de dispersion des produits stockés ainsi que des produits liés à l’exposition externe et interne des populations voisines. Le contexte réglementaire Les mines d’uranium et leurs dépendances, ainsi que les conditions de leur fermeture, relèvent du code minier. Les stockages de résidus miniers radioactifs relèvent de la rubrique 1735 de la nomenclature des ICPE. Les mines et les stockages de rési‑ dus miniers ne sont donc pas soumis au contrôle de l’ASN. Dans le cas spécifique des anciennes mines d’uranium, un plan d’action a été défini par la circulaire n° 2009‑132 du 22 juillet 2009 du ministre chargé de l’environnement et du président de l’ASN du 22 juillet 2009, selon les axes de travail suivants : ∙contrôler les anciens sites miniers ; ∙améliorer la connaissance de l’impact environnemental et sanitaire des anciennes mines d’uranium et leur surveillance ; ∙gérer les stériles (mieux connaître leurs utilisations et réduire les impacts si néces- saire) ; ∙renforcer l’information et la concertation. PNGMDR : le comportement à long terme des sites Depuis 2003, les études remises dans le cadre du PNGMDR ont permis d’amélio‑ rer les connaissances concernant : ∙l’impact dosimétrique des stockages de résidus miniers sur l’homme et l’environ‑ nement, avec notamment la comparaison des données issues de la surveillance et des résultats de modélisation ; ∙l’évaluation de l’impact dosimétrique à long terme des verses à stériles et des sté‑ riles dans le domaine public en lien avec les résultats acquis dans le cadre de la circulaire du 22 juillet 2009 ; ∙la stratégie à retenir pour l’évolution du traitement des eaux collectées sur les anciens sites miniers ; ∙la relation entre les flux rejetés et l’ac‑ cumulation de sédiments marqués dans les rivières et les lacs ; ∙la méthodologie d’évaluation de la tenue à long terme des ouvrages ceinturant les stockages de résidus ; ∙les phénomènes de transport de l’uranium des verses à stériles vers l’environnement ; ∙les mécanismes régissant la mobilité de l’uranium et du radium au sein des résidus miniers uranifères. À la suite de l’avis n° 2016‑AV‑0255 de l’ASN du 9 février 2016, et dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018, Orano a trans‑ mis 11 études entre janvier 2017 et février 2020 pour compléter les études remises antérieurement. Sur cette base, l’ASN a remis un avis le 4 février 2021, destiné à faire le point sur ces sujets. Ainsi, l’avis n° 2021‑AV‑0374 de l’ASN du 4 février 2021 précise les études restant à réaliser pour répondre aux enjeux asso‑ ciés aux anciens sites miniers et rappelés ci-avant. Ces études peuvent conduire à la réalisation de travaux, tels que le retrait de stériles miniers dans le domaine public, le renforcement d’ouvrages ceinturant les sites de stockage, l’amélioration de la conservation de la mémoire. Cet avis recommande aussi la poursuite des tra‑ vaux de deux groupes de travail techniques portant sur : ∙le maintien des fonctions des ouvrages ceinturant les stockages de résidus de trai‑ tement de minerais d’uranium. Le rapport final, sur le maintien des fonctions des ouvrages ceinturant les stockages de rési‑ dus de traitement de minerais d’uranium, publié le 30 janvier 2023, a été actualisé le 12 novembre 2024. Cette mise à jour ne remet pas en question les recommanda‑ tions, méthodes et conclusions mention‑ nées dans le rapport final publié en 2023. Ce rapport est désormais pris en compte par Orano afin de mettre à jour ses études d’évaluation de la stabilité de ses ouvrages ceinturant les sites de stockage de résidus de traitement miniers. L’étude concernant le site du Bernardan, remise en octobre 2023, fait actuellement l’objet d’une exper‑ tise afin de vérifier l’appropriation par Orano des méthodologies et recomman‑ dations de ce rapport. Concernant l’éva‑ luation du site de Montmassacrot, l’ASN a demandé à Orano en novembre 2024 des compléments sur l’étude remise en octobre 2021 afin de justifier la stabilité de l’ouvrage à court et long terme ; ∙la gestion des eaux issues des anciens sites miniers uranifères. Avec l’objectif de réduction de l’impact global (radiologique et chimique) des rejets sur l’homme et les écosystèmes, le groupe de travail technique dédié a achevé, en juin 2024, la rédaction du guide d’élaboration de la méthodolo‑ gie d’analyse multicritères multiacteurs. Il s’agit d’un guide d’aide à la décision sur la question du maintien, de l’arrêt ou de l’évolution du traitement des eaux de mine collectées pour un site donné, accueillant dans certains cas un stockage de résidus de traitement de minerai d’uranium. Cette version finale est en attente de publication. L’ASN a proposé la création d’un troisième groupe dont le travail portera sur la mise à jour de la méthodologie d’évaluation de l’impact à long terme des stockages de résidus de traitement miniers. Ce groupe de travail s’attachera, en particulier, à pré‑ ciser les scénarios de dégradation à long terme de la couverture des stockages de résidus de traitement miniers, en lien avec les scénarios d’évolution des sites de stoc‑ kage de déchets radioactifs et les travaux menés dans le cadre du groupe d’exper‑ tise pluraliste sur les sites miniers d’ura‑ nium du Limousin (GEP Limousin). Ce groupe de travail n’a pas encore débuté, la priorité ayant été donnée à terminer les travaux des deux groupes de travail mentionnés ci-dessus. Le PNGMDR 2022-2026 prévoit enfin la poursuite des actions relatives à l’impact environnemental et sanitaire à long terme de la gestion des anciennes mines d’ura‑ nium. Ces actions prendront notamment en compte la poursuite de la mise à jour des études sur la stabilité des ouvrages, suivant la méthodologie proposée par le rapport final sur le maintien des fonctions des ouvrages ceinturant les stockages de résidus de traitement de minerais d’ura‑ nium, et l’application de la méthodologie de gestion des eaux issues des anciens sites miniers précisés ci-avant. 4 La gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives Un site pollué par des substances radio- actives se définit comme un site qui, du fait d’anciens dépôts de substances ou déchets radioactifs, d’utilisation ou d’infiltration de substances radioactives ou d’activation radiologique de matériaux, présente une pollution radioactive susceptible de pro‑ voquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l’environnement. La pollution par des substances radio- actives peut résulter d’activités indus‑ trielles, artisanales, médicales ou de recherche impliquant des substances radioactives. Elle peut concerner les lieux d’exercice de ces activités, mais également leur voisinage, immédiat ou plus éloigné. Les activités concernées sont, en géné‑ ral, soit des activités nucléaires, telles que définies par le code de la santé publique, soit des activités concernées par la radioac‑ tivité naturelle. Toutefois, la plupart des sites pollués par des substances radioactives nécessitant actuellement une gestion ont été le siège d’activités industrielles passées, à une époque où la connaissance des risques liés à la radioactivité n’était pas la même 398 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués
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