Projet de mise à jour du tome 3 du guide n° 7 de l’ASN relatif à la conformité des colis non soumis à agrément

Monsieur le Directeur,

Dans le cadre de la consultation du public 2015-06-60 concernant la mise à jour du guide de l’ASN relatif à la « Conformité des modèles de colis non soumis à agrément », nous vous prions de trouver en annexe nos commentaires détaillés sur ce projet.

Ils portent notamment sur :

-       l’exhaustivité et la pertinence des références réglementaires,

-       la prise en compte des colis non soumis à agrément, bien que contenant des matières fissiles,

-       l’utilisation des conteneurs en tant qu’emballages,

-       l’utilisation de l’expression « substance radioactive »,

-       des corrections typographiques.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Annexe – Commentaires détaillés sur le projet de mise à jour du guide « Conformité des modèles de colis non soumis à agrément »

Page 4/22 – Paragraphe 1.1 – 5° alinéa – 1° ligne

Remplacer « … , le 6.1.1.5 de la même réglementation … » par « … , le 6.4.2.13 de la même réglementation … ».

Justification – Le chapitre 6.1 de l’ADR ne s’applique pas aux colis contenant des matières radioactives de la classe 7 (voir le 6.1.1.1 a) de l’ADR) ; le 6.4.2.13 est le paragraphe équivalent au 6.1.1.5 applicable aux colis contenant des matières radioactives de la classe 7.

Page 4/22 – Paragraphe 1.1 – 5° alinéa – 2° ligne

Remplacer « … les fabricants ou les distributeurs d’emballages doivent fournir … » par « … les fabricants ou les distributeurs ultérieurs d’emballages doivent fournir … ».

Justification – Cohérence avec le 6.4.2.13 de l’ADR

Page 4/22 – Paragraphe 1.2 – 1° alinéa – 1° et 2° lignes

Remplacer « … aux concepteurs fabricants, distributeurs, … » par « … aux concepteurs, fabricants, distributeurs, … ».

Justification – Correction typographique

Page 4/22 – Paragraphe 1.3 – 1° alinéa – 1° ligne

Remplacer « … des colis non agrées … » par « … des colis non agréés … »

Justification – Correction typographique

Page 5/22 – Paragraphe 2 – 2° alinéa

Remplacer « … selon des règlements ou accords internationaux ADR, RID, ADN, code IMDG et Instructions Techniques de l’OACI visés en référence [1] à [3] et de [6] à [9]. » par « … selon des règlements ou accords internationaux ADR, RID, ADN (rendus applicables en France par l'arrêté TMD [1]), code IMDG et Instructions Techniques de l’OACI visés en références [2] et [6] à [9]. Tous ces règlements sont basés, pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux matières radioactives, sur le règlement de l'AIEA [3]. »

Justification – Précision sur la nature des différents textes et leurs relations.

Page 5/22 – Tableau – Référence [8]

Remplacer « Code IMDG : « Code maritime international des marchandises dangereuses » (édition 2014) » par « Code IMDG : Code maritime international des marchandises dangereuses (édition 2014) ».

Justification – Cohérence de présentation avec les autres documents de référence.

Page 5/22 – Tableau

Compléter le tableau avec la Division 411 du Règlement sur la Sécurité des Navires (RSN) et le règlement (CE) N° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, qui rendent applicables en France le code IMDG et les Instructions Techniques de l’OACI, comme l’arrêté TMD rend applicable en France l’ADR, le RID et l’ADN.

Justification – Rendre exhaustif le tableau des références réglementaires.

Page 6/22 – Paragraphe 3.1 – 3° alinéa

Remplacer « … sont rappelées paragraphe 3.2 du présent guide. » par « … sont rappelées paragraphe 3.3 du présent guide. ».

Justification – Correction typographique

Page 7/22 – Tableau – Section relative au « SM »

Cocher les cases pour les cinq types de colis.

Justification – Les dispositions des paragraphes 228 et 306 du SSR-6 et des 1.2.1 et 1.7.3 de l’ADR sont applicables à tous les types de colis.

Page 7/22 – Tableau – Section relative au « SM »

Remplacer « Exigences associées au système de management » par « Définitions et exigences associées au système de management ».

Justification – Prendre en compte le contenu du 1.2.1 de l’ADR

Page 7/22 – Tableau – Section « Classification SCO »

Décocher la case relative aux colis de type IP-3.

Justification – Les SCO sont transportables en colis des types IP-1 et IP-2 selon le tableau 5 du SSR-6.

Page 7/22 – Tableau – Section « Classification des LSA »

Ajouter le paragraphe 601 du SSR-6 et le 2.2.7.2.3.1.3 de l’ADR.

Justification – Le paragraphe 601 du SSR-6 et le 2.2.7.2.3.1.3 de l’ADR donnent les critères applicables aux matières LSA-III suite à l'épreuve du paragraphe 703 du SSR-6 et du 2.2.7.2.3.1.4 de l’ADR.

Page 7/22 – Tableau – Section « Classification et limites d’activité pour les colis exceptés »

Ajouter le paragraphe 516 du SSR-6 et le 2.2.7.2.4.1.2 de l’ADR.

Justification – Le paragraphe 516 du SSR-6 et le 2.2.7.2.4.1.2 de l’ADR donnent une limite additionnelle à respecter pour être autorisé à utiliser la classification « colis excepté ».

Page 7/22 – Tableau – Section « Possibilité de classement pour des colis d’UF₆ de moins de 100 g »

Ajouter les paragraphes 419 et 420 du SSR-6 et le 2.2.7.2.4.5 de l’ADR.

Justification – Les paragraphes 419 et 420 du SSR-6 et le 2.2.7.2.4.5 de l’ADR contiennent des prescriptions additionnelles applicables aux colis d’UF₆ de moins de 100 g.

Page 7/22 – Tableau – Section « Possibilité de classement pour des colis d’UF₆ de moins de 100 g »

Remplacer « Possibilité de classement pour des colis d’UF6 de moins de 100 g » par « Exigences et limites pour le transport de moins de 100 g d'UF₆ en colis excepté (UN3507) ».

Justification – Homogénéité de style avec les autres sections relatives aux colis exceptés.

Page 7/22 – Tableau – Section « Prescriptions pour le transport des colis exceptés »

Remplacer le « 1.7.1.5.1 » de l’ADR par le « 1.7.1.5 ».

Justification – L’ensemble du 1.7.1.5 de l’ADR (et non pas uniquement le 1.7.1.5.1) est équivalent au paragraphe 515 du SSR-6.

Page 8/22 – Tableau – Section « Prescriptions applicables avant la première expédition »

Remplacer « 501 a) et c) » du SSR-6 et « 4.1.9.1.6 a) et c) » de l’ADR par « 501» et « 4.1.9.1.6»

Justification – Les phrases introductives du paragraphe 501 du SSR-6 et du 4.1.9.1.6 de l’ADR sont également applicables.

Page 8/22 – Tableau – Section « Prescriptions applicables avant chaque expédition »

Ajouter le paragraphe 503 du SSR-6 et remplacer « 4.1.9.1.8 a) » de l’ADR par « 4.1.9.1.8 ».

Justification – Le paragraphe 503 du SSR-6 (équivalent au 4.1.9.1.7 de l’ADR) et les phrases introductives du 4.1.9.1.8 de l’ADR sont également applicables.

Page 8/22 – Tableau – Section « Transport d’autres marchandises dans l’emballage »

Cocher la case relative aux colis exceptés.

Justification – Le paragraphe 504 du SSR-6 est applicable aux colis exceptés.

Page 8/22 – Tableau – Section « Risque subsidiaire »

Remplacer « 3.3.1 DS 172 » de l’ADR par « 3.3.1 DS 172, DS 290 ou DS 369 ».

Justification – La disposition spéciale (DS) 172 n’est pas applicable aux colis exceptés alors que les DS 290 et DS 369 le sont.

