Demande de prorogation d’agrément des modèles de colis « FCC3 » et « FCC4 »

Les modèles de colis « FCC3 » et « FCC4 » sont utilisés pour le transport d’assemblages combustibles et crayons non assemblés neufs à oxyde d’uranium et font actuellement l’objet de certificats d’agréments dont la date d’expiration est le 30 avril 2018.

Afin d’assurer la continuité de ces transports après cette date, la société Areva TN a déposé auprès de l’ASN deux nouveaux dossiers de sûreté en décembre 2016, visant à obtenir un agrément de type industriel fissile « IF » pour ces modèles de colis. La réglementation prévoit que les emballages de type IF doivent être conçus de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de leurs fonctions, de protection contre le risque de criticité. De plus, les emballages de type IF doivent maintenir leurs fonctions de confinement et de protection radiologique en cas d’incident de transport. Le maintien de ces fonctions de sûreté n’est pas exigé en cas d’accident sévère du fait de l’activité limitée des contenus.

L’accident sévère est simulé par des épreuves réglementaires, équivalents des « crash-tests » de l’industrie automobile, auxquelles doivent résister les colis et qui sont, successivement :

• Une chute de 9m sur une surface indéformable,
• Une chute de 1m sur un poinçon,
• Un incendie totalement enveloppant de 800°C minimum pendant 30 minutes.

Puis, avec un spécimen de colis distinct, à une immersion dans l’eau sous une profondeur de 200 m.