L’ASN a transmis à Orano, en 2024, ses observations sur ce rapport, dans la perspective de l’élaboration du prochain rapport d’étape, qui sera remis en 2025. L’avis n°2020-AV-0357 de l’ASN du 6 août 2020 précise les axes de travail qu’elle recommande pour la gestion des déchets FA‑VL. Sur la base de celui-ci, l’édition 2022- 2026 du PNGMDR comporte des actions visant à: ∙fiabiliser les inventaires (en incluant les déchets RTCU historiques entrepo‑ sés dans Écrin) et les caractéristiques des déchets FA-VL ; ∙préciser les échéances de saturation des capacités d’entreposage des déchets FA-VL ; ∙définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL et évaluer leurs avantages et inconvénients ; ∙poursuivre, en associant les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, les études d’une installation de stockage des déchets RTCU. Conformément à l’arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022, l’Andra a transmis, en 2024, un dossier d’options techniques et de sûreté présentant une évaluation de la faisabilité d’un stockage à faible pro‑ fondeur de déchets de faible activité à vie longue, sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (CCVS), ainsi qu’un projet de schéma industriel de gestion des déchets FA-VL présentant les différentes options de ges‑ tion, existantes et futures. Ces éléments serviront notamment de base aux travaux d’un groupe de travail initié début 2025 au titre de l’action FAVL.2 du PNGMDR 20222026, qui étudiera les différentes options de gestion des déchets FA-VL. 1.3.4 Les déchets de haute et de moyenne activité à vie longue Dans la continuité de la loi du 30 décembre 1991, la loi du 28 juin 2006 dispose que les recherches sur la gestion des déchets radioactifs HA et MA‑VL sont poursuivies selon trois axes complémen‑ taires : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, l’entre‑ posage, et le stockage réversible en couche géologique profonde. La séparation/transmutation Le rapport de la Commission parti‑ culière du débat public (CPDP) du 25 novembre 2019 portant sur le débat public préalable à la 5e édition du PNGMDR conclut notamment que « deux options alternatives sont en présence et défendues chacune par une partie des acteurs : le stockage géologique profond et l’entreposage en sub‑surface pendant une période assez longue pour permettre l’avancement des recherches sur la transmutation, afin de réduire la radioactivité des déchets ». Les opérations de séparation/transmuta‑ tion visent à isoler, puis à transformer les radionucléides à vie longue présents dans les déchets radioactifs en radionucléides à vie plus courte, voire en éléments stables. La transmutation des actinides mineurs contenus dans les déchets aurait un impact sur le dimensionnement du stockage, en diminuant à la fois la puissance thermique, la nocivité des colis qui y seront stockés, et l’inventaire du stockage. Pour autant, l’impact du stockage sur la biosphère, qui provient essentiellement de la mobilité des radionucléides contenus dans les pro‑ duits de fission et d’activation, ne serait pas significativement réduit. Dans son avis n° 2020-AV-0369 du 1 er décembre 2020, l’ASN rappelle que les perspectives de transmutation à une échelle industrielle des déchets déjà condi‑ tionnés de l’inventaire de référence de Cigéo ne sont pas crédibles. Elle estime que, si des études sur la transmutation devaient être poursuivies, il conviendrait qu’elles portent sur les substances radio- actives actuellement qualifiées de matières ou les déchets produits par un futur parc de réacteurs et qu’elles soient menées dans la perspective du développement de filières complètes, intégrant le stoc‑ kage des déchets issus de la transmutation et présentant un haut niveau de sûreté. L’entreposage Le deuxième axe de recherches et d’études de la loi du 28 juin 2006 concerne l’entre‑ posage des déchets. L’entreposage de longue durée des déchets de haute activité à vie longue (HA‑VL), qui constituait un des axes de recherche prévu par la loi du 30 décembre 1991, n’a pas été retenu comme solution pour gérer de manière définitive ces déchets radioac‑ tifs. Des installations d’entreposage sont cependant indispensables en