Réglementer

Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire, pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection, pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection.

Les arrêtés d'homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel.

L'ASN peut également prononcer des décisions individuelles et imposer des prescriptions dans les conditions définies par la loi TSN.

Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel de l'ASN.

L'ASN instruit les demandes d'autorisation de création ou de démantèlement des INB et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après leur démantèlement.

Certaines de ces décisions de l'ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Tant qu'elles ne sont pas homologuées, ces décisions sont accompagnés de la mention "en attente d'homologation".

L'ASN délivre également les autorisations prévues par le CSP pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives.

La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives...

Bulletin officiel de l'ASN

Le Bulletin officiel de l'ASN, qui n'est publié que sur le site Internet de l'ASN, contient, en application du code de l’environnement, les décisions et...

Participation du public

L’ASN met en œuvre la participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles pris dans ses domaines de compétence mentionnés...

Cadre législatif

Retrouvez dans cette rubrique tous les textes législatifs, réglementaires et pararéglementaires applicables à la sûreté nucléaire et à la radioprotection...

Guides de l'ASN

La collection des guides de l’ASN s’inscrit dans une démarche d’accompagnement pédagogique des professionnels.

Règles fondamentales de sûreté

Les règles fondamentales de sûreté constituent un ensemble de recommandations issues du retour d’expérience de la conception et de l’exploitation d’installations...

Réglementation associée

Procédure d’examen pour évaluation environnementale

Conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 122-1 et suivants, R.122-1 et suivants), certains projets, plans ou programmes, par...

Mesures de publicité diverses

La rubrique "Mesures de publicité diverses" comporte les actes pour lesquels une mesure de publicité sur le site Internet de l’autorité compétente est...

Tableaux de suivi INB

La présente rubrique comporte deux tableaux de suivi de l’élaboration des décisions réglementaires et des guides adoptés par l’ASN dans le domaine des...