Foire aux questions - Établissements recevant du public

Foire aux questions sur les modalités de gestion du radon destinée aux propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public Réglementation sur le radon issue du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

Pourquoi surveiller le radon dans les établissements recevant du public ?

Le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans le sol et les roches, inodore, incolore et inerte chimiquement.

Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible. Dans les espaces clos comme l'habitat, particulièrement dans les caves et les rez-de-chaussée, il peut s'accumuler dans l'air intérieur pour atteindre des concentrations parfois très élevées. Cette accumulation résulte de paramètres environnementaux (concentration dans le sol, perméabilité et humidité du sol, présence de fissures ou de fractures dans la roche sous-jacente notamment), des caractéristiques du bâtiment (procédé de construction, type de soubassement, fissuration de la surface en contact avec le sol, système de ventilation, etc.) et du mode d'occupation (aération quotidienne insuffisante, calfeutrage des ouvrants, etc.).

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le radon comme cancérigène certain pour le poumon en 1987. A long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de la vie.

En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon (environ 3 000 morts par an), derrière le tabagisme. L'exposition à la fois au radon et au tabac augmente de façon majeure le risque de développer un cancer du poumon.

Du fait de son effet sur la santé, il fait l’objet d’une surveillance et d’une information du public réglementaires depuis 2004.

Quelles sont les principales modifications réglementaires récentes portant sur les établissements recevant du public ?

Le décret 2018-434 du 4 juin 2018 a modifié un certain nombre de dispositions du code de la santé publique (CSP) en transposant la directive 2013/59/Euratom :

  • meilleure prise en compte du risque sanitaire en fixant le niveau de référence à 300 Bq/m3 (seuil d’action de 400 Bq/m3 auparavant),
  • modification de la cartographie existante ciblant des zones prioritaires à l’échelon communal (7 000 communes situées en zones à potentiel radon de niveau 3, le plus élevé, remplacent les 31 départements prioritaires),
  • amélioration de la prévention en intégrant les établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans,
  • sortie possible du dispositif si toutes les mesures sont inférieures à 100 Bq/m3,
  • allongement du délai pour réaliser les travaux à 36 mois (2 ans auparavant pour les travaux qui étaient à réaliser si au moins l'un des résultats des nouvelles mesures de contrôle de l’efficacité des actions simples était supérieur au niveau d'action de 400 Bq/m³ ou lorsqu’au moins un résultat des mesures dépassait le niveau d'action de 1 000 Bq/m³),
  • obligation d’affichage des résultats de mesure,
  • intégration des éléments concernant le radon dans le registre de sécurité des établissements recevant du public ;
  • prise en compte des résultats de mesures antérieurs pour les zones 1 et 2.

L’instruction n° DGS/EA2/2021/17 du 15 janvier 2021 précisant les missions des agences régionales de santé en matière de gestion et d'information sur le risque radon apporte des précisions sur plusieurs points réglementaires.

Quelles catégories d’établissements recevant du public (ERP) sont concernées par la gestion du radon ?

Seules les catégories d’établissements recevant du public (ERP) suivantes sont concernées par les obligations relatives au risque lié au radon (article D. 1333-32 du CSP) :

  • établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat,
  • établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (nouvelle catégorie depuis le 1er juillet 2018),
  • certains établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement,
  • établissements thermaux,
  • établissements pénitentiaires.

Remarque : les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas concernés, à l’exception des cursus hébergés dans des lycées.

Existe-t-il des dispositions transitoires pour appliquer les nouvelles mesures ?

Les ERP nouvellement concernés par la réglementation avaient jusqu’au 1er juillet 2020 pour réaliser les mesurages de l’activité volumique dans leur établissement.

Les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des ERP ayant réalisé des travaux de réduction leur permettant de respecter le niveau d'activité volumique de 400 Bq/m3, sont dispensés de faire réaliser des travaux complémentaires visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence de 300 Bq/m3, jusqu'à échéance de la période de dix ans. Ils doivent cependant réaliser des mesurages de l’activité volumique en radon après toute modification importante sur le bâtiment qui pourrait affecter significativement la ventilation ou l’étanchéité.

Dans quelles zones les ERP sont-ils concernés par la gestion du radon ?

Les communes du territoire français sont réparties en 3 types de zones à potentiel radon sur la base de critères géologiques (article R. 1333-29 du CSP) :

  • zone à potentiel radon faible (zone 1),
  • zone à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent favoriser le transfert du radon vers les bâtiments (zone 2)
  • zone à potentiel radon significatif (zone 3).

Pour connaître le potentiel radon de votre commune, la cartographie est disponible sur le site ASN et de l’IRSN (arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français).

