Il s’agit des actes pris par l’ASN pour les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l’article L. 593-33 du code de l’environnement et qui sont les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la nomenclature des ICPE ou des IOTA, implantés ou exercés dans le périmètre d'une INB mais non nécessaires à son fonctionnement.