Pour faire face aux enjeux du contrôle du nucléaire en France, l’ASN renouvelle sa demande de réforme du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Au titre de l’article L. 592-14 du code l’environnement, après avoir rendu un premier avis le 6 mai 2014 demandant un renforcement de ses moyens ainsi que ceux de l’IRSN, l’ASN a rendu le 17 octobre 2014 un deuxième avis relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2015 à 2017.

L’ASN prend acte des trente emplois supplémentaires qui lui sont attribués sur la période 2015-2017 et de la stabilité de son budget de fonctionnement pour la même période. L’ASN constate néanmoins que l’essentiel de ses besoins en emplois et de ceux de l’IRSN exposés dans l’avis du 6 mai 2014, demeure, soit 200 emplois supplémentaires.

L’ASN a également pris acte du renforcement des missions de l’ASN et de l’lRSN prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

L’ASN reste, dans ces conditions, préoccupée par l’insuffisance des mesures budgétaires au regard des enjeux auxquels la France doit faire face dès maintenant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN renouvelle donc sa demande de réforme du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de doter le dispositif dual composé de l’ASN et de l’IRSN d’un financement adapté et adaptable aux enjeux, reposant à la fois sur le budget de l’Etat et sur une contribution annuelle des exploitants nucléaires, fixée par le Parlement.

Le dispositif de contrôle des installations nucléaires est aujourd’hui confronté  à des enjeux de sûreté et de radioprotection sans précédent. Parmi ces enjeux, l’ASN met en avant tout particulièrement le nécessaire renforcement de la sûreté du parc nucléaire français à la suite de l’accident de Fukushima, le vieillissement des centrales nucléaires et l’instruction de la demande de prolongation de leur fonctionnement au-delà du quatrième réexamen de sûreté, la mise en fonctionnement du réacteur EPR sur le site de Flamanville.