1.2.4 Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environ‑ nement définit les objectifs du PNGMDR: ∙dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues ; ∙recenser les besoins prévisibles d’ins‑ tallations d’entreposage ou de stockage et préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage ; ∙fixer les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances, en tenant compte des priorités qu’il définit ; ∙déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif ; ∙organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installa‑ tions ou la modification des installations existantes. Au vu des conclusions du débat public de 2019, l’ASN et la DGEC ont décidé de faire évoluer la gouvernance du PNGMDR. La 5e édition a été élaborée par le MTE, notamment à partir des travaux d’une « Commission orientations ». Cette com‑ mission, introduite par la décision du 21 février 2020, est présidée par une per‑ sonnalité qualifiée indépendante, et asso‑ cie, en plus des membres historiques du groupe de travail pluraliste mentionné au chapitre 2, des élus et des représen‑ tants des collectivités territoriales. Cette commission a donné des avis sur dif‑ férents grands sujets relatifs à la ges‑ tion des déchets radioactifs (gestion des déchets TFA, FA‑VL, gestion des matières radioactives, etc.). L’ASN participe acti‑ vement aux réunions de la Commission orientations pour apporter son éclairage sur les enjeux de sûreté et de radiopro‑ tection, sans voix délibérative toutefois. La mise en œuvre du plan est suivie au cours de réunions périodiques du groupe de travail PNGMDR, sous la coprésidence de l’ASN et de la DGEC. Ainsi, trois réunions du groupe de travail PNGMDR ont eu lieu en 2024. L’ASN avait par ailleurs évalué, en 2020 et 2021, les études remises dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018. À l’occasion de l’éla‑ boration du 5e PNGMDR, l’ASN a ainsi rendu sept avis sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, qui identifient un certain nombre de recom‑ mandations. En outre, l’ASN a rendu le 9 novembre 2021 un avis favorable au projet de 5e PNGMDR sous réserve de le compléter par l’étude de scénarios pessi‑ mistes de fonctionnement du « cycle du combustible », l’étude de l’impact sur les installations nucléaires de la poursuite ou non du retraitement des combustibles usés au‑delà de 2040, l’inscription d’ac‑ tions relatives à la sûreté de la gestion des déchets HA et MA-VL, et à la gestion de déchets nécessitant des travaux spéci‑ fiques tels que les déchets tritiés, et de mieux apprécier le caractère valorisable de certaines matières radioactives. Enfin, l’ASN a rendu, le 23 juin 2022, un avis favorable aux projets de décret et d’arrêté établissant les prescriptions du 5e PNGMDR, sous réserve de la prise en compte des modifications proposées dans cet avis. Ces textes, ainsi que le 5e PNGMDR cou‑ vrant la période 2022‑2026, ont été publiés le 9 décembre 2022. La ministre chargée de l’énergie a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) le 3 décembre 2024 pour l’élabora‑ tion de la 6e édition du PNGMDR pour la période 2027-2031. À la suite des délibé‑ rations de ses membres lors de la séance plénière du mercredi 11 décembre 2024, compte tenu des enjeux nationaux sur l’en‑ vironnement, l’aménagement du territoire, sociaux et économiques, la CNDP a décidé d’organiser un débat public pour l’élabo‑ ration de la 6e édition du plan. L’ASNR prévoit de prendre une position début 2025 en amont de la préparation du 6e PNGMDR. 1.3 La gestion à long terme des déchets, installations de stockage existantes ou en projet 1.3.1 Les déchets de très faible activité Les déchets TFA proviennent essen‑ tiellement du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires. Ils sont notam‑ ment constitués de déchets inertes (gra‑ vats, terre, sable) et de déchets métalliques. Leur activité massique est généralement inférieure à 100 Bq/g, cette activité pouvant même être inférieure au seuil de détection de certains appareils de mesure. Le Cires comprend une installation de stockage des déchets TFA. Cette instal‑ lation, relevant du statut des ICPE, est opé‑ rationnelle depuis août 2003. Fin 2023, environ 459 000 m3 de déchets TFA étaient stockés dans le Cires, ce qui représente 48 % de sa capacité réglemen‑ taire autorisée. Selon l’inventaire natio‑ nal réalisé par l’Andra, la quantité de déchets TFA produite à la fin du déman‑ tèlement des installations nucléaires existantes sera de l’ordre de 2 200 000 m3. Selon les prévisions actuelles, la satu‑ ration du centre pourrait être atteinte à l’horizon 2045. En avril 2023, l’Andra a déposé une demande visant à porter la capacité autorisée de ce stockage à 950 000 m3 (projet Acaci), à superficie égale (contre 650000 m3 actuellement autorisés). L’Andra a obtenu, en juillet 2024, l’arrêté préfectoral nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. Dans son avis n° 2020-AV-0356 du 30 juin 2020 sur la gestion des déchets TFA, l’ASN appelle à poursuivre et à étendre les travaux engagés dans l’édi‑ tion 2016-2018 du PNGMDR dans le but d’améliorer les modes de gestion actuels et de développer des solutions de gestion complémentaires, qui restent à concevoir et à mettre en œuvre. L’ASN réaffirme que, de façon générale, la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la produc‑ tion jusqu’au stockage, à l’exception des déchets TFA métalliques destinés à être valorisés, comme annoncé dans la décision du 21 février 2020. La valorisation de certains types de déchets, dont les volumes produits seront importants, est encouragée en cohérence avec la hiérarchie des modes de gestion des déchets définie dans le code de l’en‑ vironnement. L’ASN préconise notam‑ ment la poursuite du projet d’installation de valorisation de matériaux métalliques, avec la mise en place d’un cadre spéci‑ fique de contrôle de cette installation. Le Gouvernement a travaillé en 2021 à l’établissement de ce cadre réglemen‑ taire. L’ASN s’est prononcée, par son avis n° 2021-AV-0380 du 11 mai 2021, sur ce projet de réglementation. Le Gouvernement a publié, en février 2022, le dispositif réglementaire permettant d’au‑ toriser, de façon dérogatoire, la valorisa‑ tion de substances métalliques faiblement radioactives après fusion et décontamina‑ tion. Une telle dérogation sera accordée par arrêté ministériel après consultation du public et avis de l’ASN. Dans ce contexte, EDF envisage de construire puis d’exploi‑ ter, sur le site de la centrale nucléaire de Fessenheim en cours de démantèlement, une installation de valorisation de métaux TFA dénommée «Technocentre». Cette installation aura un statut d’ICPE. Un débat public s’est tenu entre octobre 2024 et février 2025 sur ce projet d’EDF, le dépôt des différents dossiers réglementaires étant prévu en 2025. L’ASN estime nécessaire que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, soient davantage associées à la définition des solutions de gestion des déchets TFA. Elle recommande que les études sur la mise en place d’installations complémentaires de stockage, centralisées ou décentralisées, soient poursuivies, et que le Gouvernement clarifie la responsabilité de l’Andra sur le sujet. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 387 01 03 04 07 08 09 10 11 13 14 AN Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 05 06 02 12 15
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