Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASN les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASN, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASN prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASN peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2296 textes

Publié le 29/06/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2017-025378 du Président de l’ASN du 29 juin 2017

Décision n° CODEP-CAE-2017-025378 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2017 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 115, dénommée réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel, située sur le site de Paluel (Seine-Maritime)

Publié le 30/06/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2017-025661 du Président de l'ASN du 29 juin 2017

Décision n° CODEP-BDX-2017-025661 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2017 autorisant Electricité de France - Société Anonyme (EDF - SA) à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées du site électronucléaire du Blayais (INB n° 110)

Publié le 29/06/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2017-007260 du Président de l’ASN du 28 juin 2017

Décision no CODEP-DCN-2017-007260 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2017 autorisant Électricité de France –
Société Anonyme à modifier de manière notable les installations nucléaires de base de Flamanville (INB n° 108 et n° 109), de
Nogent (n° 130), et de Golfech (INB n° 135 et n° 142)

Publié le 04/07/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2017-025294 du Président de l’ASN du 28 juin 2017

Décision n° CODEP-OLS-2017-025294 du Président de l’ASN du 28 juin 2017 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier l’affectation des thermocouples du système RIC (instrumentation du coeur) sur les ébulliomètres du réacteur n° 3 de l’installation nucléaire de base n° 85 située dans la commune de Dampierre-en-Burly (Loiret)

Publié le 04/07/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2017-025021 du Président de l’ASN du 28 juin 2017

Décision n° CODEP-STR-2017-025021 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2017 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF – SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137)

Publié le 09/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2017-025115 du Président de l'ASN du 28 juin 2017

Décision n° CODEP-DRC-2017-025115 du Président de l’ASN du 28 juin 2017 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à mettre en place un contrôle d’accès aux casemates PAGURE et POSEIDON de l’installation nucléaire de base n° 77

Publié le 29/06/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2017-025466 du Président de l’ASN du 27 juin 2017

Décision no CODEP-DCN-2017-025466 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juin 2017 autorisant Électricité de France –
Société Anonyme à modifier de manière notable les sites électronucléaires de Blayais (INB n° 86 et n° 110), Chinon (INB n° 107 et n° 132), Cruas (INB n° 111 et n° 112), Dampierre (INB n° 84 et n° 85), Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), Saint-Laurent (INB n° 100) et Tricastin (INB n° 87 et n° 88)

Publié le 30/06/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2017-025069 du Président de l'ASN du 27 juin 2017

Décision n° CODEP-OLS-2017-025069 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juin 2017 autorisant Electricité de France - société anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d'exploitation du réacteur n°2 de l'installation nucléaire de base n° 84 siguée sur la commune de Dampierre-en-Burly (Loiret)

Publié le 03/07/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2017-024633 du Président de l’ASN du 26 juin 2017

Décision n° CODEP-LYO-2017-024633 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2017 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 1 de l’installation nucléaire de base n° 87 située dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

Publié le 23/06/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2017-018172 du Président de l’ASN du 23 juin 2017

Décision no CODEP-BDX-2017-018172 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 juin 2017 autorisant Électricité de France - Société Anonyme (EDF - SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du site électronucléaire du Blayais (INB n° 86)

Publié le 26/06/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2017-024131 du Président de l'ASN du 23 juin 2017

Décision n° CODEP-BDX-2017-024131 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 23 juin 2017 autorisant Electricité de France - Société Anonyme (EDF - SA) à modifier de manière notable le site électronucléaire du Blayais (INB n° 86)