Page 8/22 – Tableau – Section « Limite relative à l’intensité de rayonnement pour le transport maritime et aérien »

Remplacer le paragraphe « 575 » du SSR-6 par les paragraphes « 575 et 579 ».

Justification – Le paragraphe « 575 » du SSR-6 n’est applicable qu’au transport maritime. Le paragraphe 579 est le paragraphe pertinent pour le transport aérien.

Page 8/22 – Tableau – Section « Interdiction de transport par voie aérienne »

Remplacer le paragraphe « 578 » du SSR-6 par le paragraphe « 579 ».

Justification – Correction typographique.

Page 8/22 – Tableau – Section « Interdiction de transport par voie aérienne »

Décocher la case relative aux colis exceptés.

Justification – Ces dispositions ne sont pas applicables aux colis exceptés, selon le paragraphe 515 du SSR-6.

Page 8/22 – Tableau – Section « Limite de transfert d’activité des LSA-III soumises au test de lixiviation »

Supprimer cette section.

Justification – Il a été proposé ci-dessus de l’intégrer dans la section « Classification des LSA ».

Page 8/22 – Tableau – Section « Sceau et prises d’arrimage du colis »

Cocher les cases relatives aux colis IP-1 et IP-2, lorsqu’ils contiennent des matières fissiles, pour ce qui concerne l’application du paragraphe 637 du SSR-6 et du 6.4.7.3 de l’ADR

Justification – Le paragraphe 637 du SSR-6 et le 6.4.7.3 de l’ADR sont applicables aux colis IP-1 et IP-2 lorsque ces colis transportent des matières fissiles, conformément au paragraphe 673 b) iii) du SSR-6 et au 6.4.11.1.1 b) iii) de l’ADR.

Page 9/22 – Tableau – Section « Exemption de démonstration de sûreté-criticité pour certaines matières fissiles »

(A) Ajouter les paragraphes 673 b i) à iii) du SSR-6 et 6.4.11.1 b) i) à iii) de l’ADR, et (B) décocher la case correspondant aux colis exceptés.

Justification – (A) Les paragraphes 673 b i) à iii) du SSR-6 et 6.4.11.1 b) i) à iii) de l’ADR restent applicables quand les paragraphes 674 et 675 du SSR-6 et les 6.4.11.2 et 6.4.11.3 de l’ADR sont utilisés. (B) Les paragraphes 673 b i) à iii), 674 et 675 du SSR-6 et les 6.4.11.1 b) i) à iii), 6.4.11.2 et 6.4.11.3 ne sont pas applicables aux colis exceptés.

Page 9/22 – Dernier tiret

Supprimer « les substances LSA-III sont soumises aux épreuves et au respect des critères au § 2.2.7.2.3.1.3 de l’ADR [2]. »

Justification – Les autres matières LSA et les SCO ont également des critères à respecter. Il ne paraît pas opportun de distinguer particulièrement les matières LSA-III.

Page 10/22 – Tableau – Case « Normale (CNT)¹ »

Supprimer le renvoi à la note de bas de page 1.

Justification – Le renvoi à la note de bas de page 1 n’est pas pertinent dans cette case (les épreuves décrites aux paragraphes 722 b) et c) du SSR-6 sont complètement intégrées aux épreuves relatives aux conditions normales de transport.

Page 10/22 – Tableau – Case « Colis industriel de type IP-3¹ et colis de type A »

Remplacer « Colis industriel de type IP-3¹ et colis de type A » par « Colis industriel de type IP-3² et colis de type A ».

Justification – La note de bas de page pertinente est la note 2.

Page 10/22 – Tableau - Note de bas page 2

Remplacer « … du présent guide. » par « … du présent guide, en association avec les critères relatifs à la perte ou à la dispersion du contenu radioactif et à l’augmentation de l’intensité de rayonnement. » 

Justification – Les prescriptions alternatives ne sont pas applicables vis-à-vis des critères associés à la présence de matières fissiles (paragraphes 674 b) et c) du SSR-6 et les 6.4.11.2 b) et c) de l’ADR).

