Projet de guide de l’ASN relatif au transport à usage civil de substances radioactives sur la voie publique (demandes d’agréments et d’approbations d’expéditions)

Vous trouverez ci-dessous les principaux commentaires de l’Andra sur le projet de guide de l’ASN relatif au transport à usage civil de substances radioactives sur la voie publique (demandes d’agréments et d’approbations d’expéditions) soumis à la consultation publique référencée 2015-10-112.

Au paragraphe 4.3 « Demande d’approbation d’expédition sous arrangement spécial », il pourrait être utile de mentionner que les transports sous arrangement spécial peuvent également concerner des expéditions visant à restaurer au plus vite des conditions de sûreté et de sécurité satisfaisantes sur des sites contaminés ou des entreposages sauvages de matières radioactives lorsqu’il est considéré, par l’autorité compétente, que cette restauration doit primer sur des efforts de caractérisation des matières à transporter et sur la recherche d’un modèle de colis parfaitement adapté à ces matières.

L’annexe 0 « cas d’une approbation d’expédition sous arrangement spécial » indique que « Tout emballage circulant sous couvert de ce certificat devra porter sur la surface externe, de manière lisible et durable : la cote ([indiquer la cote]) ». Or, un arrangement spécial peut être délivré pour des modèles de colis ne nécessitant pas d’agrément de l’autorité compétente et par voie de conséquence ne portant initialement aucune cote (Indicatif de pays/Numéro/Indicatif de type) sur leur surface externe. En outre, l’ADR ne prévoit pas que l’indicatif de l’arrangement spécial (le « X ») soit visible sur la surface extérieure du colis (cf. paragraphe 6.4.23.12 a) de l’ADR 2015). Ainsi, la cote qui serait délivrée à l’occasion d’un transport sous arrangement spécial d’un colis non agréé ne serait reportée que sur le certificat correspondant et non sur le colis.

Guide N°7

§ 6.2: Fabrication 

• Centraliser les échanges avec un interlocuteur et attribuer au requérant (plutôt qu'au fabricant) la responsabilité d'informer l'ASN 
• Sous-traitance: préciser le niveau de détail de l'information soit à communiquer soit à maintenir à disposition

Guide N°7 Annexe 2
§ 5.7.1 : Prise en compte des dilatations différentielles pour les systèmes de fixation:

• Pour le transport de cibles irradiées destinées à la production de radio-isotopes médicaux, clarifier comment déterminer les écarts de température à prendre en compte, considérant que :
  • Pas d’équilibre pendant le transport car transports immédiat et de courte durée (maximum 20h)
  • La puissance thermique diminue rapidement

Vous trouverez ci-dessous les principaux commentaires du CEA sur le projet de guide n° 17 de l’ASN relatif au transport à usage civil de substances radioactives sur la voie publique. Une rédaction alternative est proposée le cas échéant (proposition de modification en gras).

Paragraphe 2.3 Sanctions (1^er alinéa)

Proposition de rédaction alternative

« Le requérant d’un agrément d’un modèle de colis peut également être impliqué dans une opération de transport. A ce titre, … »

Paragraphe 3.4 Demande de prorogation d’agrément (3^ème alinéa)

Proposition de rédaction alternative

« Les instructions d’utilisation et de maintenance doivent si besoin être mises à jour pour prendre en compte le retour d’expérience lié à l’utilisation et à la maintenance des emballages. »

Commentaire

En effet, si le REX doit être systématisé, il n’engendre pas forcément de mise à jour des instructions d’utilisation ou de maintenance.

Paragraphe 3.5.2 Modifications ordinaires (3^ème alinéa)

Proposition de rédaction alternative

« Toute modification des éléments apparaissant dans le certificat d’agrément ou dans le dossier de sûreté est considérée au minimum M2. Toutefois, une modification d’éléments du dossier de sûreté purement descriptifs et ne rentrant pas dans la démonstration de sûreté relève de la catégorie M3 (modifications mineures). »

Paragraphe 3.6 Délais d’instruction (1^er alinéa)

« A titre indicatif, les délais … sont les suivants :

• nouvel agrément : 12 mois ;
• prorogation d’agrément : 6 à 12 mois en fonction de la complexité de l’instruction ;
• extension d’agrément : 6 mois ;
• validation d’un agrément déjà obtenu à l’étranger : 6 à 12 mois en fonction de la complexité de l’instruction ;
• … »

Commentaire

En effet, une prorogation, comme une validation d’agrément obtenu à l’étranger, devrait pouvoir être donnée plus rapidement en fonction de la complexité, seules les évolutions devant être instruites.

Paragraphe 6.1, 6.2 et 6.3 Obligations …

Commentaire

Compte tenu de l’objet des guides (cf. préambule « Chaque guide a pour objet, sous forme de recommandations… »), le terme « Recommandations » à la place de « Obligations » serait plus adapté pour les libellés des titres.

