L’ASN a rendu l’avis n° 2020-AV-0369 précité le 1er décembre 2020 sur les conclu‑ sions de la revue externe sur la gestion des déchets bitumés et des études sur les évolu‑ tions de conception des alvéoles MA‑VL de Cigéo qui mettent en lumière des éléments techniques nouveaux depuis la publica‑ tion de l’avis du 11 janvier 2018. L’ASN estime en conséquence qu’il est nécessaire que les producteurs mettent en œuvre un programme ambitieux de caractérisation des colis de déchets bitumés indispen‑ sable pour disposer de la démonstration que tout ou partie des colis de déchets bitumés pourrait être stocké avec un haut niveau de sûreté sans traitement préalable dans l’installation en projet Cigéo. L’ASN estime par ailleurs que les colis de déchets bitumés dont la sûreté en stoc‑ kage ne pourrait être démontrée doivent faire l’objet de travaux complémentaires. Le CEA a informé l’ASN du lancement, en 2021, d’un nouveau programme d’études dit « Babylone » (regroupant l’Andra et les trois grands exploitants, et à ce titre éga‑ lement dénommé «programme quadripar‑ tite »), visant à nourrir les réflexions sur les modes de gestion des déchets bitumés par l’apport d’éléments issus d’actions de recherche et développement. L’ASN a accueilli favorablement cette démarche, sur laquelle elle a formulé des remarques en 2022, et suit régulièrement les avancées de ce programme, dont la durée prévision‑ nelle est de cinq ans. Le PNGMDR 20222026 prévoit que les avancées et résultats de ce programme soient présentés annuel‑ lement aux commissions de gouvernance du PNGMDR. Du dossier d’options de sûreté vers la demande d’autorisation de création Le projet Cigéo a été déclaré d’uti‑ lité publique par décret n° 2022‑993 du 7 juillet 2022, publié le 8 juillet au Journal Officiel. Durant ce processus, l’ASN avait apporté des réponses aux questions des commissaires enquêteurs sur certains aspects techniques du projet Cigéo. Par ailleurs, conformément à la décision de la ministre chargée de l’énergie et du pré‑ sident de l’ASN du 21 février 2020 consé‑ cutive au débat public relatif à la 5e édition du PNGMDR, celui-ci prévoit, au travers de son action « HAMAVL.6 », de préci‑ ser les conditions de mise en œuvre de la réversibilité du stockage, en particulier en matière de récupérabilité des colis, les jalons décisionnels du projet Cigéo, ainsi que la gouvernance à mettre en œuvre afin de pouvoir réinterroger régulièrement les choix effectués. Il est également prévu de définir les objectifs et les critères de réussite de la phase industrielle pilote, les modalités d’information du public entre deux mises à jour successives du plan directeur d’exploitation prévu à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, ainsi que les modalités d’association du public aux étapes structurantes de déve‑ loppement du projet Cigéo. Le processus d’instruction de la demande d’autorisation de création déposée début 2023 À la suite du dépôt de la demande d’au‑ torisation de création de Cigéo le 16 jan‑ vier 2023, l’ASN a initié le processus d’instruction technique associé à la créa‑ tion de cette installation de stockage en couche géologique profonde, encadrée par la section 4 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement et par l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environ‑ nement, spécifique à ce type d’installa‑ tion. À l’issue d’une première analyse des pièces du dossier, l’ASN s’est prononcé sur sa recevabilité administrative en juin 2023 et a formellement lancé le processus d’instruction technique, pour lequel l’ap‑ pui de l’IRSN a été sollicité. Ce processus, qui s’étend sur une durée prévisionnelle de 30 mois, est jalonné de trois réunions du GPE « déchets ». Participent à ces réu‑ nions, en tant que de besoin, des experts du GPE « laboratoire et usine », ainsi que du GPE « radioprotection ». L’examen par les GPE porte dans un premier temps sur les connaissances et les hypothèses retenues afin de concevoir l’installation et d’établir sa démonstration de sûreté, puis sur l’exa‑ men de la sûreté en exploitation, et enfin sur l’évaluation de la sûreté à long terme. La première réunion des GPE s’est tenue les 24 et 25 avril 2024 et