Page 11/22 – Tableau

Ajouter « Type de colis » dans la case supérieure gauche.

Page 11/22 – Tableau – Note de bas de page 1

Supprimer le renvoi à la note de bas de page 1 après « Colis IP-2 » et « Colis IP-3 » at ajouter un renvoi à la note de bas de page 1 après « Chute libre (hauteur selon la masse du colis – max 1,20 m) ».

Justification – La note de bas de page 2 complète utilement la description de l’épreuve de chute libre.

Page 11/22 – Tableau – Cas « Colis IP-2 »

Ajouter un renvoi à une note de bas page 7 après « Colis IP-2 » et ajouter une note de bas de page 7 ainsi rédigée : « Dans le cas des colis IP-2 contenant des matières fissiles mais exemptés d’agrément selon les paragraphes 674 b ) ou c) du SSR-6 et les 6.4.11.2 b) ou c) de l’ADR, les épreuves d’aspersion et de pénétration sont applicables, vis-à-vis des critères associés à la présence de matières fissiles. »

Justification – Exhaustivité des cas à considérer

Page 11/22 – Paragraphe 3.5.2 – 2° phrase

Remplacer « Il n’est pas nécessaire d’apporter à l’ASN la preuve que la matière à transporter répond aux critères de ces paragraphes, mais les démonstrations devront … » par « Les preuves que le modèle de colis est conforme à la réglementation doivent être disponibles ; elles doivent être soumises à l’examen de l’ASN sur sa demande. Les démonstrations devront … ».

Justification – Clarification et cohérence avec le paragraphe 801 du SSR-6.

Page 12/22 – 1° alinéa

Supprimer la première phrase : « L’ADR [2] indique que de telles matières n’ont pas à satisfaire aux épreuves exigées pour les matières fissiles ».

Justification – Cette phrase est ambiguë. Elle est aussi redondante avec l’alinéa qui précède et pour lequel une reformulation est proposée (voir proposition ci-dessus).

Page 13/22 – 1° tiret

Remplacer « - justification du caractère non fissile ou fissile excepté, le cas échéant … » par « - justification du caractère non fissile, fissile excepté ou fissile non soumis à agrément de modèle de colis pour matières fissiles, le cas échéant … ».

Justification – Exhaustivité des cas à considérer

Page 13/22 – Paragraphe 4.2 – Nota

Remplacer « … d’un certificat d’agrément approprié et en vigueur ainsi que les épreuves obligatoires pour les substances LSA-III. » par « … d’un certificat d’agrément approprié et en vigueur. »

Justification – Les autres matières LSA et les SCO ont également des critères à respecter. Il ne paraît pas opportun de distinguer particulièrement les matières LSA-III.

Page 13/22 – Paragraphe 4.4 – 1° et 2° ligne

Remplacer « … montrant la constitution du colis doit aussi être fournie, incluant les aménagements internes, le cas échéant. L’illustration doit, au minimum, inclure … » par « … montrant la constitution du colis devrait aussi être fournie, incluant les aménagements internes, le cas échéant. L’illustration devrait, au minimum, inclure … ».

Justification – Formulation plus appropriée dans un guide.

Page 14/22 – 2° alinéa

Ajouter un sixième tiret ainsi rédigé « - le cas échéant, la rétention des matières fissiles, la conservation de la dimension minimale des colis imposée par la réglementation et l'impossibilité d'imbriquer un cube de 10 cm de côté dans le colis ».

Justification – Couvrir le cas des colis contenant des matières fissiles selon les paragraphes 674 b) ou c) du SSR-6 et les 6.4.11.2 b) et c) de l’ADR.

Page 15/22 – Paragraphe 4.6 – 2° alinéa – 2° ligne

Remplacer « … Elles doivent mentionner … » par « Elles devraient mentionner … ».

Justification – Formulation plus appropriée dans un guide.