Paragraphe 6.2 Recommandations vis-à-vis de la fabrication de l’emballage (2^ème alinéa)

Proposition de rédaction alternative

«  Le requérant doit informer l’ASN :

• des programmes de fabrications des emballages soumis à agrément ou approbation d’expédition de l’ASN ;
• du fabricant des emballages ;
• des non-conformités détectées lors de la fabrication et de leur traitement lorsque celui-ci conduit à des modifications du modèle qui seraient classées au moins comme M1 (cf. paragraphe 3.5.1). »

Commentaire

L’obligation d’informer l’ASN devrait reposer sur un seul intervenant, à savoir le requérant, qui est l’interlocuteur à l’égard de l’Autorité.

Pour la liste des intervenants lors de la fabrication, il paraît difficile de tenir informée au fil de l’eau l’ASN de tous les intervenants, notamment des fournisseurs, à moins de le faire à partir d’un certain niveau d’intervention (à définir).

Concernant les réparations (dernière puce), elles sont incluses dans la puce précédente (traitement des non-conformités) ; nous proposons de la supprimer. Le niveau M1 permet de rester homogène dans le traitement (caractère notable/significatif et non ordinaire).

Paragraphe 6.3 Recommandations vis-à-vis de l’utilisation et la maintenance de l’emballage (1^er alinéa)

« Le requérant transmet la liste des paramètres opérationnels de sûreté applicables lors de l’utilisation du colis en précisant notamment la nature et la périodicité des contrôles à effectuer relatifs à l’utilisation ou la maintenance des emballages (cf. paragraphe 3.1.3 du guide). »

Commentaire

Les termes « paramètres opérationnels de sûreté » ne sont pas explicites/définis. Quelle est la plus-value de cet alinéa par rapport au paragraphe 3.1.3 dont les exigences sont claires ? Nous proposons de supprimer cet alinéa.

Annexe 1 Positions de l’ASN, méthodes et paramètres de référence pour les démonstrations de sûreté

Paragraphe 2.3 Adjonction au colis (4^ème alinéa)

Proposition de rédaction alternative

«  Dans ce contexte, le complément au dossier … doit comprendre :

• la description des adjonctions au colis… ;
• les démonstrations de sûreté… Si la masse de l’adjonction se limite à environ 10 % de celle du colis, il peut être considéré que l’adjonction est sans influence sur la tenue mécanique du colis. Les colis pour lesquels la puissance surfacique est inférieure à 15 W/cm² ne font pas l’objet d’une analyse d’impact thermique. »

Annexe 2 Retour d’expérience des points soulevés lors des expertises

+ 0.5

Proposition de rédaction alternative

« Définition précise de toutes les soudures qui participent à une fonction de sûreté, notamment celles de l’enveloppe de confinement :

• type de soudure, dimensions, conformité à un code de fabrication,
• type de contrôles en fabrication et en maintenance, étendue et conformité éventuelle à un code de fabrication ou à une norme (voir § 1.7 notamment). »

¹ 1.7

Proposition de rédaction alternative

« Justification de la qualité des soudures de  l’enveloppe de confinement en conception, en fabrication et en réparation en conformité éventuelle à un code de fabrication ou à une norme. » 

+ 8.1.4

Proposition de rédaction alternative

« Définir les dispositions prises, en tant que requérant, concepteur ou propriétaire d’emballages, pour informer… »

Commentaire

Le fabricant n’est a priori pas concerné par une telle disposition. Suppression de « fabricant ».

¹ 8.4

Proposition de rédaction alternative

« Présentation des éléments de validation des codes de calcul dans le périmètre de l’utilisation qui en est faite dans le dossier de sûreté. »

Commentaire

Suppression de « qui couvre ».

Vous trouverez ci-dessous les principaux commentaires du CEA sur le projet de guide n° 17 de l’ASN relatif au transport à usage civil de substances radioactives sur la voie publique. Une rédaction alternative est proposée le cas échéant (proposition de suppression rayée, d’ajout en gras).

Paragraphe 2.3 Sanctions (1^er alinéa)

 :

Proposition de rédaction alternative

« Le requérant d’un modèle d’agrément d’un modèle de colis peut également être impliqué dans une opération de transport. A ce titre, … »

Paragraphe 3.4 Demande de prorogation d’agrément (3^ème alinéa)

 :

Proposition de rédaction alternative

« Les instructions d’utilisation et de maintenance doivent si besoin être mises à jour pour prendre en compte le retour d’expérience lié à l’utilisation et à la maintenance des emballages. »

 :

Commentaire

En effet, si le REX doit être systématisé, il n’engendre pas forcément de mise à jour des instructions d’utilisation ou de maintenance.