la deuxième les 10 et 11 décembre 2024. La troisième et der‑ nière réunion se tiendra en juin 2025 (voir encadré ci-contre). La durée de la totalité du processus d’autorisation est estimée à environ cinq ans. Elle comprend en effet, outre la phase d’instruction technique, une phase de consultations (collectivités terri‑ toriales, Autorité environnementale, etc.), ainsi qu’une enquête publique. Actions de concertation Afin de répondre aux attentes fortes de participation de la société au projet Cigéo, et en cohérence avec les actions prévues à ce titre par le 5e PNGMDR, l’ASN a mis en œuvre un dispositif inédit de concer‑ tation autour du processus d’instruction technique. Ainsi, différentes parties pre‑ nantes (une vingtaine d’organisations, dont des commissions locales d’infor‑ mation (CLI), l’Association nationale des comités et des commissions locales d’in‑ formation (Anccli) et des associations de Réunions des groupes permanents d’experts de l’ASN pour l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo Le GPD, accompagné de membres du GPU et du GPRP, s’est réuni une première fois en avril 2024 afin d’examiner la première série de thématiques relative aux données de base et hypothèses retenues pour établir la démonstration de sûreté de Cigéo. En conclusion de cette première réunion d’examen, le groupe permanent a estimé que l’Andra avait acquis une base solide de connaissances relatives au site de Meuse/Haute-Marne, aux composants du système de stockage et aux inventaires de colis de déchets, suffisantes pour évaluer la sûreté de Cigéo au stade du dossier de demande d’autorisation de création. Le GPD a formulé des recommandations sur l’évolution des composants cimentaires du concept de l’alvéole HA et les performances des ouvrages de fermeture, sur la nécessité de consolider l’inventaire chimique des déchets et sur le volume des colis au regard de leur conditionnement. Il a également souligné que la définition de la phase industrielle pilote, tant en matière d’objectifs que de limitations, devra être formalisée par l’Andra au cours de l’instruction afin de pouvoir en apprécier la suffisance. Le GPD a considéré que les inventaires retenus par l’Andra sont suffisants pour poursuivre son développement et en examiner sa flexibilité et son adaptabilité. Il a néanmoins noté que des incertitudes, liées au volume de colis primaires dont le conditionnement n’est pas encore déterminé, demeuraient. Enfin, le GPD a également souhaité que des compléments sur les sujets de la corrosion des aciers et de la phase industrielle pilote lui soient transmis en vue de sa deuxième réunion. L’ASN a adressé un courrier à l’Andra en ce sens en mai 2024. Lors de sa deuxième réunion, les 10 et 11 décembre 2024, le GPD a examiné les enjeux de sûreté liés aux phases de construction et d’exploitation du futur stockage géologique. En conclusion de cette réunion, le groupe permanent a considéré que la démonstration de sûreté concernant le fonctionnement des installations de surface et souterraines était globalement satisfaisante pour ce stade de développement du projet. Il a néanmoins estimé que des compléments importants étaient nécessaires concernant la démonstration de la sûreté du stockage des déchets bitumés, de la fermeture des alvéoles MA-VL, et de l’exploitation des alvéoles HA. De même, les dispositions de surveillance des premiers ouvrages restent à préciser avant leur construction. Le groupe permanent a indiqué qu’il souhaitait réexaminer ces sujets avant le début des travaux de creusement. La troisième et dernière réunion du GPD relative à l’examen de la demande d’autorisation de création de Cigéo aura lieu en juin 2025. Les recommandations et positions du GPD formulées au cours des trois réunions d’examen de la demande d’autorisation de création de Cigéo contribueront à fonder l’avis que rendra l’ASNR sur cette demande, conformément aux dispositions de l’article L 542-10-1. Cet avis sera rendu à l’issue de l’ensemble de l’instruction technique et en amont de la phase de consultations comprenant l’enquête publique. 392 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués
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