Installations nucléaires et transport de substances radioactives

 

L’ASN met en œuvre la participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles pris dans ses domaines de compétence, les INB, les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

En application de l’article L. 592-20 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.

L'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions réglementaires en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence. Elle recueille les observations du public sur ses projets de décisions individuelles en application notamment des articles L. 123-19 ou L. 123-19-2 du code de l’environnement. Les modalités de mise en œuvre de la procédure de participation du public diffèrent selon que le projet de décision individuelle en cause fait ou non l’objet d’une évaluation environnementale en application des dispositions du chapitre II intitulé « Évaluation environnementale » du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, l’ASN met également en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de guides et certains autres projets de documents (projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide, projet de courrier de position, etc.), notamment s’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Figurent dans la présente rubrique les avis de mises à disposition du public organisées par les exploitants, relatifs à certains projets de décisions individuelles pris par l’ASN, réalisées sur le fondement des dispositions du II de l’article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2016).

Les participations du public en cours

Consultation du public du 10/07/2020 au 30/07/2020

[2020.07.47]

ORANO MED, établissement de Bessines-sur-Gartempe (87)

L'autorisation actuellement en vigueur permet à ORANO MED, établissement de Bessines-sur-Gartempe (87), de distribuer, importer et exporter des radionucléides en sources non-scellées à des fins de recherche.

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Consultation du public du 09/07/2020 au 24/07/2020

[ 2020.07.46]

Prorogation d’agrément de la surcoque MANON

La surcoque MANON est un emballage conçu pour le transport de déchets, de sources radioactives et d’appareils indémontables de type générateurs isotopiques. L’emballage est constitué d’une surcoque et d’un contenant pouvant être, selon le besoin, un conteneur, une enceinte de confinement externe ou un conteneur associé à une enceinte de confinement interne. Elle fait actuellement l’objet d’un certificat d’agrément délivré par l’ASN dont la date d’expiration est le 30 novembre 2020.

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Consultation du public du 01/07/2020 au 31/07/2020

[2020.07.45]

Framatome Romans-sur-Isère

En application de l’article L. 593-15 du code de l’environnement et des articles R.593-55, R.593-56, R593-57 et R.593-58 du code de l’environnement, FRAMATOME a déposé un dossier de demande d’autorisation pour l’évolution des prescriptions relatives aux prélèvements et rejets du site de Romans-sur-Isère consistant à une demande de modification de l’arrêté du 22 juin 2000 relatif à l’autorisation de rejet d’effluents liquides et gazeux et de prélèvement d’eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère.

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Consultation du public du 30/06/2020 au 15/07/2020

[2020.06.44]

Centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Cattenom, Paluel et Flamanville

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision modifiant le délai de mise en place des moyens d’alimentation électrique supplémentaires pour les centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Cattenom, Flamanville et Paluel prévus dans les décisions de l’ASN du 26 juin 2012.

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Consultation du public du 23/06/2020 au 14/07/2020

[2020.06.35]

Troisième réexamen périodique du réacteur 4 - Centrale nucléaire du Tricastin

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise tous les dix ans un réexamen périodique de son installation, à l’issue duquel l’ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

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Consultation du public du 23/06/2020 au 07/07/2020

[2020.06.36]

Transport de substances radioactives - colis « TN 12/2 versions A et B »

Le modèle de colis « TN 12/2 versions A et B » est un modèle de colis utilisé pour le transport d’assemblages combustibles irradiés pour les réacteurs à eau pressurisée et les réacteurs à eau bouillante. Il fait actuellement l’objet de certificats d’agrément délivrés par l’ASN dont la date d’expiration est le 31 aout 2020.

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