Opération de contrôle de détenteurs d’appareils radioactifs de détection de plomb dans les peintures

Une opération ponctuelle de contrôles de certains détenteurs d’appareils radioactifs de détection de plomb dans les peintures a été réalisée entre mai et août, en région Nord – Pas-de-Calais.

Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (intoxication au plomb), la réglementation impose, lors de certaines ventes immobilières, la réalisation d’un diagnostic relatif à la présence de plomb dans les peintures.

Ce contrôle est réalisé par divers organismes (cabinets d’expertise, architectes, géomètres…) à l’aide d’un appareil contenant une source radioactive dont l’utilisation est soumise à autorisation au titre du code de santé publique.

L’instruction de ces demandes d’autorisations est réalisée, pour la région Nord - Pas-de-Calais, par la division de Lille de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’ASN, qui contrôle plus largement l’application des règles de radioprotection, s’assure que ces appareils offrent des garanties de radioprotection adaptées aux conditions d’emploi et impose aux utilisateurs des contraintes pour leur manipulation et leur stockage.

L’ASN recense environ 210 détenteurs en Nord – Pas-de-Calais qui, compte tenu des faibles risques présentés par leurs activités, ne font pas l’objet d’un contrôle systématique et périodique de terrain.

Toutefois, afin de réaliser un état des lieux de la prise en compte de la radioprotection et de sensibiliser la profession au respect des dispositions réglementaires, une opération ponctuelle de contrôles de vingt détenteurs avait déjà été réalisée en juin 2008. De manière à évaluer l’évolution de la profession, vingt autres détenteurs ont été inspectés entre mai et août 2014.

Pour chaque détenteur, une vingtaine de points portant sur la validité des autorisations, les conditions de stockage des appareils, les conditions de protection des travailleurs et le suivi des appareils et leur transport a été vérifiée.

Ces inspections n’ont pas révélé de manquements de nature à remettre en cause la radioprotection des travailleurs ou du public, ni de dégradation ou d’amélioration de la situation rencontrée en 2008. Elles ont principalement mis en évidence les non-conformités réglementaires suivantes :

• Défaut de déclaration de changement d’adresse du détenteur de l’autorisation ;
• Défaut de transmission annuelle à l’IRSN de l’inventaire des sources détenues ;
• Absence de contrôle technique sur les sources et appareils avant mise en service ;
• Absence de contrôle d’ambiance radiologique ;
• Non respect de la périodicité annuelle des contrôles techniques externes de radioprotection ;
• Défaut de vérifications des extincteurs sur le lieu de stockage ou dans le véhicule utilisé pour le transport des appareils ;
• Ecarts à la réglementation relative au transport de matières radioactives (signalisation, arrimage…).

Les écarts constatés ont donné lieu à des lettres de suite auprès des détenteurs concernés avec, suivant la gravité, des demandes d’actions correctives ou compléments d’information assorties de délais de mise en conformité. Ces lettres de suite sont consultables sur le site Internet de l’ASN à l’adresse www.asn.fr.

Par ailleurs, l’ASN a également vérifié si l’appareil utilisé contenait une source dont l’activité était supérieure au seuil minimum fixé par le fabricant, ceci afin de garantir la fiabilité des résultats de mesure. Dans deux cas, l’appareil n’était plus chargé avec une source d’activité suffisante. Une information de la Direction départementale de la protection des populations et de la Direction départementale des territoires et de la mer, respectivement compétentes en matière de répression des fraudes et d’habitat, a été effectuée.

De telles opérations auprès de la profession sont régulièrement menées sur le territoire national par les divisions territorialement compétentes.