Le dépistage du radon dans les catégories d’ERP précisées ci-dessus est obligatoire (article R. 1333-33 du CSP) dans les ERP :

  • des communes situées en zone 3 ; toutefois, pour celles qui n’étaient pas dans un département prioritaire, un délai d’application est fixé au 1er juillet 2020 ;
  • des communes situées en zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurage existants dans ces ERP dépassaient 300 Bq/m3.

Remarque : en cas de fusion de communes, c’est le potentiel radon le plus élevé qui s’applique à l’échelle de la nouvelle commune.

Comment réaliser le mesurage de l’activité volumique en radon ?

Vous devez faire procéder au mesurage de l’activité volumique du radon par l’IRSN ou par des organismes agréés par l’ASN (article R. 1333-36 du CSP).

La liste des organismes agréés pour le mesurage du radon est disponible sur le site ASN.

Le résultat donné par les dispositifs passifs de mesure intégrée indique l’activité volumique moyenne annuelle de radon dans l’air du local considéré. Il est exprimé en Bq/m3. Seul le résultat obtenu par ces dispositifs laissés en place au moins deux mois peut être comparé au niveau de référence.

Quel est le niveau de référence dans les bâtiments ?

Un niveau de référence a été fixé par l’article R. 1333-28 du CSP à 300 Bq/m3 (il était de 400 Bq/m3 avant le 1er juillet 2018) correspondant à une valeur moyenne annuelle d’exposition. Il s’agit d’un niveau d'activité volumique dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé inapproprié d’exposer les personnes, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée (annexe 13-7 du CSP).

Quelles sont les actions à mener en fonction de l’activité volumique mesurée ?

Les actions à mener dépendent de l’activité volumique moyenne mesurée.

Les actions sont définies à l’article R. 1333-34 du CSP et dans l’arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.

Si l’activité volumique moyenne du radon est comprise entre 300 et 1 000 Bq/m3, des actions correctives doivent être mises en œuvre :

  • ouvrir régulièrement les fenêtres ;
  • vérifier l'état de la ventilation ;
  • réaliser des étanchements de l’interface sol/bâtiment ;
  • améliorer ou rétablir l'aération naturelle du soubassement lorsqu’il existe.

Un dépistage du radon est effectué pour vérifier l’efficacité des travaux réalisés.

Si, à l’issue de ces actions correctives, l’activité volumique moyenne du radon se maintient au-delà du niveau de référence de 300 Bq/m3 ou si l’activité volumique est supérieure à 1 000 Bq/m3, une expertise est nécessaire pour identifier les causes de la présence de radon. Il est conseillé de faire intervenir un professionnel spécialisé.

Des mesurages supplémentaires peuvent être nécessaires pour identifier les sources ainsi que les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.

Les travaux sont ensuite définis au cas par cas, sur la base de l’ensemble des résultats. Les solutions à mettre en œuvre font appel aux deux principes suivants : limiter l'entrée du radon et réduire sa concentration dans le bâtiment. Les solutions consistent souvent en une combinaison de ces deux principes.

Là encore, un dépistage du radon est effectué pour vérifier l’efficacité des travaux réalisés, le cas échéant.

Les mesurages après mise en œuvre des actions correctives ou des travaux sont réalisés au plus tard dans les 36 mois suivant la réception des résultats du mesurage initial.

Dois-je informer les personnes qui fréquentent mon établissement ?

Un bilan des résultats doit être mis à disposition par voir d’affichage permanent, visible et lisible, près de l’entrée principale de l’établissement, dans un délai d’un mois après réception du rapport de mesurage.

Un modèle de bilan figure en annexe de l’arrêté du 26 février 2019. Il est à compléter à partir des renseignements figurant dans le rapport d’intervention de l’IRSN ou de l’organisme agréé pour la mesure du radon (article R. 1333-35 du CSP et arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements).

Faut-il reconduire les dépistages ?

De façon générale, le dépistage du radon est renouvelé tous les 10 ans. Le délai court à partir de la date de réception des résultats du dernier mesurage.

Mais ils sont également nécessaires pour vérifier l’efficacité des actions correctives et des travaux (cf. ci-dessus) et après la réalisation de travaux modifiant significativement la ventilation ou l'étanchéité du bâtiment.

Existe-t-il des exemptions ?

Si les résultats lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à 100 Bq/m3, il n’est plus obligatoire de faire procéder à un mesurage décennal.

Remarque : les mesurages à prendre en compte sont ceux qui auront été réalisés après le 1er juillet 2018, qu’il s’agisse d’un mesurage décennal ou après travaux. Les résultats obtenus avant le 1er juillet 2018 ne sont pas à prendre en compte.