Projet de guide relatif au contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives

L'ASN devrait être responsable de bout en bout donc avoir davantage de moyens. Le propriétaire des matières radioactives devrait être clairement identifié, y compris par les transporteurs et les simples conducteurs, employés, élus locaux des communes traversées. Par exemple, quand il y a un accident sur la route, le conducteur reste souvent très vague sur le contenu de son camion, sur le propriétaire du contenu transporté, etc... Un guide, des recommandations ? Rien de contraignant ? Aucune obligation ? Comment obliger le chauffeur à respecter le code de la route avant de se fier à son GPS ?

Ces quelques mots pour avis concernant le plan de gestion des incidents de transport des substances radioactives, en tant que résidente dans un périmètre d’incident de transport, mais aussi comme acteur économique concerné dans le même périmètre.



A ces deux titres, l’information du public ne doit pas être qu’un simple « recommandation », mais une obligation –il faut chasser le syndrome Tchernobyl- et ce en fonction de la nature de l’incident.

S’il s’agit d’un « colis » (zone de danger à 10m) le traitement de l’information n’est pas comparable, je suppose, à une situation de déraillement d’un convoi ferroviaire (zone de danger à au moins plusieurs dizaines ou centaines de mètres)



Dans le cas critique de cet exemple, on suppose que d’ores et déjà sont prêts :

- La liste des médias relais : radios, PQR, réseaux divers ?

- L’avis à prise des comprimés d’iode ?

- Les arrêtés type, du Préfet ou des maires concernés, en vue d’interdire ou de restreindre telles voies de circulation à la circulation publique ?

- Les messages à passer aux ERP type centres commerciaux (par exemple arrêt ou non des prises d’air de ventilation) – ce qui concerne d’ailleurs aussi les hôpitaux, les gymnases, les cinémas et autres salles communes ?

- Les ordres à la population concernée par le périmètre, relatifs à la consommation de la production maraichère « domestique » ; de même, les ordres donnés aux professions agricoles concernées par le même périmètre (conditions de récolte, faculté d’écoulement des productions) ainsi qu’aux eaux riveraines (ruisseaux, nappe, puits etc …), en direct ou par chambre d’agriculture interposée ?

- Les avis généraux aux professions de santé ?

- Les incidences économiques d’une telle situation, en fonction de la longueur de la crise et de la durée dans le temps de ses conséquences éventuelles, à signaler aux chambres consulaires : chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture.





Ce serait bien que le guide précise si en back office, ces différents éléments et certainement tous ceux non nommés sont bien pris en compte.

Quelle est la portée de ce guide ? Information, charte de bonne conduite, juridique... ?
Ce qui m'apparaît à sa lecture :
- les acteurs de la filière ne sont pas correctement identifiés : "expéditeurs, transporteurs, etc.". En cas de problème, lesmutliples intervenants se renverront la balle ou ne seront pas concernés ; d'autre part, quid du propriétaire de la matière concernée ? Il n'est mentionné nulle part !
- leur responsabilité sur un éventuel accident n'est pas évoqué, mais peut-être n'est-ce pas l'espace adéquat pour cela ;
- la question de la gestion des conséquences d'un éventuel eccident évoque clairement les pouvoirs publics, mais est trop floue sur les autres acteurs :" les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l’ampleur des dangers prévisibles, afin d’éviter des dommages et, le cas échéant, d’en minimiser leurs effets." Qui sont les dits intervenants (cf. premiers points de cet avis) ? Ils ne doivent pas avoir l'obligation de "minimiser" les effets, mais de les stopper, sinon comment responsabiliser les acteurs avec des obligations aussi floues et sommaires ?
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Alors que depuis des dizaines d’années des milliers de transports ont lieu, par route, rail ou voie maritime, de combustibles (Uranium, Plutonium etc…) et de déchets de toutes sortes (combustibles usés, matériels radioactifs, déchets hospitaliers …) en provenance de France ou de l’étranger (Afrique pour le minerai, Nord de l’Europe, Italie pour les combustibles et les déchets….), l’ASN semble enfin s’apercevoir que les règlementations ADR (transports international de marchandises dangereuses par la route) et RID (transports international ferroviaire de marchandises dangereuses) « ne suffisent pas pour répondre entièrement aux exigences de la réglementation ».

L’ASN est interrogée depuis des années par les syndicats de la SNCF (SUD-Rail), par les groupes antinucléaires qui bloquent les convois ferrés de Castors (combustible usé particulièrement radioactif) ou routier de minerai (Malvesi à Narbonne, Tricastin en Drôme), par le réseau Sortir du Nucléaire qui depuis un an mène une campagne « De la mine aux déchets, tous concernés », par la CRIIRAD qui a effectué de nombreuses mesures sur les différents types de transports et enfin par les groupes locaux qui interpellent les préfets et les élus sur l’absence de transparence de ces milliers de convois. Que les « policiers » du nucléaire réagissent même très tardivement et après plusieurs déraillements de trains nucléaires, personne ne s’en plaindra. Encore faut-il que la réaction soit à la mesure du danger encouru et soit surtout adaptée à la réalité des transports. La partie de ce document concernant les transports ferroviaires n’a même pas été écrite en collaboration avec la SNCF et pose des problèmes de cohérence avec les procédures actuellement en cours. Source CNHSCT de la SNCF