Page 16/22 – Paragraphe 5 – 3° tiret

Remplacer « … ne doit pas être trop longue (5 ans semble une bonne pratique) afin d’induire un réexamen périodique … » par « … ne doit pas être trop longue (5 ans, avec une revue intermédiaire à chaque évolution des réglementations modales, semble une bonne pratique) afin d’induire un réexamen périodique … ».

Justification – Prendre en compte les révisions annuelles ou bisannuelles des réglementations modales, révisions qui ne sont pas toujours accompagnées de dispositions transitoires pour les modèles de colis non soumis à agrément.

Page 17/22

Compléter le texte par un paragraphe ainsi rédigé : « Afin de limiter les erreurs tant à la rédaction qu’à l’utilisation, une attention sera portée à l’ergonomie des certificats. Ainsi, les sections de description de l’emballage hors « Fonctions de sûreté » devraient tenir sur une seule page. Il paraît également nécessaire de distinguer les hypothèses utilisées pour la démonstration de sûreté, qui doivent rester dans le dossier de sûreté, et les critères à respecter, qui découlent de ces hypothèses, du ressort du certificat. Ces critères devraient par ailleurs être systématiquement exprimés en unités du système international. Enfin, les critères relatifs aux modalités de transport doivent être simples pour ne laisser aucune ambiguïté quant à leur interprétation. »

Justification – Prise en compte du retour d’expérience et des échanges avec l’ASN sur l’ergonomie des certificats et attestation.

Page 18/22 – Site Internet pour l’ADR

Remplacer :

« http://www.unece.org/trans/danger/publi/adr/adr2013/13contentse.html » par

« http://www.unece.org/trans/danger/publi/adr/adr2015/15contentsf.html ».

Justification – Prise en compte de la dernière édition, et de la version française.

Page 18/22 – Site Internet pour le RID

Remplacer :

« http://www.otif.org/fileadmin/user_upload/otif_verlinkte_files/07_veroeff/99_geschuetzt/RID_2013_f/RID_2013_F.pdf » par

« http://www.otif.org/fileadmin/user_upload/otif_verlinkte_files/07_veroeff/99_geschuetzt/RID_2015_f/RID%202015%20F.pdf».

Justification – Prise en compte de la dernière édition.

Page 18/22 – Site Internet pour l’ADN

Remplacer :

« http://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adn/adn2011/13files_e.html » par

« http://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adn/adn2015/15files_e.html ».

Justification – Prise en compte de la dernière édition.

Page 19/22 – Tableau – Section « Citernes mobiles »

Remplacer « Suivant les normes indiquées au chapitre 6.7 ou suivant … » par « Suivant les normes indiquées au chapitre 6.8 ou suivant … ».

Justification – Correction typographique

Page 19/22 – Tableau – Section « Conteneur »

Remplacer « Epreuves décrites dans la norme ISO 1496-1 : 1990 » par « Epreuves décrites dans la norme ISO 1496-1:1990 ou dans une édition avec les amendements intervenus depuis 1990, en fonction de la date de construction des conteneurs ».

Justification – Précision prenant en compte les échanges lors de la réunion du Groupe Permanent en charge des transports du 23 avril 2015.

Page 19/22 – 2° alinéa sous le tableau

Remplacer « Ces prescriptions alternatives ne sont pas applicables aux colis de type A » par « Ces prescriptions alternatives ne sont pas applicables aux colis de type A, ni aux colis IP-2 et IP-3 contenant des matières fissiles mais exemptés d’agrément selon les paragraphes 674 b ) ou c) du SSR-6 et les 6.4.11.2 b) ou c) de l’ADR  vis-à-vis des critères associés à la présence de matières fissiles. »

Justification – Exhaustivité des cas à considérer

Page 19/22 – 3° alinéa sous le tableau

Remplacer « Pour les conteneurs utilisés en tant qu’emballages contenant des substances radioactives, l’agrément CSC (convention internationale sur la sécurité des conteneurs) n’est généralement pas réglementairement requis. Néanmoins, l’ASN considère comme une bonne pratique de respecter la convention CSC. » par « Pour les conteneurs utilisés en tant qu’emballages contenant des substances radioactives, l’ASN considère comme une bonne pratique de respecter la convention CSC (convention internationale sur la sécurité des conteneurs) lorsqu’elle n’est pas déjà requise. »

Justification – Cette proposition vise à simplifier le texte et éviter des discussions quant à l’étendue du « généralement pas requis ».

