Déchets radioactifs et démantèlement

Le rôle et les missions de l’ASN en matière de gestion des déchets radioactifs

Créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires civiles en France. L'ASN assure, au nom de l'État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l'information du public.

L'ASN participe à l’élaboration de la réglementation relative à la gestion des déchets radioactifs. Elle instruit les demandes d’autorisation de création et autorise la mise en service des installations nucléaires de base à l'origine des déchets ou intervenant dans leur traitement, leur conditionnement et leur élimination ; elle assure le contrôle de leur sûreté. L'ASN co-préside le groupe de travail qui rédige le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Le Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) constitue un outil opérationnel de planification globale de la gestion des matières et des déchets. Encadré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le PNGMDR vise principalement à dresser un bilan régulier de la politique de gestion de ces substances radioactives, à évaluer les besoins nouveaux et à déterminer les objectifs à atteindre à l'avenir, notamment en termes d'études et de recherches.

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L’ASN réalise des inspections chez les différents producteurs de déchets (EDF, Orano, CEA, hôpitaux, centres de recherche…) et auprès de l’ANDRA ; l’ASN contrôle notamment l'organisation générale mise en place par l'ANDRA pour l'acceptation des déchets des producteurs sur ses centres de stockage. Elle évalue, tous les dix ans environ, la stratégie et les pratiques de gestion des déchets des producteurs de déchets radioactifs et prescrit, si besoin, des mesures particulières pour améliorer cette gestion. L’ASN s’assure de leur bonne mise en œuvre.

Les grands principes concernant la gestion des déchets radioactifs

  • La sûreté de la production des déchets radioactifs, de leur conditionnement et de leur entreposage sont de la responsabilité première des industriels producteurs de ces déchets. L'ASN contrôle ces différentes étapes ;
  • L'ANDRA est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment de concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs. L'ANDRA, en tant qu'exploitant de ses installations, est responsable de leur sûreté. L'ASN contrôle leur sûreté ;
  • L’ASN demande le développement de filières de gestion pour chaque catégorie de déchets et s’assure que ces filières sont mises en place dans des conditions de sûreté et de radioprotection satisfaisantes. L’ASN examine les dispositions prises en compte dans les projets en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
  • L’ASN considère que tout doit être fait pour que la gestion des déchets ne soit pas à la charge des générations futures ;
  • L’ASN est attachée à la participation de la société civile à la gestion des déchets radioactifs, dans l’esprit de la convention d’Aarhus qui favorise la consultation du public et des parties prenantes et la transparence des informations ;
  • L’ASN participe activement aux études et échanges internationaux dans le domaine des déchets radioactifs (WENRA, Convention commune sur les déchets radioactifs et le combustible usé) ;
  • L’ASN considère que la loi du 28 juin 2006 est structurante car elle dresse une véritable feuille de route pour la gestion des déchets radioactifs.
Visite de suivi du programme de recherche dans le laboratoire souterrain de Bure

La création du centre de stockage réversible en couche géologique profonde ne sera autorisée que si ce projet présente les garanties de sûreté suffisantes tant pendant son exploitation qu'après sa fermeture. Pour cela, l’ASN vérifiera notamment s’il se conforme aux grandes orientations décrites dans le « Guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde » publié par l’ASN en 2008.

L’ASN instruira le cas échéant la demande d’autorisation de mise en service permettant son exploitation. L’ASN contrôlera alors le centre de stockage en couche géologique profonde pendant son exploitation comme après sa fermeture.

L’ASN continue de s’assurer, par des visites de suivi des expérimentations menées dans le laboratoire souterrain de Bure au titre des recherches prévues par la loi du 28 juin 2006, que celles-ci sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus.

 Le dispositif français de gestion des déchets radioactifs s’appuie principalement sur trois piliers

  • L’existence d’un cadre règlementaire spécifique. Ce cadre est notamment fondé sur la loi de programme du 28 juin 2006, qui définit en particulier des mécanismes pour l’évaluation du coût de gestion à long terme des déchets radioactifs, la sécurisation de son financement, et interdit le stockage en France de déchets étrangers ;
  • L’existence d’une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs indépendante des producteurs : l’ANDRA ;
  • La création du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), véritable « feuille de route » pour une gestion exhaustive, transparente, intégrée et durable des déchets radioactifs. Un tel plan est actualisé tous les trois ans. Consulter les pages consacrées au PNGMDR

 

[1] Les décisions relatives au conditionnement des déchets et au stockage des colis, qui seront prises en application de l’arrêté INB du 7 février 2012, complèteront les éléments actuellement manquants à ce sujet dans le Guide de l’ASN.

Date de la dernière mise à jour : 20/05/2019