Projet de décision de l’ASN relative au contenu des rapports de sûreté des installations nucléaires de base

Le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs salue le travail de mise en conformité des rapports de sûreté des installations nucléaires de base avec les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté et la nouvelle réglementation qui en résulte, en particuliers l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

La prise en compte des "effets falaises", des risques liés à l'incendie et du principe de défense en profondeur est une très bonne chose. L'analyse des risques présentés par l’ensemble des installations et équipements exploités ou projetés par l’exploitant qui, par leur proximité avec l’INB, sont de nature à en modifier les risques est en effet une nécessité. La notification explicite des "dispositions retenues sur l’INB ou sur son site pour prévenir les incidents ou accidents pouvant intervenir ou en limiter la probabilité ou les effets" est aussi à noter. La prise en compte des "enseignements tirés, sur les plans techniques, organisationnels et humains, des principaux incidents ou accidents ayant un impact sur la sûreté nucléaire et survenus au cours des activités mentionnées à l’article 1er.1 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, sur des INB similaires ou non, en France ou à l’étranger" est un autre acquis de cette décision.

Pour autant nous déplorons que ce document ne rompe pas avec une tradition trop favorable à l'industrie nucléaire. Si un niveau de risques vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement aussi faible que possible est visé cela reste dans des limites déterminées par les fameuses "conditions économiquement acceptables" dont l'exploitant est seul juge. Le respect de la réglementation est une obligation impérative qui ne peut se satisfaire de dérogations comme le suggère maladroitement l'article 3.2.2. Quoi qu'en dise l'article 4.1.1. aucun risque n'est acceptable pas mêmes ceux associés aux agressions externes au vu de la fragilité des installations nucléaires et surtout des défauts de conception inéluctables.

Nous regrettons que l'analyse des événements déclencheurs ne soit pas plus précise. Si le risque incendie, dont nous mesurons parfaitement la gravité au regard des multiples incidents de ce type survenus à Paluel et Penly au cours des derniers mois, est l'objet d'une section spécifique, rien de très précis n'est dit sur les risques sismiques, les inondations, les submersions et autres causes climatiques. Nous attendions que l'Autorité de sûreté française suive l'exemple de ses homologues Belges et canadiennes en proposant une nomenclature plus détaillée. Par ailleurs nous doutons que la définition d'événements de référence soit pertinente. Chacun sait qu'une telle approche a permis à l'exploitant de minorer pendant de longues années les risques sismiques et leurs conséquences... sans parler de ce qui est survenu au Blayais en 1999.

Enfin, nous déplorons la manière dont sont définies les échéances d’entrée en vigueur de ce projet de décision dans une période où la nécessité impérieuse d'arrêter de nombreux réacteurs s'impose. Deux formules mériteraient d'être retirées du tableau des pages 2 & 3. La proposition "ou à une date ultérieure fixée par l’ASN suite à une demande de dérogation de la part de l’exploitant" et " par un document ne répondant pas strictement aux exigences de la présente décision mais néanmoins conforme aux dispositions de l’article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé" sont non seulement trop favorables à l'exploitant mais peuvent vider de son contenu une décision qui, telle qu'elle se présente aujourd'hui, fait date.

Pour la Collégiale
GB

Bonjour,
Ci-joint quelques remarques sur le projet de décision sur le contenu d'un rapport de sûreté.
En toute rigueur, à un instant donné, il n’existe qu’un seul rapport de sûreté pour une INB et non pas plusieurs. Ce rapport peut avoir une forme préliminaire selon différentes version, puis une forme définitive, modifiée au cours du temps ou des revues de sûreté, puis une forme adaptée au démantèlement.
Cette unicité permet de conserver de la cohérence. Le décret 2007-1557 parle à chaque fois du rapport de sûreté au singulier en non au pluriel.

Il convient donc de corriger en conséquence le titre de la décision et les articles 1 et 2.

