Compte tenu de la gestion des défauts de génie civil, nécessitant la mise en œuvre d’un mode de fonctionnement dégradé de l’installation, et une réévaluation de la démonstration de sûreté, l’ASN considère que le niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection de l’installation doit impérativement être rétabli. Les autres thèmes inspectés en 2024 concernant la qualification des équipements, le respect des engagements et la défense contre l’incendie, sont globalement satisfaisants. Station de traitement des effluents actifs – CENTRE DU CEA La Station de traitement des effluents actifs (STE – INB 37-B) est à l’arrêt depuis le 1er janvier 2014. Le CEA a transmis en décembre 2021 le dossier de démantèlement de cette installation. L’instruction du dossier de démantèlement de l’installation s’est poursuivie en 2024. Les consultations publiques requises par la réglementation devraient être réalisées en 2025 sur la base d’un dossier intégrant les demandes de l’ASN issues de l’examen de recevabilité du dossier. Ces demandes de compléments concernent les capacités financières de l’exploitant, la gestion des compétences, le plan de démantèlement, l’étude d’impact et la démonstration de sûreté. Dans le cadre des opérations préparatoires au démantèlement (OPDEM), l’exploitant poursuit l’évacuation des déchets et prépare le chantier de remise en état des radiers du bâtiment 322. La décision n°CODEP-DRC-2024-024338 de l’ASN du 9 octobre 2024 fixe les prescriptions applicables au vu des conclusions du réexamen périodique de 2017. Le CEA a ainsi réalisé des opérations de jouvence des dômes des cuves au bâtiment 322, mis en service un nouveau dispositif de mesure des rejets atmosphériques et prépare le chantier d’installation de la nouvelle centrale incendie. Cette décision prescrit également la transmission pour 2025 d’un plan de gestion muni d’échéances des sols du champ de la Grande Bastide, dans lequel se trouvent des marquages radiologiques, afin de mener un assainissement de la parcelle et d’éliminer toute source de pollution du réseau d’eaux pluviales avoisinant, dans un délai aussi court que possible. L’installation a connu en effet, depuis 2013, plusieurs marquages des eaux pluviales entraînant la présence de radionucléides artificiels en dehors des zones contaminées identifiées. Ceci a fait l’objet de déclarations d’événements significatifs à l’ASN. Un plan d’action sur la gestion des eaux pluviales a été mis en œuvre pour assurer le confinement des matières. Néanmoins, au regard des conclusions de l’évaluation de l’efficacité de ce plan de gestion des eaux pluviales, la surveillance doit se poursuivre et des actions complémentaires seront à déployer en 2025, en lien avec le plan de gestion du champ de la Grande Bastide. L’ASN estime que le niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection de l’INB 37-B sur les thématiques inspectées de la ventilation, de la gestion des écarts et de la défense contre l’incendie en 2024 est globalement satisfaisant. Atelier de technologie du plutonium et Laboratoire de purification chimique – CENTRE DU CEA L’Atelier de technologie du plutonium (ATPu – INB 32) assu‑ rait la production d’éléments combustibles à base de plu‑ tonium, destinés aux RNR ou réacteurs expérimentaux à partir de 1967, puis, de 1987 à 1997, aux REP utilisant du combustible MOX (Mélanges d’OXydes). Les activités du Laboratoire de purification chimique (LPC – INB 54) étaient associées à celles de l’ATPu : contrôles physico‑chimiques et examens métallurgiques, traitement des effluents et déchets contaminés. Les deux installations ont été arrê‑ tées en 2003 et sont en cours de démantèlement. En 2024, l’ASN a finalisé l’instruction des réexamens périodiques des deux installations. Elle estime que l’analyse de conformité aux dispositions réglementaires et techniques, ainsi que la réévaluation de la maîtrise des risques et des inconvénients réalisées par l’exploitant sont satisfaisantes. Les compléments apportés en 2024 par le CEA sur la modification des dossiers de démantèlement des deux INB se sont également révélés satisfaisants. Les inspections menées par l’ASN sur l’année 2024 ont principalement porté sur la gestion des opérations complexes de démantèlement, en particulier dans l’ancien Atelier de traitement des déchets (ATD) du LPC, ainsi que sur la gestion des déchets générés par ces opérations. L’ASN estime que, sur ces thématiques, le niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection de l’installation est globalement satisfaisant. Un événement significatif, classé au niveau 1 de l’échelle INES, a cependant été déclaré en 2024 par le CEA après la découverte d’un crayon de matière fissile non inventorié dans l’installation ATPu. La présence de matière fissile à cet emplacement constitue un écart par rapport aux règles générales d’exploitation (RGE). Des compléments sont attendus concernant la réalisation de contrôles de vacuité dans l’ensemble des locaux de l’installation. En 2025, l’ASNR maintiendra également sa vigilance sur les opérations d’évacuation du terme source restant dans l’installation. Réacteur de recherche Masurca – CENTRE DU CEA Le réacteur Masurca (INB 39), dont la création a été auto‑ risée par décret du 14 décembre 1966, était destiné aux études neutroniques, principalement pour les cœurs de la filière des RNR, et au développement de techniques de mesures neutroniques. Le réacteur est à l’arrêt depuis 2007. L’arrêt définitif de l’installation a été déclaré par le CEA le 31 décembre 2018. L’exploitant a transmis le dossier de démantèlement de l’installation en décembre 2020 et réalise, dans l’intervalle, des travaux de préparation au démantèlement tels que le désamiantage des locaux, la réhabilitation de bâtiments, le démontage de bâtiments nucléaires ou la dépose de matériel conventionnel. Le dossier de démantèlement est en cours d’instruction. L’enquête publique s’est déroulée au premier trimestre 2024 et le dossier a reçu un avis favorable. L’évacuation des articles contenant du sodium devrait débuter en 2025. 92 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Panorama régional de la sûreté nucléaire et de la radioprotection PROVENCE‑ALPES‑CÔTE D’AZUR
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