attendant la mise en service du stockage en couche géologique profonde, pour permettre le refroidissement de certains déchets, puis pour accompagner l’exploitation indus‑ trielle du stockage, qui se développera par étapes. Par ailleurs, si des opérations de retrait de colis stockés étaient déci‑ dées dans le cadre de la réversibilité du stockage, des installations d’entreposage seraient nécessaires. La réception des pre‑ miers colis de déchets radioactifs en stoc‑ kage géologique profond est désormais prévue à l’horizon 2040. La loi du 28 juin 2006 a confié à l’Andra la coordination des recherches et études sur l’entreposage des déchets HA et MA‑VL, qui sont donc inscrites dans une optique de complémentarité avec le stockage réver‑ sible. En particulier, cette loi prévoyait que les recherches et études sur l’entreposage permettraient, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entre‑ posage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée, recensés par le PNGMDR. Les avancées de l’entreposage L’Andra a remis en 2013 un bilan des recherches et études réalisées. Ce bilan rendait compte notamment du recense‑ ment des besoins futurs en entreposage qui avait été effectué, de l’exploration de la complémentarité entre l’entreposage et le stockage, des études et recherches sur l’ingénierie et sur le comportement phénoménologique des installations d’en‑ treposage et de l’examen d’options tech‑ niques novatrices. De 2013 à 2015, l’Andra a approfondi l’étude des concepts d’entreposage liés à la réversibilité du stockage. Il s’agit d’ins‑ tallations qui, le cas échéant, accueille‑ raient des colis retirés du stockage. Pour de telles installations, l’Andra a recherché une polyvalence qui permettrait d’entreposer simultanément ou successivement des colis de types divers sous leur forme primaire ou placés en sur‑conteneurs de stockage. Dans son étude remise en 2013, l’Andra précisait avoir arrêté ses recherches concernant les installations d’entreposage à faible profon‑ deur. Elle justifiait cet abandon notam‑ ment par une plus grande complexité de ce type d’installation (prise en compte de la présence d’eaux souterraines et de la ventilation dans le cas de déchets exother‑ miques, surveillance du génie civil) et une moindre flexibilité d’exploitation. L’étude remise en 2018, consistant en une analyse multicritère, ne remet pas en cause ces conclusions. Au regard du retour d’expérience indus‑ triel, des recherches et de ses études, l’Andra a émis en 2014 des recommanda‑ tions pour la conception de futures ins‑ tallations d’entreposage s’inscrivant en complémentarité avec le stockage. Elles portent particulièrement sur la durée de vie des installations (jusqu’à une centaine d’années), leur surveillance, et la modu‑ larité des futurs entreposages. Certaines recommandations ont été intégrées par Orano dans la conception de l’extension de l’entreposage des verres de La Hague (E‑EV‑LH) destinée aux déchets HA et située dans l’usine UP3-A (INB 116). Cette extension est composée de trois fosses : 30, 40 et 50, mises en service respectivement en 2015, 2017 et 2022. Dans le cadre du PNGMDR 2013‑2015, les producteurs de déchets, après avoir pré‑ senté l’inventaire à la fin 2013 des colis de déchets HA et MA‑VL à destination de Cigéo et l’état des lieux des entreposages existants, ont plus particulièrement ana‑ lysé les éléments structurants permettant d’identifier des besoins en entreposage de colis de déchets. Les travaux menés dans le cadre du PNGMDR 2016-2018 Les études demandées par le PNGMDR 2016‑2018 portent sur l’analyse des besoins en entreposage de colis HA et MA‑VL, et reprennent les grandes orientations de l’avis de l’ASN du 25 février 2016. L’article D. 542‑79 du code de l’environnement, introduit par le décret du 23 février 2017 relatif aux prescriptions du PNGMDR 2016‑2018, dispose que les détenteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs HA et MA‑VL doivent tenir à jour l’état de disponibilité Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 389 01 03 04 07 08 09 10 11 13 14 AN Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 05 06 02 12 15
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