Page 20/22 – Rubrique « Colis non soumis à agrément » – Dernière ligne

Remplacer « … de la quantité d’hexafluorure d’uranium contenue. » par « … de la quantité d’hexafluorure d’uranium contenue). »

Justification – Correction typographique

Commentaire général

Remplacer « substances radioactives » par « matières radioactives ».

Justification – « Matières radioactives » est le vocabulaire utilisé dans tous les textes réglementaires cités au paragraphe 2 (et non « substances radioactives »).

Observation générale : un style de rédaction en accord avec le statut d'un guide

le projet de guide semble ajouter un certain nombre de demandes non requises par la réglementation en vigueur. Les demandes devraient être reformulées pour les rendre cohérentes avec le statut de guide qui est de faire des recommandations ou d'expliciter des prescriptions. Exemple: §5 neuvième puce (" Si besoin, ... devrait aussi être fournie ..." et non " ... doit ... ") ; idem au dernier alinéa de l'annexe 2.

Observations détaillées :

§3.3 : prescriptions applicables en fonction du type de colis
" Le certificat de conformité doit alors indiquer précisement les modalités de vérification du respect de cette limite, par exemple par calcul ou par mesure. " Cette phrase est ambiguë (" ou " exclusif/inclusif ?) puisque les mesures avant départ sont obligatoires. 
Proposition de reformulation : " Le certificat de conformité devrait alors indiquer ... de cette limite, en particulier s'il repose exclusivement sur des mesures."

§4.4 : illustration
" une illustration reproductible au format A4 au maximum montrant ... " Ne faut_il pas comprendre A4 au mimimum afin d'assurer une bonne lisibilité ?

§4..5 : démonstration de sûreté
Il serait préférable de remplacer le terme " enceinte de confinement " par " enveloppe de confinement ", mieux adaptés aux colis non agréés. Dans tout le document, c'est d'ailleurs le terme " enveloppe de confinement " qui est privilégiés.

Monsieur le Directeur,

Dans le cadre de la consultation du public 2015-0660 du 1^er au 30 juin 2015, nous vous prions de trouver ci-dessous nos principales remarques concernant la révision du tome 3 du guide n°7 relatif au transport à usage civil de colis ou de substances radioactives sur la voie publique et à la conformité des modèles de colis non soumis à agrément. Nos commentaires détaillés vous seront également transmis par courriel.

L’utilisation du terme « substance » au lieu de « matière radioactive » n’est pas conforme à la terminologie retenue tant dans le règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA que dans les règlements modaux. En outre, le terme « matières radioactives sous forme spéciale », recouvre un sens particulier. Le remplacement de matière par substance conduirait à perdre ce sens. De plus, le glossaire définit le terme « matières radioactives » et pas le terme « substances radioactives ».

La section 3.5 « prescriptions concernant la matière fissile » devrait être complétée par toutes les exceptions fissiles autres que l’exception prévue au § 417 f) du Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA (SSR-6).

Le paragraphe 3.5.2 devrait être modifié pour préciser que dans certains cas, c’est à l’ensemble matière plus emballage que s’appliquent les prescriptions des paragraphes 674 et 675 du SSR-6. Il pourrait également être mentionné que les paragraphes 674 et 675 du SSR-6 fixent des limites concernant la quantité de matière fissile contenue dans ces colis.

