qu’aujourd’hui. Les principaux secteurs industriels à l’origine des pollutions radioactives actuellement recensées sont l’extraction du radium pour les besoins de la médecine et pour la parapharmacie, au début du XXe siècle jusqu’à la fin des années 1930, la fabrication et l’application de peintures radioluminescentes pour la vision nocturne, ainsi que les industries exploitant des minerais tels que la mona‑ zite ou le zircon. La gestion d’un site pol‑ lué par des substances radioactives est une gestion au cas par cas, qui nécessite de disposer d’un diagnostic précis du site. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complé‑ mentaires : l’inventaire national de l’Andra, mis à jour tous les cinq ans, qui comprend les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition 2024 est disponible sur andra.fr au même titre que la publication des Essentiels 2024 de l’inventaire national), ainsi que les bases de données consacrées aux sites et sols pollués du ministère chargé de l’environnement. L’ASN estime, par ailleurs, que les parties prenantes et les publics concernés doivent être impliqués le plus en amont possible dans la démarche de réhabilitation d’un site pollué par des substances radioactives. En application du principe « pollueur‑ payeur » inscrit dans le code de l’environ‑ nement, les responsables de la pollution financent les opérations de réhabilita‑ tion du site pollué et de l’élimination des déchets qui résultent de ces opérations. En cas de défaillance des responsables, l’Andra assure, au titre de sa mission de service public et sur réquisition publique, la remise en état des sites de pollutions radioactives. Dans le cas des sites et sols pollués sans responsable connu, l’État assure le finan‑ cement de leur assainissement, par une subvention publique prévue à l’article L. 542‑12‑1 du code de l’environnement. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) émet des avis sur l’utilisation de cette subvention, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. Au titre de l’article D. 542‑15 du code de l’environnement, la composition de la CNAR est la suivante : ∙des « membres de droit », les représen‑ tants des ministères chargés de l’envi‑ ronnement et de l’énergie, de l’Andra, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de l’IRSN, du CEA, de l’ASN et de l’Association des maires de France ; ∙des membres mandatés pour quatre ans par les ministres chargés de l’énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (le président de la CNAR, deux représen‑ tants d’associations environnementales et un représentant d’un établissement public foncier). La CNAR s’est réunie une fois au cours de l’année 2024, pour traiter les dossiers rela‑ tifs à la reprise d’objets radioactifs détenus par des particuliers, la gestion de sites pol‑ lués ou la gestion de terres issues de l’as‑ sainissement d’anciens sites historiques. Lorsque la pollution est due à une instal‑ lation relevant d’une police spéciale (INB, ICPE ou activité nucléaire relevant du code de la santé publique), la gestion de ces sites relève du même régime de contrôle. Dans le cas contraire, le préfet contrôle les mesures prises en matière de gestion du site pollué. Pour ce qui concerne la gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des ICPE et du code de la santé publique, que le responsable soit solvable ou défaillant, conformément à sa doctrine en matière de gestion des sites pollués par des subs‑ tances radioactives validée (voir chapitre 14, point 1.2.2), l’ASN rappelle que les pratiques d’assainissement doivent être mises en œuvre en tenant compte des meilleures méthodes et techniques disponibles, dans des conditions économiques acceptables. Le scénario d’assainissement complet doit être envisagé systématiquement en tant que scénario de référence. Ce scénario, qui conduit à une libération incondition‑ nelle des bâtiments et des sites, permet en effet de garantir, sans aucune réserve, la protection des personnes et de l’envi‑ ronnement dans le temps par le retrait de toute pollution. En cas de difficultés techniques, écono‑ miques ou financières identifiées, un ou plusieurs scénarios d’assainissement adap‑ tés et compatibles avec les usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables) peuvent être conjointement proposés par le responsable de la pollution (s’il est sol‑ vable) ou le propriétaire du site au préfet. En tout état de cause, les éléments justi‑ fiant que le scénario de référence ne peut être mise en œuvre dans des conditions technico-économiques acceptables et que les opérations d’assainissement envisa‑ gées constituent un optimum technico- économique doivent être apportés. En cas de « non-compatibilité » avec l’ensemble des usages, des restrictions ou interdic‑ tion d’usage et des dispositions techniques pour limiter l’exposition des occupants ou prescrire des mesures de surveillance peuvent être mises en place, au travers d’une servitude d’utilité publique ou d’un secteur d’information sur les sols. Dans tous les cas, le préfet peut s’appuyer sur l’avis de l’inspection des installations classées, de l’ASN et de l’Agence régionale de santé pour valider le projet de réha‑ bilitation du site, et encadre la mise en œuvre des mesures de réhabilitation par arrêté préfectoral. Ainsi, l’ASN peut être sollicitée par les services préfectoraux et l’inspection des installations classées pour rendre son avis sur les objectifs d’assai‑ nissement d’un site. Action de l’ASN concernant les différents sites miniers d’uranium et sols pollués par des substances radioactives Les mines d’uranium et leurs dépendances, ainsi que les conditions de leur fermeture, relèvent du code minier. Les stockages de résidus miniers radioactifs relèvent de la rubrique 1735 de la nomenclature des ICPE. Le contrôle des modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers en dehors des sites de production ou des stockages sont de la responsabilité du préfet, sur propositions des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ainsi, les mines, les stockages de résidus miniers, les modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers dans le domaine public ou la gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives sans responsable solvable ne sont donc pas soumis au contrôle de l’ASN. L’ASN intervient en appui des services de l’État, à leur demande, en ce qui concerne la radioprotection des travailleurs et du public, ainsi que les filières de gestion des déchets, des résidus et des stériles miniers. De plus, dans le cadre du PNGMDR, l’ASN rend des avis sur les études remises afin, par exemple, d’améliorer les connaissances sur l’évolution de l’impact radiologique à long terme des anciens sites miniers sur le public et l’environnement. L’ASN peut, à la demande de l’autorité compétente, émettre des avis relatifs à la gestion de ces sites, au regard des enjeux de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 399 01 03 04 07 08 09 10 11 13 14 AN Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 05 06 02 12 15
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