Non-respect de la réglementation lors d'une intervention de maintenance sur un capteur de pression de la turbine

Le 20 février 2012, EDF a procédé à la mise en œuvre sur le réacteur n° 3 d’une modification matérielle soumise à déclaration préalable au titre de l’article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007^[1], sans attendre l’accord exprès de l’Autorité de sûreté nucléaire, ou l’expiration du délai de déclaration.

Le 18 février 2012, une dérive de la mesure donnée par un capteur de pression de la vapeur alimentant la turbine en salle des machines a été détectée. Ce capteur participe à la protection automatique du réacteur, notamment en cas de baisse rapide de la puissance, en tant que son signal conditionne la possibilité de décharger la vapeur produite par les générateurs de vapeur directement dans le condenseur. La défaillance de ce capteur conduisait EDF à devoir procéder, conformément aux règles générales d’exploitation, à une réparation avant le mardi 21 février à 22h40 ou à débuter la mise à l’arrêt du réacteur dans le même délai.

Compte-tenu de la défaillance de ce capteur et de sa réparation nécessitant l’arrêt du réacteur et l’arrêt et l’ouverture de la turbine, EDF a étudié la mise en place d’une modification matérielle temporaire consistant à récupérer le signal sur un autre capteur effectuant la même mesure de pression, grâce à la mise en place d’une connexion électrique entre les deux capteurs. Cette modification doit faire l’objet d’une déclaration au titre de l’article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

La déclaration a été déposée le lundi 20 février 2012 dans l’après-midi. Alors que l’ASN débutait l’instruction technique de la modification, EDF a procédé, dans la soirée, à la mise en œuvre de cette modification sans attendre l’accord exprès de l'ASN. Le mardi 21 février, l’ASN a en outre considéré que les justifications fournies à l’appui de la déclaration de la modification n’étaient pas complètes.

L'Autorité de sûreté nucléaire a procédé à une inspection le jeudi 23 février 2012 pour constater la réalité de la modification et l’écart réglementaire.

Cet écart n’a pas eu de conséquence sur le personnel, ni sur l’environnement. Toutefois, du fait du non respect volontaire de la réglementation en vigueur, il a été classé au niveau 1 de l’échelle internationale des événements nucléaires INES.

^[1]Article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cet article prévoit que « lorsque l’exploitant envisage une modification [non notable] de l’installation […] de nature à affecter [la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement], il en fait la déclaration à l’Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justifications utiles […]. L’exploitant ne peut mettre en œuvre son projet avant l’expiration d’un délai de six mois, sauf accord exprès de l’Autorité de sûreté nucléaire ».