Paragraphe 3.5.2 Modifications ordinaires (3^ème alinéa)

 :

Proposition de rédaction alternative

« Toute modification des éléments apparaissant dans le certificat d’agrément ou dans le dossier de sûreté est considérée au minimum M2. Toutefois, une modification d’éléments du dossier de sûreté purement descriptifs et ne rentrant pas dans la démonstration de sûreté relève de la catégorie M3 (modifications mineures). »

Paragraphe 3.6 Délais d’instruction (1^er alinéa)

« A titre indicatif, les délais … sont les suivants :

• nouvel agrément : 12 mois ;
• prorogation d’agrément : 6 à 12 mois en fonction de la complexité de l’instruction ;
• extension d’agrément : 6 mois ;
• validation d’un agrément déjà obtenu à l’étranger : 6 à 12 mois en fonction de la complexité de l’instruction ;
• … »

 :

Commentaire

En effet, une prorogation, comme une validation d’agrément obtenu à l’étranger, devrait pouvoir être donnée plus rapidement en fonction de la complexité, seules les évolutions devant être instruites.

Paragraphe 6.1, 6.2 et 6.3 Obligations…

 :

Commentaire

Compte tenu de l’objet des guides (cf. préambule « Chaque guide a pour objet, sous forme de recommandations… »), le terme « Recommandations » à la place de « Obligations » serait plus adapté pour les libellés des titres.

Paragraphe 6.2 Obligations Recommandations vis-à-vis de la fabrication de l’emballage (2^ème alinéa)

 :

Proposition de rédaction alternative

«  Le fabricant requérant doit informer l’ASN, directement ou via le requérant :

• des programmes de fabrications des emballages soumis à agrément ou approbation d’expédition de l’ASN ;
• du fabricant des emballages des fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants qui sont impliqués dans le processus de fabrication des emballages ;
• des non-conformités détectées lors de la fabrication et de leur traitement lorsque celui-ci conduit à des modifications du modèle qui seraient classées au moins comme M2 M1 (cf. paragraphe 3.5.2.1) ;
• des réparations susceptibles d’impacter significativement la sûreté du colis ;. »

 :

Commentaire

L’obligation d’informer l’ASN devrait reposer sur un seul intervenant, à savoir le requérant, qui est l’interlocuteur à l’égard de l’Autorité.

Pour la liste des intervenants lors de la fabrication, il paraît difficile de tenir informée au fil de l’eau l’ASN de tous les intervenants, notamment des fournisseurs, à moins de le faire à partir d’un certain niveau d’intervention (à définir).

Concernant les réparations (dernière puce), elles sont incluses dans la puce précédente (traitement des non-conformités). Le niveau M1 permet de rester homogène dans le traitement (caractère notable/significatif et non ordinaire).

Paragraphe 6.3 Obligations du requérant Recommandations vis-à-vis de l’utilisation et la maintenance de l’emballage (1^er alinéa)

« Le requérant transmet la liste des paramètres opérationnels de sûreté applicables lors de l’utilisation du colis en précisant notamment la nature et la périodicité des contrôles à effectuer relatifs à l’utilisation ou la maintenance des emballages (cf. paragraphe 3.1.3 du guide). »

 :

Commentaire

Les termes « paramètres opérationnels de sûreté » ne sont pas explicites/définis. Quelle est la plus-value de cet alinéa par rapport au paragraphe 3.1.3 dont les exigences sont claires ? Nous proposons de le supprimer.

Annexe 1 Positions de l’ASN, méthodes et paramètres de référence pour les démonstrations de sûreté

Paragraphe 2.3 Adjonction au colis (4^ème alinéa)

 :

Proposition de rédaction alternative

«  Dans ce contexte, le complément au dossier … doit comprendre :

• la description des adjonctions au colis… ;
• les démonstrations de sûreté… Si la masse de l’adjonction se limite à environ 10 % de celle du colis, il pourra peut être considéré que l’ajout de masse l’adjonction est sans influence sur la tenue mécanique du colis. Les colis pour lesquels la puissance surfacique est inférieure à 15 W/cm² ne font pas l’objet d’une analyse d’impact thermique. »

Annexe 2 Retour d’expérience des points soulevés lors des expertises

+ 0.5

 :

Proposition de rédaction alternative

« Définition précise de toutes les soudures qui participent à une fonction de sûreté, notamment celles de l’enveloppe de confinement :

• type de soudure, dimensions, conformité à un code de fabrication,
• type de contrôles en fabrication et en maintenance, étendue et conformité éventuelle à un code de fabrication ou à une norme (voir § 1.7 notamment). »

¹ 1.7

 :

Proposition de rédaction alternative

« Justification de la qualité des soudures de  l’enveloppe de confinement en conception, en fabrication et en réparation en conformité éventuelle à un code de fabrication ou à une norme. » 

+ 8.1.4

 :

Proposition de rédaction alternative

« Définir les dispositions prises, en tant que requérant, concepteur, fabricant ou propriétaire d’emballages, pour informer… »

 :

Commentaire

Le fabricant n’est a priori pas concerné par une telle disposition.

¹ 8.4

 :

Proposition de rédaction alternative

« Présentation des éléments de validation des codes de calcul dans le périmètre de qui couvre l’utilisation qui en est faite dans le dossier de sûreté. »