Lors de la rencontre avec le préfet de la Drôme en janvier 2014, l’association SDN 26/07 a fait un relevé de tous les types de transports nucléaires qui sillonnent quasi quotidiennement la Vallée du Rhône et des risques auxquels ils sont régulièrement confrontés (déraillement, mauvais état des voies ferrées, accidents routiers, croisement avec d’autres matières dangereuses….). Le préfet et ses services ainsi que le SDIS (pompiers) ont reconnu ne pas avoir une vision bien claire de l’état des itinéraires empruntés par les différents convois, laissant ainsi les transporteurs seuls organisateurs et responsables de la sécurité des « 980 000 colis de substances radioactives transportés chaque année en France. »

La réponse de l’ASN à cette situation se résume à un principe : les multiples règlementations concernant les transports de matières dangereuses ne suffisant pas « …il convient que les intervenants dans le transport de substances radioactives établissent un plan d’urgence ou plan de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives ». Ainsi l’ASN rajoute des exigences, des documents et des règlements supplémentaires aux transporteurs (SNCF, multiples entreprises de transports routiers, sociétés d’autoroute….) sans pour autant se donner les moyens de vérifier si ces transporteurs ont les capacités et les connaissances suffisantes en matière de sureté nucléaire.

En agissant ainsi l’ASN s’évite de soulever plusieurs problèmes qui pourtant sont de sa compétence même si elle n’en a probablement pas les moyens. En effet pour l’ensemble de la filière « transports », l’ASN dispose en tout et pour tout de … 43 inspecteurs, dont 29 « qui effectuent des inspections transport sur environ 10% de leur temps de travail ». C’est donc moins de 20 équivalents temps plein pour le « gendarme » de l’ensemble de la filière. Source : « Eléments de retour d’expérience dans le domaine du transport de substances radioactives en France » (ASN)

Le transport est-il nécessaire ? Ne peut-on l’éviter ?
L’itinéraire est-il fiable ? Qui s’assure du point de départ jusqu’au point d’arrivée de son état ? Cet itinéraire évite-t-il les zones (écoles, habitations, hôpitaux…) et régions à risques (usines chimiques, passages à niveaux dangereux, routes à circulation très dense ….) ?
En cas d’accident les élus des villes, les services de secours et les riverains sont-ils informés des risques nucléaires ? Disposent-ils des moyens de secours et de réaction d’urgence ?

Alors que dans les centrales et les usines nucléaires, l’ASN a l’autorité de contrôler l’ensemble du processus et d’imposer aux entreprises du secteur (EDF, AREVA etc…) des mesures supplémentaires de sécurité allant même jusqu’à effectuer le rôle d’inspection du travail pour tous les salariés de ces entreprises, sur la route ou sur le rail, elle se refuse toujours à contrôler l’état des voies ferrées et des routes, l’état des ouvrages d’art (ponts, tunnels, passages à niveau), la nature de l’itinéraire (proximité d’usines classées SEVESO, grandes agglomérations, difficulté d’organisation des secours etc….) la règlementation du travail des salariés et l’opportunité du transport.

En rajoutant la rédaction d’un document supplémentaire (plan de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives) aux transporteurs, l’ASN se couvre en cas d’accident mais ne résout pas l’incompétence des transporteurs en matière de pollution et d’accident nucléaire, et surtout elle ferme les yeux sur leurs tricheries permanentes : La SNCF se garde bien de parler de l’état déplorable des voies de services (triages) et des voies régulières de son réseau (accident de Brétigny) ou de l’absence de sécurité sur certains passages à niveau ; les transporteurs routiers sont bien connus pour respecter à la lettre les temps de conduite de leurs chauffeurs, pour assurer leur formation, leur suivi médical… ; les sociétés d’autoroutes sont célèbres pour leur haute connaissance du plutonium qui stationne sur des aires de repos installées dans des zones, bien sûr, éloignées des nappes phréatiques, etc….

En outre ces plans ne sont pas destinés à être divulgués aux élus des communes traversées, aucune consultation n’est envisagée pour les riverains de ces transports, et de leur côté les transporteurs ignorent tout des plans ORSEC et des capacités d’intervention des SDIS et de l’IRSN.

Le réseau Sortir du Nucléaire Drôme Ardèche demande à ce que les transports de matières radioactives soient sous la totale responsabilité de l’ASN de l’origine jusqu’à la destination.

Propos rédigés par :
D.Malvaud : Sortir du Nucléaire 26/07
Philippe Guiter : SUD Rail Membre du CNHSCT de la SNCF

on demande là l'avis du citoyen de base : il doit se prononcer sur la validité du plan proposé ; quelle difficulté pour lui ! on lui a toujours dit , répété même, qu'il ne peut pas y avoir d'accident , ni au niveau des transports, ni au niveau des centrales ;
d'ailleurs, il ne sait pas qu'il y a des transports de matières radioactives, partout , dans sa ville , à côté de chez lui , sans cesse !
comment saurait-il répondre à cette consultation ?
quelle hypocrisie , cette suite de consultations "publiques".....
combien de citoyens sont informés de la tenue de ces consultations ? et combien se sentent en capacité d'y répondre ?

L'ASN veut se donner bonne conscience et pond un document pour sécuriser les transports des substances radioactives qui sont pour la plupart des déchets nucléaires. L' ASN doit être responsable du début à la fin de ces transports s'ils existent et ne pas compter sur les différents intermédiaires SNCF, ASF Transporteurs...qui veulent faire des profits! Arrêtons le nucléaire avant la catastrophe, Tchernobyl continue à polluer, Fukushima continue à fuir...Barrons la route et le rail au nucléaire, vive les économies d'énergie, et le soleil, le vent, et l'eau!!