Néanmoins, elle a relevé que plusieurs paramètres, en particulier qualitatifs, devraient être consolidés afin de facili‑ ter leur vérification. Par ailleurs, l’analyse de l’acceptabilité des colis par les produc‑ teurs ne pouvant être considérée que par‑ tielle, notamment au regard du mode de stockage retenu, elle devra à nouveau être réalisée sur la base de la version des spé‑ cifications préliminaires d’acceptation de Cigéo intégrées au dossier de demande d’autorisation de création de cette instal‑ lation, déposé en janvier 2023. Le contrôle Parallèlement aux actions de surveillance exercées par l’Andra sur les colis agréés, l’ASN contrôle les dispositions prises par l’exploitant pour décliner les exigences des approbations délivrées par l’Andra et maî‑ triser les procédés de conditionnement. Pour les colis de déchets destinés aux ins‑ tallations de stockage à l’étude, l’ASN est particulièrement vigilante à ce que les colis soient conformes aux accords de condi‑ tionnement qu’elle délivre. Enfin, l’ASN s’assure également, par des inspections, que l’Andra met en œuvre les dispositions nécessaires pour vérifier la qualité des colis acceptés dans ses installa‑ tions de stockage. En effet, l’ASN considère que le rôle de l’Andra dans le processus de délivrance des approbations et dans le contrôle des dispositions prises par les producteurs de colis de déchets est pri‑ mordial pour garantir la qualité des colis et le respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. 2.1.4 L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASN peut prendre des décisions à caractère réglementaire. Ainsi, les dis‑ positions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radio- actifs ont été déclinées dans les déci‑ sions de l’ASN relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionne‑ ment des déchets précédemment men‑ tionnées. À titre d’exemple, la décision du 23 mars 2017 traite du conditionnement des déchets radioactifs et des conditions d’acceptation des colis de déchets radio- actifs dans les INB de stockage. Elle vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Par ailleurs, afin d’assurer une approche cohérente de ges‑ tion des déchets au sein des INB et des installations nucléaires de base secrètes (INBS), une convention a été signée, en jan‑ vier 2021, entre l’ASN et l’ASND qui coor‑ donnent leurs actions dans ce domaine. De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions relatives à la gestion des déchets provenant des INB. L’ASN a précisé, dans deux guides, cer‑ taines attentes relatives à la gestion des déchets : le Guide n°18 relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs pro‑ duits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le Guide n° 23 relatif au plan de zonage déchets des INB (voir points 1.2.1 et 1.2.2). Enfin, l’ASN est consultée pour avis sur les projets de textes réglementaires rela‑ tifs à la gestion des déchets radioactifs. Concernant le sujet du stockage des déchets radioactifs, l’ASN a poursuivi, en 2023, ses travaux d’élaboration d’une déci‑ sion encadrant les installations de stoc‑ kage, ainsi que d’un guide sur le stockage à faible profondeur. Ces textes visent à consolider les exigences associées aux ins‑ tallations de stockage des déchets radioac‑ tifs. Du 20 octobre au 20 novembre 2023, l’ASN a ouvert une consultation sur le document d’orientation et de justifica‑ tion (DOJ) associé à ces travaux, qui se poursuivront en 2025. 2.1.5 L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèle‑ ment des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance, ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, est décrit dans le chapitre 14 (voir point 1.4). 2.2 Les réexamens périodiques des installations de gestion des déchets radioactifs L’exploitant d’une INB, y compris d’une installation de gestion des déchets radioactifs, procède périodiquement au réexa‑ men de son installation afin d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables, et d’actua‑ liser l’appréciation des risques ou incon‑ vénients en tenant compte, notamment, de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évo‑ lution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. La diversité et le caractère souvent unique de chaque installation de gestion des déchets radioactifs conduisent l’ASN à adopter une démarche d’instruction spécifique à chaque réexamen périodique. Dans ce cadre, plusieurs réexamens relatifs à des installations de gestion des déchets radioactifs sont en cours d’instruction par l’ASN. Ils concernent : ∙trois INB exploitées par le CEA : l’instal‑ lation de traitement et conditionnement (INB 35) sur le site de Saclay, ainsi que les installations Cedra (INB 164) et Agate (INB 171) sur le site de Cadarache ; ∙une INB exploitée par EDF : l’INB 74 constituée des silos d’entreposage de Saint‑Laurent‑des‑Eaux ; ∙une INB exploitée par Cyclife France sur le site de Marcoule : installation Centraco de traitement des déchets par fusion ou par incinération (INB 160) ; ∙une INB exploitée par Orano sur le site du Tricastin : l’installation d’assainissement et de récupération de l’uranium (IARU – INB 138). 2.2.1 Les réexamens des installations supports à la gestion des déchets radioactifs Les réexamens périodiques des instal‑ lations les plus anciennes, telles que les INB 35, 37-A, 74 et 118, présentent des enjeux particuliers. Les silos de Saint‑Laurent‑des‑Eaux (INB 74) pré‑ sentent notamment des enjeux de sûreté, compte tenu de leurs inventaires. Ces réexamens doivent traiter de la maîtrise des conditions d’entreposage des déchets en incluant les déchets historiques, de la RCD en vue d’une évacuation dans la filière dédiée, ainsi que de l’assainissement pro‑ grammé des bâtiments. En lien avec ces enjeux, les réexamens doivent permettre d’assurer la maîtrise des impacts des rejets dans les milieux (sols, eaux souterraines ou encore eaux marines pour certaines INB). Pour les installations plus récentes telles que Cedra et Chicade, les réexamens périodiques ont mis en exergue des pro‑ blématiques plus génériques. La tenue des bâtiments en cas d’agressions internes et externes (séisme, incendie, foudre, inon‑ dation, chute d’aéronef) constitue un des points importants. L’ASN a fait connaître ses conclusions sur le réexamen de l’instal‑ lation de conditionnement de déchets 37-A le 4 janvier 2023 et celles sur le réexamen de l’INB 118 le 8 décembre 2022. 2.2.2 Les réexamens des installations de stockage des déchets radioactifs Les réexamens du CSM (INB 66) et du CSA (INB 149) présentent la particula‑ rité de traiter de la maîtrise des risques et des inconvénients présentés par ces ins‑ tallations sur le long terme, en plus de réévaluer leur maîtrise en exploitation. Ils ont donc notamment pour objectif la mise à jour, si nécessaire, des scénarios, modèles et hypothèses de long terme, afin de confirmer la bonne maîtrise des risques et inconvénients dans le temps. Les réexa‑ mens périodiques de ces deux installations mettent ainsi en exergue la nécessité de progresser sur la connaissance des impacts à long terme liés aux substances chimiques toxiques contenues dans certains déchets, ainsi que sur la connaissance des impacts des radionucléides sur l’environnement (faune et flore). L’ASN a rendu ses conclu‑ sions sur le second réexamen périodique du CSA le 25 juillet 2022 et du CSM le 29 avril 2024. Les réexamens successifs doivent égale‑ ment permettre de préciser les disposi‑ tions techniques prévues par l’exploitant pour assurer la maîtrise des inconvénients de l’installation à long terme, notamment concernant les dispositifs de couverture de ces installations, qui participent au confinement final des massifs de stockage. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 395 01 03 04 07 08 09 10 11 13 14 AN Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 05 06 02 12 15
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