Projet de décision fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets et aux transferts d’effluents, et à la surveillance de l’environnement de l’installation nucléaire de base n° 71, dénommée « Phénix », exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Marcoule

Les rejets d’effluents de la centrale Phénix, en cours de démantèlement, sont actuellement réglementés par les arrêtés suivants :

• arrêté du 12 mai 1981 portant autorisation de rejets d’effluents radioactifs gazeux de la centrale électronucléaire Phénix à Marcoule (Gard) ;
• arrêté du 20 mai 1981 portant élimination des effluents radioactifs liquides de la centrale électronucléaire Phénix, à Marcoule (Gard).

L’ASN a engagé la révision des prescriptions encadrant les prélèvements d’eau et le rejet dans l’environnement d’effluents de la centrale à la suite de parution du décret n^o 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n^o 71 dénommée « Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création de cette installation.

Cette révision vise principalement à :

• prendre en compte l’arrêt définitif de la centrale ;
• encadrer les rejets prévus pour les opérations que l’exploitant réalisera durant les premières années du démantèlement de la centrale ;
• conforter la gestion des effluents liquides rejetés par la centrale ;
• poursuivre l’harmonisation de la surveillance de l’environnement au niveau de la plateforme de Marcoule ;
• prendre en compte les dernières évolutions réglementaires, et en particulier l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 et de la décision n^o 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée.

Cette révision est instruite conformément aux dispositions du code de l’environnement et du décret n^o 2007-1557 du 2 novembre 2007.

Le présent projet de décision, ainsi que le dossier de demande présenté par l’exploitant, sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Le dossier fourni par l’exploitant, sur le fondement duquel le projet de décision a été rédigé, a fait l’objet d’une enquête publique dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 593-28 du code de l’environnement.