Si cependant cette remarque n’est pas prise en compte :
- corriger l’avant dernier considérant pour lire : Considérant que le rapport préliminaire de sûreté et les rapports de sûreté mentionnés aux articles 8, 20, 37 ou 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé sont le support…
- corriger l’article 1 pour lire : … versions préliminaires du rapport de sûreté et les rapports de sûreté d’une installation nucléaire de base (INB)…
- corriger l’article 2 pour lire : … versions préliminaires du rapport de sûreté et les rapports de sûreté d’une INB…

Article 1 : que signifie l’opposition entre le rapport de sûreté et les rapports de sûreté établis en application des articles 8, 20, 37 … ? Il est préférable d’écrire 37 ou 43 puisque toutes les INB n’ont pas vocation à être une installation de stockage.

Annexe

D’une manière générale dans l’ensemble du texte il convient d’harmoniser l’orthographe retenue pour le mot « événement » parfois écrit « évènement ». L’orthographe la plus élégante est bien évidemment « événement » !

Art 1.3 : Cela suppose que la décision relative à la criticité soit publiée préalablement.

Art 1.6, 2ème puce : On tourne en rond. Une fois le scénario défini, si l’on a identifié des EIP à protéger, ceux-ci résistent par définition démonstrative. Donc il n’y a pas d’effets « les plus dommageables » à prendre en compte. Ou alors cela vient à reconnaître que l’on peut concevoir des protections d’EIP uniquement pour des incendies de niveau inférieur au scénario de référence et que l’on ne doit pas prendre ces EIP « protégés » en compte dans la démonstration de sûreté lors de l’incendie de référence. Il est donc inutile de les protéger…
Il convient donc de mieux rédiger cette puce pour la rendre intelligible.

Art 2.4 : Il n’y a pas de d) à l’article 2.3 ! Il y a juste une quatrième puce !

Art 3.1.1, 2ème puce : dans sa rédaction cette puce semble faire une distinction hiérarchique entre les exigences réglementaires applicables et les exigences réglementaires issues de la présente décision. La présente décision faisant partie du domaine réglementaire, supprimer « notamment aux prescriptions de la présente décision ».

Art 3.1.7, 5ème puce : Les RGE, RGSE, RGS découlent des études et démonstrations du rapport de sûreté. Il n’est donc pas cohérent dans un RS de renvoyer à l’une de ces règles d’exploitation.
De même renvoyer dans le rapport de sûreté au PUI risque de dénaturer celui-ci et lui faire perdre son caractère opérationnel en incitant à y inclure trop d’aspects descriptifs ou démonstratifs.
Le rapport de sûreté ne devrait pouvoir renvoyer qu’aux seuls équipements et installations prévus au 2ème alinéa de l’article L593-3 du code de l’environnement. Les équipements nécessaires doivent faire partie intégrante du rapport de sûreté puisqu’ils interviennent dans la démonstration (cf art 4.1.3, 2ème puce).

Art 3.2.4 : les publications d’organismes internationaux ne devraient pouvoir être retenus par l’exploitant que lorsqu’il n’existe pas d’équivalent français.

Art 3.3.1 et 3.3.2 : Excellente disposition qui ouvre la voie à une certification de « type » comme cela pourrait être le cas avec les SMR. Mais que veut dire « ces INB sont clairement identifiées, » Une INB future de même type ne pourrait pas bénéficier de cette disposition.
L’article 3.3.1 traite des INB d’un même exploitant, potentiellement sur plusieurs sites.
L’article 3.3.2 traite des INB d’un même site, potentiellement dépendant de plusieurs exploitants.
Il manque la suite logique traitant d’INB d’un même type, potentiellement sur plusieurs sites et dépendant d’exploitants différents.

Art 4.1.4, 3ème puce : Pourquoi ne pas décliner directement les activités mentionnées à l’art 1.1 de l’arrêté du 07/02/12 en mettant directement « au cours des activités de conception, construction, fonctionnement, mise à l’arrêt définitif, démantèlement, entretien et surveillance des INB ». Cela faciliterait la lecture. Cette liste d’activités ne risque pas de changer prochainement !

Art 4.1.4, 4ème puce : Il semble inapproprié de faire porter sur les exploitants la tâche de synthétiser l’ensemble du retour d’expérience de l’exploitation de l’ensemble des installations nucléaires de tout type, en tout lieu et tout temps. Ceci relève plutôt de l’autorité de sûreté avec l’appui de son soutien technique. Si nécessaire, ce retour d’expérience est traduit en règles par l’autorité de sûreté.

