Projet de décision fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d’eau, de transfert et de rejet dans l’environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 175

L’installation ECRIN située à Malvési sur la commune de Narbonne a été autorisée en tant qu’INB par décret du 20 juillet 2015. Les bassins B1 et B2 constituant aujourd’hui l’INB, étaient précédemment classés sous le régime des ICPE et sous le contrôle de la DREAL jusqu’à la décision de l’ASN n^o 2009-DC-0170 du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour ces bassins exploités par la société AREVA NC, qui a soumis l’installation au contrôle de l’ASN.

Les modalités de rejet et de transfert des effluents doivent être fixées, préalablement à la mise en service de l’installation ECRIN, par décision de l’ASN. L’ASN a donc engagé une démarche pour établir les prescriptions techniques relatives aux rejets et transferts d’effluents de l’installation vers la station de traitement de l’installation classée connexe. Il faut noter que l’INB n’effectue pas de rejet direct dans l’environnement. Il n’y a donc par lieu de fixer de limites de rejet pour cette installation. Les effluents liquides sont transférés vers l’ICPE et leur rejet est encadré par arrêté préfectoral. Les rejets d’effluents gazeux sont diffus et en très faible quantité.

Le présent projet de décision, fixant les modalités de gestion des effluents produits par l’INB, est soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Le dossier de demande d’autorisation de création, et notamment son étude d’impact, sur le fondement duquel le projet de décision a été rédigé peut être consulté ci-après(1).

₍₁₎ consulter le dossier de demande de l’exploitant (http://www.aude.gouv.fr/dossier-areva-nc-site-de-malvesi-a6032.html)