Projet de modification de la décision n° 2014-DC-0441 de l’ASN prescrivant au CEA des délais pour l’évacuation et le conditionnement des effluents radioactifs du bâtiment 393, implanté dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 35 dénommée Zone de Gestion des Effluents Liquides (ZGEL)

Contexte

L’installation nucléaire de base (INB) n^o 35, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est dédiée à l’entreposage, au traitement et au conditionnement d’effluents liquides radioactifs de faible et moyenne activité provenant, pour l’essentiel, du centre de Saclay, qui doivent soit :

• être conditionnés en coques béton dans l’installation avant leur stockage au Centre de stockage de l’Aube (CSA) exploité par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Cela concerne les effluents et concentrats aqueux, notamment ceux entreposés dans les cuves du bâtiment dit « RÉSERVOIR », dont le conditionnement dans STELLA a été autorisé en 2004 ;
• être évacués dans des filières de traitement appropriées lorsque leurs caractéristiques ne sont pas compatibles avec les colis réalisés dans l’installation. Cela concerne les effluents organiques, qui sont orientés vers les INB Centraco, exploitée par Cyclife France, pour incinération ou, pour ceux de plus haute activité, vers Atalante, exploitée par le CEA.

Les effluents et concentrats anciens proviennent majoritairement des cuves du bâtiment 393 de l’installation, qui contenait une dizaine de cuves d’effluents de faible activité (FA), moyenne activité (MA), haute activité (HA) et très haute activité (THA), dont le décret du 8 janvier 2004 prescrit la vidange pour 2014^[1].

Le contenu des cuves de haute et de très haute activité du bâtiment 393 a été évacué vers l’installation Atalante dans le délai initialement fixé. La vidange des cuves contenant les effluents de moyenne activité du bâtiment 393 conduit à transférer ces effluents dans les cuves du bâtiment « RÉSERVOIR  » ou vers des filières de traitement appropriées. L’ASN a autorisé, par décision du 15 juillet 2014, conformément à l’article 66 du décret du 2 novembre 2007 en vigueur à l’époque, un report du délai initialement prescrit de fin 2014 à fin 2018.

Les cuves MA502 et MA503 ont été vidangées en 2013, suivies par les cuves MA504 et MA505 en 2014. En 2015, les effluents de la cuve MA508 ont été évacués vers Centraco. En 2016, les cuves MA501 et MA506 ont été vidangées. À ce jour, il ne reste qu’une cuve (cuve MA507), contenant 43 m³ d’effluents MA-VC, dont le contenu doit être transféré vers le bâtiment « RÉSERVOIR ».

Ce transfert nécessite de vider préalablement la cuve 004BA^[2] du bâtiment RÉSERVOIR pour qu’elle accueille les effluents issus de la cuve MA507^[3]. Cette vidange est réalisée au moyen du procédé de traitement et de conditionnement de l’installation, implanté dans le bâtiment STELLA.

Le 30 mai 2018, le CEA a demandé à l’ASN de reporter le délai initialement prescrit au 31 décembre 2018 pour la vidange des effluents de la dernière cuve (MA507) du bâtiment 393 de l’INB n^o 35 au 30 juin 2020.

Enjeux

L’objectif de sûreté à atteindre est l’évacuation des effluents de la cuve MA507 vers la cuve 004BA du bâtiment RESERVOIR. Les effluents de la cuve MA507, une fois transférés dans la cuve 004BA, devront être conditionnés en colis sous agrément 12H avant d’être stockés au CSA.

Compte tenu du fait que la cuve 004BA ne contient désormais que quelques m³ de concentrats, que l’agrément 12H a été délivré par l’Andra au CEA le 22 juin 2018, que la mise en œuvre de la cimentation en colis 12H sera opérationnelle en 2019, que les opérations préparatoires à la vidange de la cuve MA507 ont débuté mi-novembre 2018 et que le CEA a transmis par courrier du 5 octobre 2018 son retour d’expérience concernant la vidange de la cuve MA 506 (25 septembre 2015 - 28 juillet 2016) et le bilan dosimétrique associé à cette opération, sur lesquels il pourra s’appuyer pour la vidange de la cuve MA507, l’ASN considère que cet objectif de sûreté pourra être atteint dans le délai demandé par le CEA. Le projet de décision dans son article 1^er établit ainsi l’échéance pour la vidange des effluents de la dernière cuve (MA507) du bâtiment 393 de l’INB n^o 35 au 30 juin 2020.