Art 4.5.1 : Lire « définitif »

Art 4.7.1, 4ème puce : Lire « les plus représentatifs ». Mais représentatifs de quoi ? Des accidents de référence ? Des incidents les plus vraisemblables ?

Art 5.2.3 : A partir de quand déclarer les événements significatifs pour une installation qui n’est pas encore en service ? L’avarie d’un EIP non encore nécessaire car la matière nucléaire n’est pas encore chargée doit-elle être déclarée ?

Art 6.1 : Cet article semble instituer une mini revue de sûreté en fin de démarrage. Pourtant les événements significatifs auront déjà été déclarés à l’autorité de sûreté qui, si elle l’a estimé nécessaire, aura déjà émis des recommandations. De plus la tenue à jour du rapport de sûreté est un impératif permanent pour l’exploitant. Est-il indispensable de maintenir cette disposition ?

Remarque générale : Si l’on applique à la lettre l’ensemble des dispositions de la présente décision, à combien de milliers de pages l’ASN évalue-t-elle un rapport de sûreté d’une INB susceptible de recevoir son agrément ?

Annexe Titre I article 1er.2
« événement »(et non évè). Et plus loin aussi.

Article 1er.6
L'expression « Le scénario d’incendie de référence est tel qu’il conduit, pour ces incendies, aux effets directs ou indirects les plus dommageables sur les cheminements protégés et sur les EIP à protéger des effets d’un incendie. » est confuse. Si les EIP doivent être protégés des effets d'un incendie, comment peuvent-ils subir des effets dommageables ?

Article 2.3
2ème point
Le RS définit parmi les accidents celui dit de dimensionnement vis-à-vis duquel est conçue l'installation.


Article 2.4
Le point suivant mérite d'être souligné : le RS explicite le retour d'expérience de l'installation ou d'installations analogues essentiel dans la conception de l'installation et dans son exploitation.
2ème point
Au-delà de « applique les principes », le RS décrit l'application concrète du principe ALARA et les dispositions de radioprotection retenues.

Article 3.1.1
Pas tout à fait d'accord avec le « notamment ». Dans l'ordre : lois, décrets généraux, décrets individuels, arrêtés, prescriptions de l'ASN et prescriptions techniques de l'INB (même si les prescriptions sont, à leur publication, théoriquement en phase avec les autres textes).

Article 3.1.2
Devrait aussi renvoyer au système qualité de l'exploitant, le RS faisant partie des documents applicables donc étant géré sous AQ.

Article 3.1.7
« lorsqu'ils existent » Plutôt lorsqu'ils sont exigés ou pertinents.
Quid des arrêtés rejets et du bilan déchets (au moins dans le § exploitation)?

Article 3.2.2
L'ASN devrait encourager l'exploitant à appliquer au plus près les RFS, dont l'élaboration a fait l'objet de longues discussions...

Article 3.3.1
On voit mal la différence entre les deux premiers points !

Article 4.1.3
Quatrième point : supprimer « lorsque c'est pertinent »

Article 4.4.17
Préciser que cet article ne couvre pas réglementairement la malveillance.

Article 4.5.1
« définitif »

Article 4.6.1
Supprimer « le cas échéant en distinguant les incidents et accidents d'origine malveillante » . Ce n'est pas l'objet du RS. Écrire « en excluant les... ».

Article 4.7.1 4ème point
« les (plus ?) représentatifs » Représentatifs en quoi, nocivité pour l'homme, le lait...? Préciser les radioéléments que l'on vise particulièrement dans les émetteurs alpha et les produits de fission.

Articles 4.8.2 et 4.8.3
Pourquoi deux articles sur le même sujet ?

Article 4.8.1
Quid des essais en inactif puis en actif ?

Article 4.10.3
On peut supprimer ou distinguer « pendant la phase de surveillance » car celle-ci sera probablement gouvernée par un décret précisant les moyens de surveillance, les RV périodiques, etc.

Article 6.1
A quel type d'INB s'applique cet article ? Que contient ce dossier de fin de démarrage en dehors du traitement des incidents ?