des capacités d’entreposage de ces subs‑ tances par catégorie de déchets, et identifier les besoins futurs en capa‑ cité d’entreposage au moins pour les vingt années suivantes. Le CEA, EDF et Orano ont défini les besoins en entreposages futurs pour toutes les familles de déchets HA et MA‑VL, à l’horizon 2040. Le CEA, EDF et Orano ont également étudié dans ce cadre la sensibi‑ lité des besoins en entreposage à des déca‑ lages dans le calendrier de Cigéo. Dans son avis n° 2020-AV-0369 du 1er décembre 2020, l’ASN estime à cet égard que les dates de saturation des entrepo‑ sages existants et les besoins futurs en entreposage à l’horizon 2040 ont glo‑ balement bien été identifiés par les producteurs. Toutefois, les estimations des capacités d’entreposage doivent être consolidées par l’ensemble des producteurs en intégrant des marges pour faire face à d’éventuels aléas sur les filières de gestion des déchets concernés, et être ainsi en mesure d’anti‑ ciper les besoins de capacités d’entrepo‑ sage complémentaires et les procédures d’autorisation correspondantes. S’appuyant sur une étude comparative des différents types d’entreposage remise par l’Andra, l’ASN a confirmé, dans son avis n° 2020-AV‑0369 du 1er décembre 2020, que les entreposages à faible profondeur ne présentaient pas d’avantage détermi‑ nant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par rapport aux entrepo‑ sages en surface. Le PNGMDR 2016‑2018 identifiait plu‑ sieurs orientations pour la conception des installations d’entreposage de déchets HA et MA‑VL : marges significatives à la conception; architecture simple et modu‑ laire privilégiant les systèmes passifs ; définition de dispositions permettant de maîtriser les conditions d’ambiance de l’entreposage en situation normale, inci‑ dentelle et accidentelle ; définition des dis‑ positions de surveillance et de traitement des écarts dès la conception, dispositions de conservation de la mémoire, etc. L’ASN sera attentive à la prise en compte de ces recommandations pour les nouvelles instal‑ lations qui seront nécessaires en l’attente de la mise en service de Cigéo. Les travaux menés dans le cadre du PNGMDR 2022-2026 Le PNGMDR 2022-2026 comprend une action visant à relancer des échanges autour des alternatives crédibles et com‑ plémentaires au stockage en couche géologique profonde. Cette démarche marque une volonté d’explorer plus lar‑ gement les options de gestion des déchets HA et MA-VL, en anticipant d’éventuels retards dans la mise en service de Cigéo. Ainsi, un Comité d’expertise et de dia‑ logue sur les alternatives au stockage en couche géologique profonde, auquel par‑ ticipe l’ASN, a été créé en 2023 en vue d’apporter des recommandations pour la prochaine édition du PNGMDR. Ce comité s’est réuni à sept reprises en 2024 et ses conclusions sont attendues dans le courant de l’année 2025. Le stockage réversible en couche géologique profonde Le stockage en couche géologique pro‑ fonde est appelé par l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, qui dispose qu’« après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l’objet d’un stockage en couche géologique profonde ». La loi du 28 juin 2006 codifiée confie à l’Andra la mission de concevoir un projet de centre de stockage en couche géolo‑ gique profonde, qui sera une INB et donc soumis à ce régime juridique. Le principe de ce stockage Le stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde consiste à stocker des déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement amé‑ nagée à cet effet, dans le respect du prin‑ cipe de réversibilité. Les caractéristiques de la couche géologique visent à confi‑ ner les substances radioactives contenues dans ces déchets. Une telle installation de stockage – contrairement aux installa‑ tions d’entreposage – doit être conçue de telle sorte que la sûreté à long terme soit assurée de manière passive, c’est‑à‑dire sans dépendre d’actions humaines (comme des activités de surveillance ou de main‑ tenance) qui nécessitent un contrôle dont la pérennité ne peut être garantie au‑delà d’une période de temps limitée. Enfin, la profondeur des ouvrages de stockage doit être telle qu’ils ne puissent être affectés de façon significative par les phénomènes naturels externes attendus (érosion, chan‑ gements climatiques, séismes, etc.) ou par des activités humaines. L’ASN a publié, en 2008, un guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique pro‑ fonde (Guide de l’ASN n°1) qui constituait une évolution de la RFS III 2 f de 1991. Les modalités de création d’une instal‑ lation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioac‑ tifs HA et MA‑VL ont été précisées par la loi du 25 juillet 2016 codifiée, qui défi‑ nit le principe de réversibilité, introduit l’exigence de mise en œuvre d’une phase industrielle pilote avant la mise en service complète de Cigéo et apporte des adapta‑ tions calendaires pour la mise en œuvre de Cigéo. Cette loi définit la réversibilité comme « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation d’un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d’intégrer le progrès technologique et de s’adapter aux évolutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ». Dans son avis n° 2016-AV-0267 du 31 mai 2016 relatif à la réversibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’ASN avait estimé que le principe de réversibilité se traduisait par une exigence d’adaptabilité de l’instal‑ lation et par une exigence de récupérabi‑ lité des colis durant une période encadrée par la loi. Le décret du 9 décembre 2022 relatif aux prescriptions du PNGMDR 2022-2026 pré‑ cise certains principes applicables à Cigéo, en particulier ceux précisés par les articles D. 542-91 et D 542-92 du code de l’environ‑ nement. Celui-ci précise que l’inventaire à retenir par l’Andra pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le centre de stockage de Cigéo comprend un inventaire de référence et un inven‑ taire de réserve. L’inventaire de référence tient compte de l’ensemble des déchets HA et MA-VL déjà produits et qui seront produits par les installations nucléaires existantes (centrales nucléaires, centres de recherche, etc.), ainsi que ceux qui seront produits par les installations nucléaires autorisées (EPR de Flamanville, ITER, réac‑ teur expérimental Jules Horowitz), avec l’hypothèse d’une durée de fonctionne‑ ment des réacteurs de 50 ans en moyenne. L’inventaire de réserve prend en compte les incertitudes notamment liées à des évolu‑ tions de politique énergétique. Ainsi, pour les déchets issus des futurs réacteurs dont la construction est envisagée en France (en particulier les six premiers EPR 2), l’Andra devra identifier les déchets susceptibles d’être inscrits dans l’inventaire de réserve, et s’assurer que les études d’adaptabilité de Cigéo permettent d’accueillir ces der‑ niers, sans toutefois que cela ne remette en cause les hypothèses structurantes du projet tel que prévu par la demande de décret d’autorisation de création (DAC) en cours d’instruction (voir page 392). Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute‑Marne Les études sur le stockage en couche géo‑ logique profonde nécessitent la réalisation de recherches et d’expérimentations au moyen d’un laboratoire souterrain. L’Andra exploite depuis 1999 un tel laboratoire souterrain sur la commune de Bure. Dans le cadre des études sur le stockage en couche géologique profonde, l’ASN émet des recommandations sur les recherches et expérimentations menées au laboratoire et s’assure, par sondage lors de visites de suivi, qu’elles sont réalisées selon des pro‑ cessus garantissant la qualité des résul‑ tats obtenus. 390 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués
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