gérées en interne par l’exploitant. L’ASN demeurera informée par l’exploitant de la réalisation de ces activités.
  Ce socle réglementaire général pourra être complété par des décisions individuelles spécifiques à une centrale si des prescriptions complémentaires pour la gestion des prélèvements et des rejets s’avèrent nécessaires au vu des spécificités du site et de son environnement.

• La décision n° 2017-DC-0587 de l’ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage.
  Cette décision précise notamment les obligations du producteur des déchets radioactifs, celles de l’exploitant procédant à leur conditionnement et celles de l’exploitant de l’installation de stockage à laquelle ils sont destinés.
  Cette décision distingue le cas des installations de stockage qui sont à l’étude et le cas des INB de stockage en exploitation.
  Elle fixe notamment les exigences générales relatives au conditionnement des déchets radioactifs, aux référentiels de conditionnement définis par l’exploitant d’une INB de conditionnement, et aux spécifications d’acceptation des colis de déchets radioactifs définies par l’exploitant d’une INB de stockage, ainsi que les exigences imposées aux colis destinés à une INB de stockage à l’étude.

• La décision n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-­organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression.
  Elle renforce la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-­organismes pathogènes. Elle fixe des exigences relatives à la conception, l’entretien et la surveillance des installations, aux concentrations maximales en légionelles dans l’eau de refroidissement de l’installation, et en aval de celle-ci pour les amibes, aux actions à mener en cas de prolifération de micro-­organismes dans les circuits ou d’infection identifiées à proximité de l’installation, ainsi qu’à l’information du public et des administrations en cas de prolifération de micro-organismes. La décision s’efforce, dans la mesure du possible, d’aligner les exigences applicables aux grandes tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires sur celles applicables, pour les légionelles, aux tours aéroréfrigérantes des autres industries. Toutefois, du fait des débits et volumes d’eau importants mis en jeu dans les tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires, certaines exigences applicables aux autres industries conduiraient à un impact environnemental des traitements biocides trop important. Aussi, certaines dispositions ont été adaptées. Par ailleurs, la décision réglemente également la prévention des risques liés aux amibes, déjà spécifiée dans la réglementation individuelle des centrales nucléaires ;

• La décision n° 2016-DC-0571 du 11 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires.
  Prise à la suite des évolutions du code de l’environnement et de la publication de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, cette décision regroupe les dispositions relatives aux aménagements nécessaires à l’application des modules d’évaluation de la conformité, au modèle de déclaration de la conformité et aux règles de l’art de conception et de fabrication des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ;

• La décision n° 2016-DC-0569 du 29 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base.
  Elle demande la mise en œuvre d’une démarche proportionnée aux enjeux et prend en compte les évolutions de la réglementation, notamment l’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite « directive Seveso 3 », ainsi que les évolutions du code de l’environnement issues de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

• La décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB.
  Elle précise les règles applicables pour la gestion des déchets produits dans les INB, notamment, le contenu de l’étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l’article 20 du décret du 2 novembre 2007 (en vigueur jusqu’au 31 mars 2019) et à l’article 6.4 de l’arrêté INB du 7 février 2012, les modalités relatives à l’établissement et à la gestion du plan de zonage déchets mentionné à l’article 6.3 de l’arrêté INB du 7 février 2012 et le contenu et les modalités d’élaboration du bilan déchets prévu à l’article 6.6 de l’arrêté INB du 7 février 2012 ;

• La décision n° 2014-DC-0462 du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les INB.
  Elle vise à fixer les règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre à l’objectif de maîtrise du risque de criticité. Cette décision s’applique à l’ensemble des INB dans lesquelles est présente de la matière fissile, à l’exclusion de celles dans lesquelles la criticité est physiquement impossible. Un guide d’application de cette décision est en cours d’élaboration ;

• La décision n° 2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB.
  Cette décision est abrogée par la décision n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017, qui reprend certaines de ses dispositions ;

• La décision n° 2014-DC-0417 de l’ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l’incendie.
  Conformément à la démarche de défense en profondeur, la décision définit des exigences en matière de prévention des départs de feu, les dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie et les mesures visant à éviter la propagation d’un incendie et à limiter ses conséquences ;

• La décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des INB.
  Cette décision complète les modalités d’application du titre IV de l’arrêté INB du 7 février 2012. Ses principales dispositions ont trait aux modalités de prélèvements d’eau et des rejets liquides ou gazeux, chimiques ou radioactifs, au contrôle des prélèvements d’eau et des rejets, à la surveillance de l’environnement, à la prévention des nuisances et à l’information de l’autorité de contrôle et du public ; elle a été modifiée par la décision n° ­2016-DC-0569 du 29 septembre 2016 ;

• La décision n° 2012-DC-0236 du 3 mai 2012 complétant certaines modalités d’application de la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0048-2006 du 31 janvier 2006 qui définit les conditions d’utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression et précise la documentation associée à chaque pièce de rechange.
  Elle définit, pour les composants, la documentation à la fois technique et relative à la surveillance de leur fabrication de manière à établir une cohérence entre ces dispositions et celles applicables à la fabrication des équipements sous pression.