Circulaire du 27 septembre 1985
Circulaires
Circulaire du 27 septembre 1985 relative aux décrets n° 85-448, n° 85-449, n° 85-450, n° 85-452 et n° 85-453 du 23 avril 1985 et n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement