Autres activités nucléaires

 

L’ASN met en œuvre la participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles pris dans ses domaines de compétence, les activités nucléaires soumises au régime du code de la santé publique, dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

En application de l’article L. 592-20 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.
L'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions réglementaires en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence. Elle recueille les observations du public sur ses projets de décisions individuelles en application notamment de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, l’ASN met également en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de guides et certains autres projets de documents (projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide, projet de courrier de position, etc.), notamment s’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Les participations du public en cours

Consultation du public du 25/01/2021 au 08/02/2021

[2021.01.06]

Service de médecine nucléaire de l’institut Godinot (51)

Demande d’autorisation d’exercer une activité nucléaire à des fins de médecine nucléaire in vivo – Service de médecine nucléaire de l’institut Godinot de Reims.

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Consultation du public du 20/01/2021 au 11/02/2021

[2021.01.02]

Organismes agréés pour le contrôle de la radioprotection

Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant des règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique et fixant le contenu du rapport mentionné à l’article R. 1333-173 du code de la santé publique

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Consultation du public du 15/01/2021 au 29/01/2021

[2021.01.04]

Institut de Cancérologie de l’Ouest - site René Gauducheau à Saint-Herblain (44)

Décision d’autorisation d’exercerune activité nucléaire à des fins médicales Institut de Cancérologie de l’Ouest - site René Gauducheau à Saint-Herblain (44)

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Consultation du public du 15/01/2021 au 30/01/2021

[2021.01.03]

Centre Eugène Marquis de Rennes (35)

Décision d’autorisation d’exercer une activité nucléaire à des fins médicales Centre Eugène Marquis de Rennes (35)

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