Prescriptions relatives au prélèvement, à la consommation d’eau et aux rejets dans l’environnement des effluents gazeux de l’installation nucléaire de base n° 113 – GANIL à Caen (Calvados)

Le grand accélérateur national d’ions lourds (GANIL) est localisé à la périphérie Nord de Caen. Le groupement d’intérêt économique (GIE) GANIL exploite cette installation nucléaire de base (INB n° 113) depuis 1983 à des fins de recherche fondamentale en physique nucléaire. Il a été autorisé par décret du 29 décembre 1980, modifié le 6 juin 2001 pour autoriser le projet SPIRAL. Le décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 a autorisé la création de la première phase du projet SPIRAL 2.

Les installations en fonctionnement du GANIL ainsi que celles du projet SPIRAL 2 sont conçues pour accélérer des ions sous forme de faisceau. La rencontre entre ce faisceau et une cible produit des réactions qui sont ensuite étudiées dans des salles d’expériences. Le fonctionnement des diverses installations est à l’origine d’effluents radioactifs, essentiellement gazeux.

Les effluents du GANIL sont actuellement réglementés par des textes de portée générale^[1]. L’ASN considère que le développement de l’installation appelle un encadrement plus spécifique des rejets associés suivant le régime réglementaire découlant de l’arrêté du 7 février 2012 et des décisions le précisant, notamment la décision du 16 juillet 2013. 

C’est ainsi que les services de l’ASN ont élaboré deux projets de décisions :

• d’une part, un projet de décision définissant les limites de rejet dans l’environnement, cette décision étant soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
• d’autre part, un projet de décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et consommation d’eau, de transfert et de rejet des effluents liquides et de rejet des effluents gazeux.

Les éléments principaux apportés par ces prescriptions sont les suivants :

• la définition de limites de rejet, concernant les rejets gazeux. Les valeurs figurant dans le projet de décision correspondent aux activités de recherche de l’installation, qui dépendent des besoins exprimés par la communauté scientifique ; ces valeurs apparaissent pouvoir être retenues au regard des conclusions de l’étude d’impact fournie, conduite sur la base d’un scénario de production de faisceau raisonnablement pénalisant ;
• la définition des modalités de transfert d’effluents liquides du GANIL vers le réseau de la communauté d’agglomération Caen la mer ;
• la définition de modalités de surveillance de l’environnement autour de l’installation.

Une disposition complémentaire vise à contrôler par la mesure, à l’échéance de la fin de l’année 2017, la validité de l’estimation très faible fournie par l’exploitant concernant les rejets de Carbone 14, avant l’éventuelle interruption de telles mesures si cela apparaît justifié. 

D’autres dispositions encadrent enfin les procédures analytiques et les méthodes de calcul utilisables par l’exploitant pour vérifier la conformité aux prescriptions, afin notamment d’assurer leur caractère contrôlable par l’ASN.

Ces projets de décisions sont soumis à la procédure de participation du public.