Les instructions techniques Dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, puis dans celui de la loi du 28 juin 2006 et du PNGMDR, l’Andra a mené des études et remis des rapports sur le stockage en couche géologique profonde. Ces derniers ont été examinés par l’ASN – en référence notamment au guide de sûreté de 2008 – et ont fait l’objet d’avis. L’ASN a ainsi notamment examiné les rap‑ ports remis en 2005 et 2009 par l’Andra. Elle a émis des avis sur ces rapports les 1er février 2006 et 26 juillet 2011. L’Andra a ensuite soumis à l’ASN différents dossiers présentant l’avancement des études et tra‑ vaux menés. L’ASN a ainsi pris position : ∙en 2013, sur les documents produits entre 2009 et 2013, année du débat public, et sur le jalon intermédiaire de concep‑ tion au stade de l’esquisse présenté par l’Andra en 2012 ; ∙en 2014, sur les éléments de sûreté des ouvrages de fermeture et sur le contenu attendu pour le dossier d’options de sûreté (DOS) de l’installation ; ∙en 2015, sur la maîtrise des risques en exploitation et sur le coût du projet ; ∙en 2016, sur le plan de développement des composants ; ∙en 2018, sur le DOS de Cigéo ; 7. L’ article R. 593‑14 du code de l’environnement prévoit que « toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. L’autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu’elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593.1, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. L’autorité peut définir les études et justifications complémentaires qui seraient nécessaires en vue d’une éventuelle demande de DAC. Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » 8. Les lettres de suite sont disponibles sur le site de l’ASN, dans la rubrique « Informer », « Dossiers pédagogiques », « La gestion des déchets radioactifs », « Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs », « PNGMDR 2016-2018 ». ∙en 2022, sur l’aléa sismique à retenir pour le dimensionnement de l’installation. Le dossier d’options de sûreté de Cigéo Le dépôt d’un DOS marque l’entrée dans un processus encadré réglementaire‑ ment(7). L’ASN a reçu le DOS de Cigéo en avril 2016. À l’issue de la phase d’instruc‑ tion technique, le projet d’avis de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public et l’ASN a rendu son avis le 11 janvier 2018. Par lettre, l’ASN a également formulé des recommandations sur les options de sûreté propres à prévenir ou limiter les risques et a demandé à l’Andra des études et justi‑ fications complémentaires (phénomènes de corrosion, bétons à bas pH, représen‑ tativité du modèle hydrogéologique, stra‑ tégie de surveillance, etc.). Les demandes de cette lettre ont tenu compte des sug‑ gestions et remarques recueillies lors de la consultation du public. L’instruction du DOS de Cigéo a mis en exergue plusieurs sujets à enjeux sur des aspects spécifiques (architecture, défini‑ tion des aléas, gestion post‑accidentelle, etc.). Parmi ces sujets, l’ASN a identifié que la gestion des déchets bitumés devait faire l’objet d’une attention particulière. Le cas particulier des déchets bitumés La gestion des déchets bitumés est éga‑ lement suivie dans le cadre du PNGMDR 2016-2018, qui demandait plusieurs études relatives à la caractérisation de ces colis, à leurs modalités de transport et aux possibilités de traitement. En 2019, l’ASN a fait part aux producteurs de déchets et à l’Andra de demandes de compléments(8) à la suite de l’instruction de l’étude remise au titre de l’article 46 de l’arrêté du 23 février 2017. Celles‑ci portent notamment sur l’effet de l’auto‑irradiation sur le comportement thermique des colis de déchets bitumés, sur la réactivité ther‑ mique des enrobés bitumés, sur le gon‑ flement dans le cadre du comportement à long terme de l’installation Cigéo et sur les évolutions de conception permettant d’assurer la maîtrise des risques associés au stockage des colis de déchets bitumés. Le ministre chargé de l’énergie et l’ASN ont par ailleurs souhaité qu’une exper‑ tise pluridisciplinaire, indépendante et tirant parti des pratiques internatio‑ nales, soit menée sur cette problématique. Cette expertise a présenté ses conclusions en septembre 2019 devant le groupe de travail chargé du suivi du PNGMDR. Schéma de l’installation Cigéo comprenant les installations de surface et souterraine Zone descenderie Zone de réception, contrôle et préparation des colis Zone puits Zone de soutien aux travaux Zone de stockage HA Double descenderie Zone de stockage MA-VL – 420 m – 550 m – 700 m Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 391 01 03 04 07 08 09 10 11 13 14 AN Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 05 06 02 12 15
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