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A compter du 7 novembre 2015, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, "tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme". En application de cette disposition, les modalités d’échange électronique avec l’ASN sont dorénavant les suivantes :

• pour les demandes "locales", envoi d’un courrier électronique à la division territoriale compétente de l’ASN ;
• pour les demandes d’ordre général, utilisation du formulaire de contact ;
• dans tous les cas, l’usager doit s’identifier clairement (nom, prénom, adresse, e-mail).

Si vous souhaitez adresser à l’ASN des pièces jointes (non prises en charge par le formulaire de contact), merci d’en faire la demande via le formulaire de contact. La marche à suivre vous sera communiquée pour les téléverser au format .PDF  sur un serveur dédié.

Dans le cas où ces échanges s’inscrivent dans le cadre d’une procédure administrative gérée par l’ASN, les pièces jointes devront contenir l’ensemble des éléments requis par la réglementation qui auraient été transmis au format papier, y compris les éventuelles références et marques distinctives (signature, tampon…). Pour les dossiers comportant plusieurs pièces, chaque document devra faire l’objet d’une numérisation séparée et être clairement identifié en cohérence avec les dispositions réglementaires applicables.