S’agissant d’un guide, la dernière partie de la section 3.5 pourrait être complétée en détaillant les exigences applicables à des colis contenant des matières fissiles exemptées de la démonstration de sûreté criticité en vertu des paragraphes 674 et 675 du SSR-6 (tenue à la chute, dimensions minimales, CSI maximal de 10 par colis, …)

La section 4.2 pourrait être complétée, pour le transport de matières fissiles exemptées de la démonstration de sûreté-criticité au titre des paragraphes 674 et 675 du SSR-6, par les limites de masses et d’enrichissement en radionucléides fissiles dérivés, en justifiant qu’elles permettent bien de garantir la conformité aux paragraphes précités.

La section 4.2 exige une description des hétérogénéités alors que la réglementation ne l’impose pas. Sur ce point, il pourrait néanmoins être proposé de retenir la démarche développée aux paragraphes 409.11 et 409.12 du document « Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material » (SSG-26) pour vérifier l’homogénéité des matières LSA (matières de faible activité spécifique).

La section 4.5 précise que « la démonstration de sûreté devrait couvrir, selon les cas […] l’évaluation des débits d’équivalent de dose établis sur la base d’un contenu enveloppe ». Ceci semble contraire aux dispositions de la section 3.3, qui indique que « il peut parfois être difficile de déterminer le contenu radioactif maximal […] le certificat de conformité doit alors indiquer précisément les modalités de vérification du respect de cette limite, par exemple par calcul ou par des mesures. »

Concernant les caractéristiques de la cible utilisée pour les épreuves nous proposons la règle ci-après qui résulte de la concaténation des critères exprimés indépendamment au paragraphe 717.2 du guide SSG 26 :

-       rapport de la masse de la dalle par rapport à la masse du colis ;

-       géométrie de la dalle.

 « L’exigence spécifiée au paragraphe 717 est réputée satisfaite si la masse du plus grand cube inscrit dans la dalle et dont la face supérieure est confondue avec la surface d’impact est supérieure à 10 fois la masse du ou des spécimens utilisés pour les essais de chute. A cette fin il pourra être tenu compte de la masse de la plaque en acier. ».

Les critères de conception énoncés dans le tableau figurant en annexe 2 du guide n°7 devraient être complétés de la façon suivante :

-       pour les emballages de groupe I ou II : les colis devraient satisfaire les prescriptions applicables aux colis de type IP-1, conformément au paragraphe 626 a) du SSR-6. Ces emballages ne peuvent être utilisés que pour des colis de type IP-2 ;

-       les citernes mobiles devraient respecter les prescriptions applicables aux colis de type IP-1, conformément au paragraphe 627 a) du SSR-6 ;

-       les citernes devraient respecter les prescriptions applicables aux colis de type IP-1, conformément au paragraphe 628 a), et les prescriptions détaillées au paragraphe 628 b) ;

-       les conteneurs devraient satisfaire les prescriptions applicables aux colis de type IP-1 conformément au paragraphe 629 b) du SSR-6 ;

-       les Grands Récipients pour Vrac (GRV) métalliques devraient respecter les prescriptions applicables aux colis de type IP-1 conformément au paragraphe 630 a) du SSR-6.

Les références réglementaires citées dans le tableau en annexe 2 devraient être celles de l’ADR et non du SSR-6.

Enfin, les critères énoncés sous le tableau de l’annexe 2 : « Dans tous les cas, même si des épreuves autres que celles prescrites pour les colis contenant des matières radioactives sont reconnues, il doit être démontré, en considérant les matières à transporter, qu’il n’y aurait pas de perte ou dispersion du contenu radioactif, ni d’augmentation de plus de 20 % de l’intensité de rayonnement maximale sur toute surface externe du colis à l’issue de ces épreuves. » ne nous semblent pas applicables à toutes les épreuves, en particulier à l’épreuve de résistance à une pression de 265 kPa. Pour plus de clarté, les critères de performance associés à chacune des épreuves pourraient être renseignés dans une nouvelle colonne du tableau.

Restant à votre disposition pour tout échange complémentaire que vous jugeriez utile sur le sujet, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.